Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Monsieur Alain JUBEAU Président FNATH section de Savenay attire l'attention de Mme Sophie Cluzel Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées auprès du premier ministre, sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés victime d'un accident de service et n' ayant pas sollicité la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé RQTH ou un taux d'invalidité supérieur à 50 %. En effet, elles peuvent demander leur retraite anticipée pour pénibilité dès lors qu'elle bénéficie d'un taux d'invalidité suite accident de service. Pour le régime général, il existe deux cas de figure : Si l'incapacité permanente est au moins égale à 20% : Elles peuvent bénéficier du départ anticipé, si l'incapacité a été reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des blessures analogues à celles d'une maladie professionnelle. La simple reconnaissance de cette incapacité suffit à vous donner droit à la retraite à 60 ans à taux plein. Si l'incapacité permanente est située entre 10 et 20% : Deux conditions s'ajoutent : • Avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ; • Qu'il soit établi que l'incapacité est liée à l'exposition aux risques en question. Dans ce second cas, le droit à la retraite à 60 ans n'est pas automatique : c'est une commission pluridisciplinaire qui examine chaque situation personnelle et rend sa décision. Or ce texte n'a pas été étendu aux pensions civiles et militaires écartant ainsi l'ensemble des fonctionnaires victime d'un accident de service. Il ne peuvent ainsi prétendre à un départ anticipé à taux plein dès 60 ans. De nombreux travailleurs handicapés fonctionnaires demandent la révision de ce texte afin de permettre un départ anticipé au titre de la pénibilité et notamment les fonctionnaires victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service ayant entrainé une allocation d'invalidité sans limite de durée supérieure à 20 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d' étendre aux pensions civiles et militaires ce départ anticipé au titre de la pénibilité dès 60 ans et à taux plein notamment les fonctionnaires victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service ayant entrainé une allocation d'invalidité sans limite de durée supérieure à 20 %.