Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
AUJOURD'HUI : un BARÈME INSTABLE et IDÉOLOGIQUE Le barème actuel est la résultante de deux alternances politiques qui ont apporté de l'instabilité et de l'idéologie - Quinquennat de Nicolas SARKOZY: barème favorable aux classes aisées. Loi de finances 2007 : Le nouveau barème ne comporte plus sept tranches mais seulement cinq. Le taux maximal est réduit de 48,09 % à 40 %. Quant à l'abattement général de 20 %, il ne figurera plus dans les avis d'imposition. Il est désormais intégré aux tranches d'imposition. Le nouveau taux marginal de 40% s'applique à partir de 66 679€/part au lieu de 49 624€ pour le taux marginal précédent de 48,09%. - Quinquennat de François HOLLANDE: barème favorable aux ménages modestes ou moyens. Loi de finance 2013: - Création d'une tranche supérieure au taux marginal de 45% - Revenus du capital ( dividendes et intérêts) imposables au barème progressif et suppression de l'option du prélèvement forfaitaire. Loi de finance 2015: Suppression de la tranche à 5.5%, portant le seuil d'exonération d'impôt sur le revenu à 9 690€ /part au lieu de 6 011€ /part et décote augmentée, portant à 8 700 000 le nombre de foyers fiscaux non imposables. Loi de finance 2017: baisse de 20% de L'IR des classes moyennes ( limite de 18.685 euros pour les célibataires et 37.370 euros pour les couples) DEMAIN: LA STABILITÉ et JUSTICE FISCALE Toute réforme doit aboutir à la JUSTICE FISCALE apportée par deux principes qui découlent de l’article 13 de la DDHC, « la contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » aussi: - UNIVERSALITÉ : Tous les foyers fiscaux doivent donc contribuer à tous les impôts légalement établis - ÉGALITÉ : - Les impôts doivent être répartis suivant la capacité contributive de chacun, ce qui justifie l'application d'un barème progressif. - En outre, il ne s'agit pas d'inciter les foyers fiscaux les plus aisés à quitter la France par un taux marginal nettement supérieur à la moyenne européenne qui s'établit 39% en 2016 (Source: Eurostat) La France présente un taux de 50.2 % ( Tranche marginale de l’impôt sur le revenu et autres taxes liées au revenu en France CSG, CRDS) <U+25BA> Cotisation IMPÔT MINIMUM de 1% du Revenu fiscal de référence si l'impôt calculé après application du barème (avec décote et abattement de 20%), mais avant Réduction et crédit d'impôt est égal à zéro. <U+25BA>ABAISSER le seuil d'entrée dans la tranche à 41% de 73 779€ /part à 55 960€ /part Le seuil de 73 779 € correspond à un revenu déclaré d'environ 6 800€ mensuel , ce qui correspond aux classe aisées pour un couple sans enfant. Le seuil de 55 960€ correspond à un revenu déclaré de 5 130 € mensuel qui ce qui correspond à la limite des classes moyennes hautes pour un couple sans enfant. C'est le seuil d'entrée dans la tranche à 42% En ALLEMAGNE pour une personne célibataire.