Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Dans la plupart des pays européens, les multinationales paient nettement moins d’impôts que ne le suggère le taux d’imposition officiel. C’est ce que démontre, chiffres à l’appui, un rapport commissionné par le groupe des Verts au Parlement européen. La palme en la matière revient au Luxembourg où le taux d’imposition théorique est de 29 %, mais où les multinationales ne reversent au fisc en moyenne que 2 % de leurs bénéfices, grâce à des arrangements du type de ceux dénoncés dans le scandale des LuxLeaks. Mais la France est aussi concernée. En France, les profits des multinationales imposés à 17 % et non 33 % Ce chiffre est tiré d’un rapport commissionné par le groupe des Verts au Parlement européen, qui étudie le taux réel auquel ont été imposé les bénéfices des entreprises dans les pays de l’Union européenne entre 2011 et 2015, sur la base des chiffres partiels disponibles. L’estimation s’appuie sur des échantillons de plusieurs dizaines à plusieurs milliers d’entreprises – 1011 sociétés pour le Luxembourg par exemple, 20 498 pour la France. Le tableau est édifiant : dans 24 pays de l’UE sur 27, le taux réel d’imposition des bénéfices est inférieur au taux nominal, la part d’impôt que les entreprises devraient légalement payer. Le phénomène concerne d’abord des pays réputés pour leurs largesses fiscales, comme les Pays-Bas (10 % d’imposition effective contre un taux nominal de 25 %) ou la Belgique (14 % au lieu de 35 %). Il s’applique également à des pays comme la France (17 % au lieu de 33 %) ou l’Allemagne (20 % au lieu de 30 %). Les exceptions sont la Grèce (28 % de taux effectif contre 24 % de taux nominal) et deux pays dont le taux d’imposition est déjà faible : l’Irlande (16 % de taux effectif contre 13 % de taux nominal [3]) et la Roumanie (17 % contre 16 %). Une solution est proposée pour mettre à nu ces mécanismes d’évitement fiscal : un reporting pays par pays qui obligerait chaque multinationale à divulguer un certain nombre de chiffres clés, dont les bénéfices et les impôts versés, pour toutes leurs filiales, quel que soit l’endroit où elles sont localisées. L’Union européenne envisage aujourd’hui de mettre en œuvre cette obligation à l’échelle communautaire, mais la proposition est bloquée au niveau du Conseil, c’est-à-dire des gouvernements des pays membres. S’y opposent notamment des pays comme l’Irlande et le Luxembourg, mais aussi l’Allemagne, qui estime que la transparence nuirait à la compétitivité de ses entreprises... Pendant ce temps, la course au moins-disant fiscal continue.