Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
La transparence sur le train de vie de l'état.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
En finir avec les salaires mirobolants et privilèges des élus et ainsi faire des économies. Arrêtez de taxer à tout va les classes moyennes qui n'en peuvent plus.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
CSG sur les retraités qui ont travaillé toute leur vie pour obtenir un droit que vous amputez sans scrupule.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Arrêter avec le N-2 pour les aides sociales : quand on a besoin d'une aide c'est tout de suite et pas en regardant 2 ans avant car les situations peuvent avoir changé en moins bien très rapidement......
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
aides sociales (prime d'activité, aide au logement.....)à l'instant T et pas en regardant les revenus 2 ans avant....... Simplifiez les démarches ou comme le prélévement à la source, la CSG........mettre directement la prime d'activité sur le salaire selon son revenu !!! En gros que ça n'aille pas toujours dans le même sens : les taxes on les prélève sans aucun souci, les aides on y met plein de conditions et au final on ne les touche pas !!!
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Question obsolète : il faut que vous compreniez que nous en payons déjà assez ! 1Impôt sur le revenu (IR) 2Impôt de solidarité sur la fortune immobilière 3Impôt sur les sociétés (IS) 4Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 5Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 6Taxe d’habitation (TH) 7Cotisation foncière des entreprises (CFE) 8Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 9Contribution sur les revenus locatifs (CRL) 10Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 11Taxe spéciale d’équipement (désormais remplacée par la taxe d’aménagement) 12Taxe additionnelle à la TFPNB 13Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 14Taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) 15Redevance départementale sur l’aménagement des espaces naturels et sensibles (TDENS) 16Taxe de balayage 17Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 18Impositions perçues au profit des communautés urbaines 19Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie 20Prélèvement sur les bénéfices tirés de la construction immobilière 21Taxe hydraulique au profit des voies navigables de France 22Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) 23Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés 24 Taxe sur la consommation de charbon 25Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) 26CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) 27CSG (Contribution sociale généralisée) 28Taxe forfaitaire sur les métaux précieux 29Contribution à l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) 30Redevances pour droit de construire EPAD (Établissement public d’aménagement et de développement) 31Droit sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées 32Droits sur les ventes d’immeubles 33Droit sur les cessions de droits sociaux 34Droits de succession et de donation 35Prélèvement non libératoire forfaitaire sur les dividendes et distributions assimilées 36Droit du permis de chasse 37Droit de validation du permis de chasse 38Taxe sur la musique (SACEM – SPRE) 39Taxe sur les plus-values immobilières autres que terrains à bâtir 40Impôt sur les plus-values immobilières 41Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM 42Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM 43Redevances perçues à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France 44Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien des théâtres privés 45Taxe sur les transactions financières 46Taxe annuelle sur les produits cosmétiques 47Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » 48Surtaxe sur les eaux minérales 49Taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement 50Redevances proportionnelles sur l’énergie hydraulique 51Taxe communale sur les remontées mécaniques 52Taxe communale sur la consommation finale d’électricité 53Redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM) 54Taxe sur les cartes grises 55Redevances communale et départementale des mines 56Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes 57Taxes de trottoir et de pavage 58Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos au profit des communes 59Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière 60Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement 61Taxes sur les friches commerciales 62Taxe sur le ski de fond 63Taxe sur les éoliennes maritimes 64Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockages ou un incinérateur de déchets ménagers 65 Taxe pour non-raccordement à l’égout 66Taxes dans le domaine funéraire 67Taxe pour obstacle sur les cours d’eau, taxe pour stockage d’eau en période d’étiage et taxe pour la protection des milieux aquatiques, redevances pour pollution diffuses 68Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte 69Taxe départementale des espaces naturels sensibles 70Taxe sur les nuisances sonores aériennes 71Taxe spéciale sur la publicité télévisée 72Octroi de mer 73TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes 74TGAP lessives 75TGAP matériaux d’extraction 76TGAP imprimés 77TGAP installations classées 78TGAP déchets 79TGAP émissions polluantes 80Redevances spéciales d’enlèvement des déchets non ménagers 81Taxe sur les produits, déchets et résidus d’hydrocarbures 82Taxe sur la publicité foncière 83Taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers des entités juridiques 84Cotisation spéciale sur les boissons alcoolisées 85Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 86Droit de consommation sur les produits intermédiaires 87Droits de consommation sur les alcools 88Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 89Taxe sur les prémix 90Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et contribution additionnelle 91 Contribution sociale de solidarité des sociétés 92Contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques 93 Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé 94 Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité 95 Prélèvement sur les ressources de différents régimes de prestations familiales 96 Redevance due par les titulaires de titres d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux 97Droits de plaidoirie 98 Contribution due par les entreprises exploitant des médicaments bénéficiant d’une AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) 99 Contribution due par les entreprises fabriquant ou exploitant des dispositifs médicaux sur leurs dépenses de publicité 100Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au développement de la formation professionnelle continue 101Participation des employeurs occupant moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue 102Participation des employeurs occupant 10 salariés ou plus au financement du congé individuel de formation des salariés (0,2 % des rémunérations) 103Taxe de séjour 104Financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD (1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche) 105Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale 106Taxe d’apprentissage – versements aux centres de formation d’apprentis et aux établissements publics ou privés d’enseignement technologique et professionnel 107Taxe départementale sur les remontées mécaniques 108Taxe d’apprentissage – versements au titre de la péréquation 109Contribution au développement de l’apprentissage 110Taxe d’apprentissage 111Contribution pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à 0,15 % et 0,5 % 112Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers 113Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle 114 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture 115 Préciser le tarif de la chambre nationale de la bateliererie artisanale 116 Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat 117 Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie 118 Taxe spéciale d’équipement 119 Participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement) 120 Cotisation des employeurs (FNAL, Fonds national d’aide au logement) 121 Taxe annuelle sur les logements vacants 122 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en province 123 Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau 124 Taxe d’aéroport 125 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance 126 Taxes de protection des obtentions végétales 127 Taxe d’abattage (remplacée par une majoration de la CVO des éleveurs) 128 Taxe sur les céréales 129 Taxe au profit de France Agri Mer (anciennement affectée à l’Ofimer) 130 Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle, ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes 131 Majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers 132 Contribution annuelle des distributeurs d’énergie électrique en basse tension 133 Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois 134 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure 135 Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 136 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques 137 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction 138 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles 139 Taxe pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 140 Droit annuel de francisation et de navigation en Corse; droit de passeport en Corse 141 Redevance due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente et saisonnière 142 Taxe applicable lors du Renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers 143 Droits gradués des greffiers des tribunaux de commerce (inscription des privilèges et sûretés) 144 Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail 145 Taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour 146 Taxes sur les primes d’assurance 147 Contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture 148 TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros) 149 TVA brute sur les tabacs 150 Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés 151 Droits de consommation sur les tabacs (cigares) 152 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France 153 Taxe sur les salaires 154 Taxes sur les nuisances sonores aéroportuaires 155 Taxes sur les primes d’assurance automobile 156 Contribution de solidarité sur les billets d’avion 157 Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 158 Taxe perçue lors de la mise sur le marché de médicaments vétérinaires, ainsi qu’une taxe annuelle pour certaines autorisations ou enregistrements 159 Taxe pour l’évaluation et le contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture 160 Taxe applicable aux demandes de validation d’une attestation d’accueil 161 Versement de transport dû par les entreprises de plus de 9 salariés implantées en Île-de-France 162 Contribution sociale sur les bénéfices 163 Contribution pour frais de contrôle 164 Droits de timbre sur les passeports sécurisés 165 Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine 166 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques 167 Taxe sur les spectacles 168 Taxe sur les spectacles de variétés 169 Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie 170 Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression 171 Redevance d’archéologie préventive 172 Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements 173 Redevances pour pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique 174 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés 175 Droit de francisation et de navigation 176 Taxe sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles 177 Redevances biocides 178 Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes 179 Taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel 180 Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes 181 Octroi de mer 182 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 183 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes 184 Droit de sécurité 185 Cotisation pêche et milieux aquatiques 186 Redevances cynégétiques 187 Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles 188 Taxe sur les installations nucléaires de base 189 Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) 190 Taxe sur les résidences secondaires 191 Taxe spéciale d’équipement pour la région Île-de-France 192 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Recherche 193 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Accompagnement 194 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – Diffusion technologique 195 Produits des jeux exploités par la Française des Jeux 196 Taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres 197 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 198 Contribution sociale sur les bénéfices 199 TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées 200 Taxe sur les appareils automatiques 201 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée 202 Taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché 203 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux mis sur le marché français 204 Droit progressif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments 205 Taxe annuelle due par tout laboratoire public ou privé d’analyses de biologie médicale (CNQ) 206 Taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale (taxe essais cliniques) 207 Taxe additionnelle à la taxe sur les demandes d’autorisation de recherche biomédicale 208 Taxe sur les demandes de visa ou de renouvèlement de visa de publicité et les dépôts de publicité pharmaceutique 209 Droit sur les inspections menées en vue de la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L 5138-4 du code de la santé publique 210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d’œuvre permanente 211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce 212 Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi 213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour 214 Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs 215 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente 216 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère temporaire 217 Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère saisonnière 218 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques 219 Taxe sur les services de télévision 220 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD) 221 Taxe et prélèvements spéciaux au titre des films pornographiques ou d’incitation à la violence 222 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire 223 Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle complémentaire du risque maladie 224 Contribution solidarité autonomie 225 Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise 226 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite 227 Contributions patronales et salariales sur les attributions d’options (stock-options)de souscription ou d’achat des actions et sur les attributions gratuites 228 Taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine 229 Contribution annuelle au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) 230 Contribution des employeurs publics au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 231 Contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et produits de placements 232 Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise 233 Taxe d’équipement 234 Droits de consommation sur les tabacs (autre tabacs à fumer) 235 Taxe sur les véhicules de société 236 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers de la Moselle 237 Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat – chambre de métiers d’Alsace 238 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules 239 Droits de consommation sur les tabacs (cigarettes) 240 Taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les médicaments et les produits bénéficiaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) 241 Droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques 242 Taxe annuelle relative aux dispositifs médicaux et sur les dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro » mis sur le marché français 243 Enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes 244 Contribution visée au II de l’article 8 de l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003 245 Majoration de la taxe de séjour pour les logements haut de gamme 246 Taxe de voirie 247 Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (TCA) 248 Péréquation entre organismes de logement social 249 Contribution sur les mises jouées sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés 250 Redevance destinée à financer les missions de service public confiées aux sociétés de courses 251 Prélèvement affecté au Centre des monuments nationaux 252 Taxe sur les jeux en ligne. 253 TVA
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Montrez nous l'exemple et les ""gilets jaunes"" rentreront dans leur chaumière. Réduire le nombre de parlementaires, d'élus de toutes sortes, de hauts fonctionnaires, de généraux ( 50 ans qu'il n'y a plus de guerre) ect......... Abolir les privilèges et les émoluments astronomiques.......Ouvrez les yeux et regardez ce que font les pays nordiques (Suède, Norvège, Finlande). Et là, je peux vous assurer que nous ferons des économies. A lire :Virginie Pradel est fiscaliste. Comme nous l'a annoncé Michel Audiard voilà quelques années: «le jour est proche où les Français n'auront plus que l'impôt sur les os» ! Et ce jour est certainement encore plus proche pour la classe moyenne supérieure qui, depuis plusieurs années, subit de plein fouet la frénésie fiscale des gouvernements successifs. Comment expliquer un tel matraquage fiscal? Tout simplement par le fait que ces derniers ont bien compris qu'ils ne pouvaient plus s'acharner exclusivement sur les «riches», lesquels constituent, en raison de leur expatriation, une espèce de contribuables en voie d'extinction. Restaient et restent donc à dépouiller les classes moyennes supérieures que l'on pourrait schématiquement présenter comme pas assez pauvres pour passer sous les fourches caudines de notre fiscalité, et pas non plus assez riches pour partir ou investir dans des œuvres d'art défiscalisées, lesquelles demeurent toujours l'apanage des contribuables les plus aisés. Les « riches » constituent une espèce de contribuables en voie d'extinction… en raison de leur expatriation. Comment s'est opéré et continue de s'opérer ce matraquage fiscal ciblé? Principalement par le biais de la hausse de l'impôt sur le revenu et des impôts sur l'immobilier ; et accessoirement par la hausse de l'impôt sur les donations et les successions. Hausse de l'impôt sur le revenu Dès son arrivée en 2012, le précédent gouvernement a augmenté le taux maximal d'imposition de 41 % à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Il a, au demeurant, maintenu le «gel» du barème de cet impôt et renforcé le plafonnement des niches fiscales instauré par le gouvernement Fillon. Or ces deux mesures ont eu pour effet d'augmenter sensiblement l'impôt sur le revenu des classes moyennes supérieures: la première en ne prenant pas en compte la hausse de l'inflation, la seconde en limitant le montant des avantages fiscaux (résultant par exemple de l'emploi d'un salarié à domicile, d'un don fait à une association, d'un investissement immobilier ou dans une PME) dont peuvent bénéficier chaque année les ménages pour le calcul de leur impôt. Fixé initialement à 25 000 euros (plus 10 % du revenu imposable), ce plafonnement a été abaissé en 2012 à seulement 10 000 euros. De surcroît, le précédent gouvernement a réduit successivement le plafond du quotient familial à 2 000 euros en 2013 et à 1 500 euros en 2014 ; cette dernière baisse se traduisant pour plus d'un million de familles par une hausse moyenne d'impôt sur le revenu de 768 euros. Pour certaines d'entre elles, la note a toutefois été nettement plus salée! Un couple avec trois enfants et 86 000 euros de revenus a ainsi vu en 2014 son impôt sur le revenu grimper de 2 000 euros, tandis que celui avec quatre enfants et 102 000 euros de revenus l'a vu s'envoler de 3 000 euros ; et celui avec cinq enfants et 119 364 euros de revenus de 4000 euros! L'impôt sur le revenu payé par les classes moyennes supérieures a augmenté de plusieurs milliards d'euros en quelques années. Et le carnage fiscal n'est vraisemblablement pas achevé dès lors qu'un député de l'actuelle majorité a récemment proposé de supprimer le quotient familial ou du moins ce qu'il reste. Certes, le gouvernement a, devant l'émoi suscité, promis de ne pas y toucher ; mais l'on sait d'expérience qu'en France, les promesses fiscales ne survivent qu'un temps… Au reste, ce rapport met en évidence une autre proposition susceptible d'augmenter l'impôt sur le revenu des classes moyennes supérieures: la «fiscalisation» des allocations familiales, lesquelles sont pour l'heure exonérées d'impôt sur le revenu. Allocations dont on rappellera au passage que le montant a été divisé en 2015 par deux et par quatre pour les familles gagnant plus de 6 000 et 8 000 euros par mois, ce qui représente une perte annuelle pour ces dernières de respectivement 780 euros et 1 104 euros. Il résulte de ces différentes mesures (hausse du taux marginal de l'impôt sur le revenu, «gel» du barème, plafonnement des niches fiscales et baisse du quotient familial) que l'impôt sur le revenu payé par les classes moyennes supérieures a augmenté de plusieurs milliards d'euros en quelques années. Et qu'on se le dise, celui-ci devrait encore augmenter en 2019 avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, dans la mesure où elles ne pourront plus imputer leurs avantages fiscaux avant que ne soit prélevé leur impôt. Hausse des impôts sur l'immobilier S'ajoute à cela la hausse des impôts pesant sur les biens immobiliers, qui sont toujours l'investissement préféré des classes moyennes supérieures, celles-ci possédant généralement leur résidence principale ainsi qu'une résidence secondaire pour passer leurs vacances ou week-ends. Pas de chance! Le précédent gouvernement a instauré une majoration de la taxe d'habitation, dite «surtaxe d'habitation» qui s'applique justement aux propriétaires de résidences secondaires. Fixée en 2014 au taux de 20 %, cette surtaxe peut dorénavant s'élever jusqu'à 60 %! Quant à l'actuel gouvernement, il a annoncé que la suppression de la taxe d'habitation, promise par notre président, ne concernerait pas les propriétaires de résidences secondaires: ceux-ci resteront donc non seulement soumis à cette taxe mais aussi à sa majoration. Cette suppression ne concernera pas non plus les 20 % de Français les plus aisés qui appartiennent à la classe moyenne supérieure. Cette suppression partielle de la taxe d'habitation entraînera pourtant une hausse notable de la taxe foncière due au titre de leur résidence principale et secondaire ; d'autant plus importante que celle-ci pourrait à l'avenir être modulée en fonction de leurs revenus. La suppression partielle de la taxe d'habitation entraînera une hausse notable de la taxe foncière. Enfin, les classes moyennes supérieures sont les premières à pâtir de l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), en place de l'ancien impôt sur la fortune (ISF). D'une part car elles demeureront lourdement taxées. D'autre part, car elles subiront deux effets pervers liés à ce recentrage de l'impôt sur les seuls biens immobiliers. Le premier étant le risque accru de réévaluation immobilière, et le second, la suppression du dispositif ISF-PME, lequel leur permettait jusqu'alors de réduire une partie de cet impôt (dans la limite de 45 000 euros) en investissant dans des PME. Hausse de l'impôt sur les donations et les successions Et pas question surtout de laisser aux classes moyennes supérieures détentrices d'un patrimoine la possibilité de donner ou léguer celui-ci à leurs enfants. Le précédent gouvernement a en effet réduit de plus d'un tiers le montant de l'abattement applicable en cas de donation ou de legs à ces derniers, celui-ci passant de 159 325 euros à 100 000 euros. Au reste, il a allongé le délai de «rappel fiscal» (délai applicable pour bénéficier à nouveau de cet abattement) de 6 ans à 15 ans et, cerise sur le gâteau, augmenté le taux maximal d'imposition de 40 % à 45 %! En somme, la classe moyenne supérieure s'est révélée être une cible fiscale de premier choix pour nos derniers gouvernements. Et tout laisse malheureusement à penser qu'elle le restera dans les prochaines années faute de pouvoir optimiser ou s'exiler comme les contribuables les plus aisés.
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