Intégralité de la contribution intitulée "Suppression d'échelons territoriaux et clarification / rationalisation de la répartition des compétences"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 4 février 2019 à Lyon 3e Arrondissement .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Suppression d'échelons territoriaux et clarification / rationalisation de la répartition des compétences

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Oui

Si oui, lesquelles ?
La priorité doit porter sur les compétences actuellement "imbriquées" qui démultiplient inutilement le nombre d'acteurs rendant les choses complexes et peu efficaces (éducation, voirie/espace public, social, emploi / développement économique, culture, etc.)

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Oui

Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Oui

Quelles améliorations préconiseriez-vous [des nouvelles formes de services publics] ?
- Le service public sur prise de rendez-vous est une très bonne chose dès lors qu'il s'agit d'un véritable RDV et non pas uniquement d'une régulation des flux = on vient en pensant avoir un RDV pour finalement prendre un ticket et attendre son tour pendant des heures...
- Les agents publics polyvalents ou maisons de services publics impliquent une rationalisation des compétences car ça peine à s'opérer au niveau local lorsque les bords politiques des différentes administrations ne sont pas les mêmes et font obstacle
- Développer les outils permettant une communication entre administrations (avec accord de l'usager sur la communication de ses informations personnelles). Actuellement tout est cloisonné.

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
- La dématérialisation de certains services publics même si elle reste encore très insuffisante
- Le tiers-payant

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Non

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
1/Renouveler ma reconnaissance RQTH tous les 5 ans alors que j'ai des séquelles d'un accident à vie...
2/Redonner continuellement les informations déjà données ou connues par d'autres administrations

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Oui

Si oui, comment ?
Moins de normes,; codes, règles et contraintes pour laisser plus de place à l'appréciation du fonctionnaire en fonction de la situation.

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
1/Suppression d'échelons territoriaux et clarification / rationalisation de la répartition des compétences : 1 compétence ou regroupement de compétences cohérent) = 1 collectivité unique en responsabilité, au bon échelon.
2/ Revaloriser les métiers de la fonction publique : d'une part, les annonces récurrentes sur la suppression de postes laissent penser que les fonctionnaires sont des glandeurs puisqu'on peut supprimer des milliers de postes sans impact sur le service public. D'autre part, le gel du point, la rémunération très inférieure à celle du privé (en dehors de quelques hauts fonctionnaires trop privilégiés), des règles qui nuisent aux carrières mixtes entre public et privé (gel de la carrière en cas de disponibilité, reprise de la moitié de l'ancienneté des années passées dans le privé, etc) ne peuvent que contribuer à une démotivation générale des fonctionnaires et à une incapacité à recruter des compétences. Il conviendrait donc qu'il y ait moins de fonctionnaires grâce à la rationalisation des administrations mais aussi en améliorant la productivité en ayant la capacité d'attirer des compétences et d'entretenir la motivation avec une véritable politique salariale attractive. L'alignement avec le privé doit intervenir sur tous les plans et dans les 2 sens (alignement des cotisations ou des taux de retraite mais aussi alignement des rémunérations !!)

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
services publics itinérants, partenariat avec des acteurs privés (commerces, associations, etc) pour qu'ils opèrent des services de proximité (ex : services de la Poste, aide / conseils sur la constitution des dossiers sociaux + informations sur l'avancement du dossier, ...)

Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
RAS

Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Hétérogénéité des services (inscription scolaire, cantine, etc) car la gestion est assurée par des administrations différentes (primaire par les mairies, secondaire par les départements, lycée par les Régions).

Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
RAS

Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
RAS

Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Soins à l'étranger géré par une caisse nationale mais seul contact possible via la caisse local qui n'avait pas les bonnes informations sur la procédure... Dialogue de sourd pendant plusieurs mois !!!

Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Dossier hyper long à remplir, pas de dématérialisation (on imprime un pdf !), à renouveler tous les 5 ans y compris pour des pathologies à vie.

Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
RAS

Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
RAS

Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
RAS

Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
emploi à domicile : très simple et pratique via le site du CESU.

Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
RAS

Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
RAS

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Il y a certainement des économies importantes à faire en rationalisant les échelons territoriaux et leurs rôles. La répartition et l'imbrication actuelle génère beaucoup d'énergie (et donc de fonctionnaires) et de dépenses superflues ! Les liens entre collectivités sont souvent tributaires de l'exécutif en place et dès que les collectivités ne sont pas du même bord, c'est plutôt des rivalités qui s'installent et une incapacité à travailler de manière cohérente...
Ex :
- éclairage public géré par la commune quand la compétence voirie est du ressort de l'interco
- compétence éducation répartie à tous les échelons (mairie, département, Région et Etat). A noter que la gestion des bâtiments et des équipements notamment informatiques ne peuvent pas être dissociée du projet pédagogique. L'équipement en tablettes, la mise en place d'un ENT ou de salles informatiques plus modernes sont nécessairement liés au projet pédagogique des enseignants.
- compétence social des communes et des départements
- etc

=> Les départements pourraient être supprimés, des communes regroupées quitte à créer des arrondissements pour garder une mairie de proximité si nécessaire.
=> la répartition des compétences devraient être entièrement revue entre Commune, Interco/Métropole, Région et Etat avec comme règle : 1 compétence (ou groupement de compétences cohérentes) = 1 administration au meilleur échelon en fonction du besoin de proximité vs cohérence territoriale
=> Dématérialisation massive des services publics (en y mettant les moyens adéquats)
=> Réduction / simplification / assouplissement drastique du nombre de normes, code des marchés, etc qui génèrent une charge et une paperasse délirante dans les collectivités et pour les usagers


Lire une autre au hasard
Retour aux Thèmes