Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non
Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Oui
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui
Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Mon professeur de Droit civil parlait il y a bien longtemps de « diarrhée du législateur », le Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud expliquait « Nous sommes aujourd'hui dans une période où la médiatisation l'emporte sur tout, d'où l'inflation législative. ». Une illustration toute récente de cette dérive : la loi contre la diffusion de fausses informations, qui au mieux est une loi inutile et au pire une loi liberticide. Je propose pour lutter contre cette dérive dangereuse d’obliger l’initiateur d’un projet ou d’une proposition de loi à proposer obligatoirement l’abrogation d’une loi, désuète, inutile, de pure posture. Il me semble que lorsque Pierre Mazeaud était Président de la commission des lois il avait envisagé cette solution. Evidemment il faudrait une loi supplémentaire pour la mettre en œuvre et même une loi organique !
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