Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
insérer dans les cahiers des charges des annonceurs privés de panneaux publicitaires des plages obligatoires pour diffuser des informations relatives aux coûts de construction des infrastructures à leur financement (Europe, Etat, collectivités locales et/ou de réparations suite à des actes de vandalisme le tout à proximité des immeubles et/ou des biens concernés
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Le consentement à l'impôt est l'un des socles du vivre ensemble. Les rédacteurs de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 l'ont parfaitement appréhendé. Chacun d'entre nous doit en effet contribuer aux besoins de la nation en fonction de ses facultés. L'évasion fiscale en est le premier cancer. Le diagnostic est partagé par toutes les strates de la société, nul besoin de développer. Les gouvernements ont non seulement le devoir de lutter contre elle mais ils doivent avant toute chose la prévenir. Ce cancer est indiscutablement curable si nous nous en donnons les moyens. La fraude fiscale se nourrit des disparités des système fiscaux entre états membres de l'Union Européenne. La course à l'échalotte de l'optimisation fiscale entre états est un des facteurs cancérogènes aggravant. En outre comme la commission européenne l'a justement souligné (il n'est jamais trop tard pour bien faire) le fait pour certains états membres d'offrir à des entreprises des conditions d'impositions très avantageuses vicie la concurrence. Tout particulièrement entre les PME et les grandes entreprises. Ces dernières ont en effet la capacité de négocier des rescrits comme cela a été récemment démontré par la presse dans le cadre du dossier des Luxleaks. Mais le Grand duché du Luxembourg n'est pas le seul état membre de l'union jouant ce type de ""carte"" . C'est pourquoi, l'harmonisation fiscale est une absolue nécessité. Elle doit l'être en particulier sur la partie la plus volatile des revenus: les revenus des capitaux mobiliers. Afin de couper l'herbe sous les pieds des gouvernements opportunistes de l'UE, afin de couper les ailes des adeptes de l'optimisation fiscale et des praticiens de la fraude fiscale (cf le casse du siècle le Monde 18/10/2018) l'imposition des revenus des capitaux mobiliers devrait être transférée à l'UE. Ainsi, le montant de l'impôt à acquitter sera rigoureusement le même que l'entreprise ou le citoyen soit basé en Irlande, au Luxembourg, au Pays Bas ou sur l'un quelconque des états membres du territoire de l'Union. C'est l'ensemble des produits financiers qui devra être appréhendé par l'Union ce qui inclus bien évidemment l'imposition des plus values mobilières. La levée de cet impôt européen sera soumise au vote du Parlement Européen seul organe démocratique assurant la juste représentation des citoyens. L'Union acquerra ainsi une première autonomie fiscale dans le cadre de l'adoption de son budget. Elle ne sera plus exclusivement dépendante de la seule volonté des états. L'harmonisation de l'imposition des sociétés pourrait en parallèle être accélérée en conditionnant les dotations européennes aux seuls états entrant dans la ligne de cadrage fixée au niveau de l'Union. Tout état dépassant les limites planchers de l'impôt sur les sociétés fixée par le Parlement ne sera plus éligible aux subventions européennes. L'imposition sur les revenus des capitaux mobiliers associées à la taxation sur les transactions financières et à la taxation sur les services numériques permettra de doter l'UE d'une force de frappe budgétaire destinée au financement de grands projets communs tels que la transition écologique etc... Pour lutter enfin contre les Paradis fiscaux hors Union, l'Europe se devrait de refuser toute convertibilité ou démonétiser tout transfert de fonds en provenance d'états non coopératifs ou de ressortissants ne pouvant justifier d'une déclaration de détention de fonds auprès de l'état dont ils relèvent. L'imposition des autres revenus mériterait également d'être revue afin d'atteindre une plus grande justice fiscale en augmentant le nombre de tranches et en créant comme par le passé des tranches d'impôt intermédiaires au niveau des revenus médians (27 000 à 72 000 euros). Création à titre d'exemple d'une tranche intermédiaire à 20%. Cette diminution serait compensée par la création de trois tranches d'imposition supplémentaires pour les revenus supérieurs à 200 000 euros (50%), 250 000 euros (60%) et au de là de 300 000 euros 65%. En d'autres termes revenir à une progressivité de l'impôt équivalente à celle qui existait en 1986 rapportée en euros constant. La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG est également un élément de justice fiscale afin de rendre cette dernière progressive. La France étant passée au prélèvement à la source, il faut aller au bout de la logique engagée c'est à dire renoncer à la notion de foyer fiscal pour aller vers un impôt sur le revenu individualisé. Le quotient familial devrait être supprimé et remplacé par un crédit d’impôt forfaitaire afin de réserver une parfaite égalité entre tous les enfants quelle que soit la situation sociale des parents. La suppression des niches fiscales devrait là encore favoriser cet objectif de justice. De la même manière cette suppression serait compensée par des dotations ou des aides forfaitaires aux personnes entreprenant des travaux de rénovation thermiques etc....
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
la TVA sur les produits de première nécessité et sur les travaux immobiliers et certains services de maintenance afin de lutter contre le travail dissimulé. Il serait opportun de ramener le taux de ces derniers à 5.5% ou 5% comme il l'était en 1998.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Augmenter les impôts, Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
arrêter les subventions et conventions avec les cliniques privées afin de consacrer les fonds publics exclusivement au développement et à l'amélioration des établissements publics
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Certaines aides CAF devraient être conditionnées à des niveaux de revenus ou de patrimoine.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
La Santé. L'ensemble des services hospitaliers de santé devrait être sortie du secteur marchand. Arrêt des subventions aux cliniques privées et/ou des conventionnements afin de consacrer exclusivement les fonds publics aux établissements de santé publics. Il ne peut pas y avoir de système de santé à deux vitesses en France
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Santé, Education, transition écologique et recherche.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Supprimer les niches fiscales et tout particulièrement celles consacrées au financement des partis politiques, celles dédiées au financement des établissements privés d'éducation conventionnés ou non. Interdire toute allocation de fonds publics à des établissements d'éducation privé en particulier à caractère religieux afin d'allouer ces derniers exclusivement aux établissements publics. Gratuité des inscriptions aux concours afin de renforcer le principe d'égalité des citoyens et des droits d'inscription aux Universités. Conditionner ce principe de gratuité à une obligation de présente aux cours, TD , au concours. Le remboursement des frais de scolarité ou d'inscription étant requis si l'étudiant ne peut justifier d'un minimum de présence ou d'un niveau de note au concours concerné.
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