Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Cette organisation ne doit pas passer par la systématisation de la dématérialisation temps que 100 % des Français ne seront pas connectés
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
Le tribunal d'instance doit maintenir sa pleine compétence et le tribunal de grande instance également sans transfert de la moindre de ses prérogatives verts sont tribunal voisin car à défaut le justiciable est éloigné de son juge
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Non
Quelles améliorations préconiseriez-vous [des nouvelles formes de services publics] ?
L'accès à la justice par une dématérialisation à outrance écarte le justiciable de sa justice et de la confidentialité à laquelle il a droit. Le contraindre à avoir accès à la justice par des bornes, une connexion Internet, un iPhone ou pire, un médiateur ou un conciliateur obligatoire et préalable, et encore pire, un conciliateur ou un médiateur en ligne ou un robot ou des algorithmes est parfaitement inacceptable et retarde l'issue du litige
Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Le paiement de l'impôt en ligne lorsque cela fonctionne et le paiement des amendes en ligne. Tout le reste est globalement nul
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
La justice, au plus proche du citoyen
Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non
Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
Les changements de carte grise entre les anciennes plaques et les nouvelles, de manière générale les ventes de véhicules automobiles et le système de carte grise, et globalement tous les services de la préfecture qui sont malheureusement devenus tout à fait rebutants contrairement à l'accueil dévoué et chaleureux des fonctionnaires lorsqu'ils n'étaient pas remplacés par des fonctions algorithmiques
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Oui
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
La réponse est pourtant claire : la machine ne peut pas remplacer l'humain. Seul le nombre d'agents sur le terrain permettra l'amélioration de ce service
Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Il faut quelques minutes pour créer une entreprise à l'étranger. Il faut des semaines ou des mois pour le faire en France
Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
La protection sociale en France par son code du travail, est telle, qu'elle fait nécessairement reculer l'embauche puisque objectivement, une embauche pour quelques heures ou quelques jours est difficile voire dangereux pour l'employeur
Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Tout a été globalement compliqué et je dois payer les services d'un expert-comptable pour être certain de ne pas être en faute
Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
L'un des gros problèmes en France est le fait qu'une convention collective va toujours dans le sens de la protection du salarié et s'améliore lorsque la situation sociale s'améliore dans la profession. Lorsque la profession va moins bien, le niveau de la convention collective reste le même alors que la situation économique est plus difficile. La grille salariale augmente toujours même quand la situation est moins bonne pour la branche ou la profession ce qui entraîne un effet ciseau désastreux. Souvent les indemnités de départ en retraite sont insupportables pour l'employeur lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par les organismes. Par ailleurs, il est anormal que l'employeur soit souvent de sa poche pour couvrir les jours de carence en maladie car la plupart des conventions collectives le prévoient ainsi. Ce propos n'a pas grand-chose à voir avec la question posée sur l'administration concernée certes, mais ce débat doit être pensé par le ministère du travail et par le gouvernement de manière générale
Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Sur la justice, il est inadmissible de vouloir vider de sa consistance un tribunal de grande instance en transférant certaines de ses compétences dans le tribunal voisin, écartant ainsi le justiciable de son juge. Il est inadmissible par la création d'une cour criminelle de première instance sans jurés, de dire victime qu'il existe de grands crimes et de petits crimes car c'est bien là la question. Il est inadmissible de rendre la médiation ou la conciliation obligatoire et même préalable à la saisine du juge est pire, lorsqu'elle est en ligne avec des organismes privés alors que la justice ne peut pas être confiés à des organismes privés, même s'ils reçoivent des homologations et des accréditations. C'est une atteinte grave à la justice. Il ne peut pas y avoir de justice privée payante. Il ne doit pas y avoir de possibilité pour le juge de ne pas tenir une audience à la demande du justiciable ce qui renforcerait une justice inhumaine. Il ne doit pas y avoir de recours presque systématique à la visioconférence car cela ne fonctionne pas, et la justice ne peut pas se rendre en deux dimensions derrière un écran. C'est une insulte au juge. C'est une insulte à la justice et surtout une insulte pour celui qui est jugé. Il est inadmissible au plus haut point de laisser la possibilité au directeur de la caisse d'allocations familiales de fixer les pensions alimentaires selon un barème qu'il va recopier aveuglément sans tenir compte des dizaines de paramètres nécessaires à personnaliser le sort du débiteur et du créancier d'aliments. C'est une insulte au juge que de le placer au même rang que le fonctionnaire de la caisse d'allocations familiales. En matière de divorce, l'audience la plus important est à l'audience de conciliation. Elle ne doit pas être supprimée sauf en accord complet des deux époux et de deux avocats. C'était tellement simple à organiser. En matière pénale, la limitation de la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être comprise par le justiciable victime, et qui reçoit un avis de classement sans suite motivée par une croix dans une case, lorsque cela lui est notifié. L'ensemble du projet de loi justice, qui a été voté dans des conditions assez ridicules, est une atteinte aux droits de la défense aux droits de justiciable. Déjà, les clients que nous recevons tous les jours de l'année nous disent déjà qu'ils feront leur justice eux-mêmes ce qui est très inquiétant. L'ensemble de mes confrères me dise entendre la même chose. Nous avons demandé à la place Vendôme de nous indiquer au chiffre après l'économie qu'elle entendait faire afin qu'il puisse y avoir débat au moins sur la question du budget mais elle a toujours été incapable de chiffrer l'économie qu'elle pense pouvoir générer. Les 440 pages de l'étude d'impact n'apportent pas non plus d'éléments chiffrés sur l'ensemble du projet. Je ne me mouille pas beaucoup en indiquant que tout cela transpire d'un certain amateurisme.
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