Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il arrive souvent que ce soit la même personne qui gère les comptes, l'autre par confiance n'y en ayant pas spécialement accès, ou ne s'en préoccupant pas. Lorsque le divorce survient, par rapidité, il est souvent opté pour le divorce par consentement mutuel devant un notaire. Or ce mode de divorce ne permet pas d'accéder à la totalité des comptes bancaires, de l'argent pouvant avoir été détourné par la partie s'en occupant, qui n'est pas obligé de le signaler. Nous ne sommes que sur du déclaratif. Il semble que les consultations Ficoba et Ficovie soient des prérogatives exclusives d'un Juge aux Affaires Familiales, et qu'il faut pouvoir soupçonner un détournement pour y accéder. Cela rend la procédure plus complexe et plus longue, n'étant plus dans l'esprit du consentement mutuel. Ouvrir systématiquement la consultation de ces fichiers ( et tout autre de nature à établir les faits ) à un Notaire ( qui y a déjà accès lors d'une succession ) dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel me semble protecteur des deux parties.