Intégralité de la contribution intitulée "Salariés sous la loi du travail français des Missions Diplomatiques en France"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 15 mars 2019 à Boulogne-Billancourt .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Il faut donner plus de possibilités et de chances aux personnes qui connaissent le terrain.

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Oui

Si oui, lesquelles ?
Des centaines de milliers de salariés qui ont signé un contrat de travail français dans les Missions Diplomatiques (Ambassades, Services Consulaires...) se retrouvent désemparés car les MD se cachent derrière la Convention de Vienne pour agir en dehors de la loi. Il faudrait trouver un accord avec les collectivités territoriales pour créer un service qui s'occuperaient d'étudier et de protéger ces centaines de milliers de salariés qui sont des citoyens français ou étrangers résidents en France, cotisant en France et votant en France.

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non

Quelles améliorations préconiseriez-vous [des nouvelles formes de services publics] ?
Il manque du personnel dans les services publics, à part l'attente, les agents sont épuisés donc beaucoup d'entre eux n’accueillent plus le public avec plaisir et calme.

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Déclaration des revenus en Ligne

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
Pôle Emploi m'a demandé de réaliser des démarches administratives comme vérifier mes cotisations Urssaf auprès de mon ancien employeur

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Oui

Si oui, comment ?
Leur permettre de gérer des dossiers s'ils ont l'expérience requise sans devoir attendre l'accord de la hiérarchie. (un manuel).

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
Permettre aux personnes en reconversion d'y accéder en faisant valoir leur expérience du terrain.

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
Communiquer plus.

Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Les Ambassades étrangères en France recrute du personnel résident en France, sous la loi du travail français qui cotise en France (Urssaf, cotisations, chômage, retraite...) mais qui n'a pas les mêmes droits que les salariés du privé ou du public en France lors d'un licenciement. Donc ces salariés n'ont pas droit aux formations car ces Missions Diplomatiques se cachent sous la convention de Vienne pour éviter de payer ce à quoi en droit les salariés. Pôle emploi accepte de financer le permis de conduire pour une personne en recherche d'emploi en utilisant ses heures CPF sans comprendre que le devis peut évoluer et quand quelques heures supplémentaires sont nécessaires pour compléter la formation et passer l'examen, Pôle Emploi refuse d'utiliser à nouveau ses heures CPF en indiquant que le devis avait déjà été accepté. Mais comment connaitre l'évolution de l’élève conducteur? Il y a des situations où Pôle Emploi doit mieux comprendre et accompagner les dossiers.

Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Pôle Emploi refuse d'utiliser les heures CPF quand une formation est proposée par la personne en recherche d'emploi sans préciser le motif.

Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
CPAM: feuille de remboursement de soins qui n'est pas parvenue au service concernée suite à 2 envoies par la poste et par mail.

Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
J'ai dû quitter mon poste en Ambassade en France suite à un soit disant ""licenciement économique"" alors qu'au même moment l'Ambassade a recruté du personnel. Après acceptation du CSP et mon départ, le Pôle Emploi et l'Ambassade concernée m'ont indiqué que je n'avais pas droit au licenciement économique et l'Ambassade n'ayant pas payé mes cotisations Urssaf depuis l'année précédent mon départ, Pôle Emploi ne m'a pas versé mes ARE pendant 5 mois me renvoyant vers l'Ambassade qui ne répondait pas et l'Urssaf m'indiquait qu'elle ne pouvait pas agir contre l'Ambassade donc c'est le salarié qui est pénalisé. INCOMPRÉHENSIBLE;

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
L'état doit défendre les droits des salariés qui cotisent auprès de l'Urssaf même s'ils travaillent auprès des Missions Diplomatiques sur le territoire français. L'état doit exiger à ces MD de respecter le code du travail français quand elle propose un contrat à un salarié et ne pas se cacher derrière la Convention de Vienne qui, elle, doit être appliquée aux Diplomates ou au Personnel de Service qui ne cotisent pas en France et qui a d'autres bénéfices. Les MD ne doivent pas utiliser le paravent de la Convention de Vienne pour harceler, sanctionner et licencier les salariés qui se retrouvent désemparés. Les MD ne veulent même pas couvrir leur salariés sous droit du travail français avec la médecine du travail.


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