Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Toute nouvelle loi impactant personnellement et financièrement les particuliers ne doit s’appliquer qu’après un délai de 10 ans pour permettre au citoyen d’adapter son mode de vie. Quelques cas d’application - Interdiction ou limitation de l’utilisation d’un bien (ex : interdiction de circuler en ville pour véhicule diesel) - Obligation de remplacer un bien (ex : remplacement des chaudières au fuel) - Changement majeur de règle de calcul de la retraite - …