Intégralité de la contribution intitulée "POUR UNE FISCALITE NON PUNITIVE"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 10 février 2019 à Paris 8e Arrondissement .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Adresser chaque année, avec la déclaration de revenus, des informations très simples sur l'utilisation des impôts. Des informations permanentes et en temps réel sur le site impôts.gouv.fr

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Revenir au principe de base d'une bonne fiscalité : ""une assiette large et un taux faible"". Par exemple, il serait possible de remplacer l'IFI et l'ancien ISF par une taxation sur le patrimoine global des foyers fiscaux à partir de 500 000 € comportant 3 tranches d'impôt : 0,05% de 500 000 € à moins d'un million €, 0,10% d'un million € à moins de trois millions €, 0,20% de 3 million € à moins de 5 million €, 0,40% à partir de 5 millions €. Cet ISP (Impôt Sur le Patrimoine) préserverait les classes moyennes et ne ferait fuir personne. Bien entendu, il serait possible d'acquitter cet impôt en investissant dans du non coté ou en effectuant des dons. Il serait également possible de taxer à taux très faible les plus-values immobilières sur la résidence principale, sans abattement ni exonération, le taux pourrait aller de 1% à 3% suivant les tranches (pas de CSG sur la résidence principale). Cet ISP plus cette taxation sur les plus-values immobilières pourraient probablement rapporter de l'ordre de 5 à 10 milliards € par an. Argent bien utile pour d'autres actions. Ces impôts seraient très peu contraignants pour le contribuable. Pour faire passer des mesures fiscales il faut les présenter comme étant efficaces pour les finances publiques et justes c'est à dire non non punitives. Par exemple, pourquoi recréer une nouvelle taxe carbone alors qu'une partie de la TICPE pourrait être affectée à un fond de transition écologique. Pour rendre le diesel plus cher que l'essence pourquoi ne pas baisser légèrement les taxes sur l'essence (l'équilibre entre les deux carburants étant déjà pratiquement atteint). Par ailleurs, grâce à l'excellente réforme du prélèvement à la source il est maintenant possible d'envisager la mise en place d'un impôt négatif pour verser certaines prestations sociales comme par exemple la prime d'activité ou le RSA.

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
Puisque le mouvement est engagé il convient de supprimer la taxe d'habitation pour tous et ce dès 2020.. Prévoir un abattement beaucoup plus élevé sur les successions revenant aux handicapés (par exemple 450 000 € par part). Il convient également de s'attaquer aux impôts de production payés par les entreprises beaucoup trop élevés en France. Ne surtout pas toucher à la TVA à taux réduit, sauf si l'objectif est d'accroître la marge des entreprises, cette baisse n'aurait aucun effet sur le pouvoir d'achat.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Reculer l'âge de la retraite, Augmenter le temps de travail, Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Toutes les aides sociales devraient être attribuées sous conditions de ressources du foyer et les augmenter pour les plus démunis. Cela notamment pour les allocations familiales.

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
Il conviendrait de définir un revenu minimum pour tout le monde en tenant compte de tous les revenus des bénéficiaires. Par exemple, les petites retraites devraient être augmentées mais en tenant compte de tous les revenus de l'allocataire notamment fonciers. La priorité est sans doute d'augmenter les petites retraites des personnes seules (souvent des femmes) et ne bénéficiant pas d'une retraite de réversion. Pour les femmes seules avec enfant et qui ne perçoivent pas leur pension alimentaire la proposition du président MACRON, lors d'un débat, de prévoir un cautionnement public me semble une très bonne solution.

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
L'impôt sur le patrimoine et la taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale à taux très faible, mais à condition de supprimer la TH pour tous et d'augmenter les minimas sociaux en tenant compte des revenus globaux des bénéficiaires. Globalement les prélèvements obligatoires sont suffisamment élevés en France. Il convient surtout de les stabiliser sauf à baisser corrélativement les dépenses ce qui permettrait alors de baisser les impôts.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Il est sans doute possible de faire baisser les dépenses publiques de l'ordre de 60 milliards € en agissant à la fois sur le fonctionnement de l'état, les niches fiscales et sur les dépenses sociales mais en étant très justes pour ne pas rendre le pays ingouvernable. Dans un tout autre domaine, il nous semble possible d'agir dans le domaine de l'assurance pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages (de l'ordre de 200 € par mois) : - Interdire les assurances cumulatives obligeant les assurés à payer pour les mêmes garanties dans différents contrats : par exemple c'est le cas de l'assurance propriétaire non occupant dans les copropriétés. Ce propriétaire est déjà garanti par le contrat multirisque immeuble; - Revoir la question des conventions d'indemnisation entre assureurs qui aboutissent au même résultat que précédemment; - Suppression des garanties accessoires comme la garantie valeur à neuf de l'électro ménager vétuste qui augmentent le prix pour rien et accroissent la sinistralité des assurés entraînant parfois une résiliation du contrat; - Sanctionner les assureurs qui proposent des contrats dont les garanties sont presque impossible à mettre en oeuvre : comme par exemple les contrats d'assurances voyages. Souvent une même personne possède une garantie assistance dans ses cartes bancaires et dans d'autres contrats (assurances affinitaires); - Sanctionner les assureurs lorsque la formulation des garanties ne correspond pas du tout à l'étendue de l'indemnisation : c'est le cas des contrats complémentaires santé qui se présentent sous forme de pourcentage : 100%, 200%, 300%...Madame Christine LAGARDE l'avait déjà dénoncé en son temps.


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