Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Deux propositions concrètes qui parleront aux français dans la situation critique actuelle.

1/ SYNTHÈSE

« en marche » de la première heure, je suis frappé par le manque d’imagination du gouvernement pour mettre en place les mesures sociales nécessaires, de manière concomitante avec les mesures de libération de l’économie déjà votées et mises en œuvre.

Il faut des rectifications concrètes et visibles, visant à réduire la fracture sociale perçue par beaucoup de citoyens. Voici deux propositions.

A/ Proposition concrète pour le pouvoir d’achat:

Création d’une « carte visa verte » bancaire, (carte de paiement et de crédit), attribuée à 10 millions de français vivant sous le seuil de pauvreté: permettant d’accéder aux services suivants:
1/ payer une TVA réduite sur tout achat de produits de catégorie 1 (produits de consommation courante à faible signature carbone et non importés).
2/ obtenir un paiement différé de 6 mois à taux zéro, sur demande, pour les achats réalisés avec cette carte.
3/ obtenir un crédit à taux zéro pour des investissements de rénovation d’installation énergétique propre, ou de changement de véhicule.

B/ Proposition concrète pour l’ISF:

1/ faire rembourser le gain lié à la suppression de l’ISF a toute personne n’ayant pas investi cet argent gagné dans l’industrie de croissance, et ce, dans l’année.


La 1ère proposition vise à améliorer immédiatement le pouvoir d’achat des classes moyennes et pauvres du pays. La 2ème proposition permet un contrôle de la bonne utilisation du gain d’ISF pour les personnes ayant eu la chance d’en bénéficier.

Qui suis je: Ingenieur, dirigeant dans de grands groupes industriels, puis entrepreneur/investisseur, et jeune retraité depuis 4 mois.

2/ MESURE CONCERNANT LA TVA:

La TVA est l’impôt le plus « égalitaire », puisque tous les citoyens le paient de manière égale. Mais c’est un impôt «injuste» puisque égalitaire, car pour un même produit ou service, le citoyen s’acquittera de cet impôt quel que soit son salaire ou sa richesse.

Les gouvernements passés ont pris des mesures visant à moduler le taux de TVA en fonction de la nature du produit ou du service (TVA réduite) mais en gardant toujours intact le principe du taux commun pour toute la population, que ce taux soit « plein » ou « réduit ».

La proposition décrite ci dessous vise à moduler le taux, non seulement par nature de produit ou de service, mais aussi par catégorie de citoyen, de manière à ce qu’une personne moins fortunée paie moins de TVA qu’une personne plus aisée.

De manière à atteindre un objectif d’augmentation de pouvoir d’achat pour les classes pauvres du pays, l’idée est de pouvoir faire bénéficier ces classes d’un taux réduit, mais seulement pour un certain nombre de produits dits « de catégorie 1 »: ceux dont on ne peut pas se passer (produits ou services de première nécessité) et répondant à un certain nombre de critères supplémentaires: ils sont fabriqués en france, ils ont une faible signature carbone, ils sont fabriqués de manière «responsable». Ces produits , qui auraient donc deux taux de TVA applicables (un taux plein de 20,6% et un taux réduit, par exemple de 10%) seraient sélectionnés par un organisme indépendant, selon des critères stricts tels que ceux énoncés ci dessus.

Cette possibilité d’acheter à un taux de TVA réduit ne serait accessible qu’à une partie de la population : par exemple toutes les personnes (foyers) vivant sous le seuil de pauvreté (soit moins de 10 millions de citoyens en france). Les critères de sélection seront établis après réflexion, et pas dans la précipitation (Éviter les « stop and go » vécus ces derniers jours pour les mesures d’urgence prises à la suite de la crise dites « des gilets jaunes »).

Pour le financement d’un tel dispositif: en considérant qu’un foyer achète, en moyenne, pour 300€ par mois de produits de première nécessité (soit environ 3600€ par an), le gain annuel de pouvoir d’achat obtenu grâce à cette réduction de TVA pour les personnes en bénéficiant serait de 10% de cette somme, soit 360€ par an. Si on se base sur 10 millions de personnes bénéficiant de cette mesure, Cela représente donc une perte de recettes fiscales pour l’état de 3,6 Milliards d’euros. Dans la mesure où l’ensemble des dispositifs de croissance du pouvoir d’achat mis en place fin 2018 par l’état doit, selon l’INSEE, provoquer une relance de la consommation globale d’environ 2% sur le premier semestre 2019, les entrées fiscales devraient augmenter notablement grâce à cette relance, et pourraient largement compenser cette perte de rentrées fiscales.

Modalités pratiques: une nouvelle carte VISA bancaire (appelée dans la suite «carte verte») serait créée et mise à disposition, par les banques, pour cette catégorie de population ayant droit à cette mesure. Les produits de catégorie 1 (cf. Ci dessus) seraient clairement identifiables par une étiquette verte dans les magasins, étiquette sur laquelle seraient affichés les deux prix TTC ( le prix avec TVA pleine et le prix avec TVA réduite).
La carte verte donnerait à son titulaire accès à d’autres services proposés par les banques: paiement différé et crédit à taux zéro. Tous ces services doivent avoir un objectif d’augmentation du pouvoir d’achat et de relance de la consommation.

3/ MESURE CONCERNANT L’ISF:

La « suppression de l’ISF », ou plutôt la modification de l’ISF et sa transformation en IFI, décidée il y a un an, avait pour principal but d’inciter les personnes possédant un patrimoine important à investir en France, dans des actifs mobiliers productifs et créateurs d’emploi, plutôt que dans des actifs immobiliers (qui restent donc taxés avec l’IFI).

Or aujourd’hui, il n’existe aucun contrôle, et on se remet bien trop à la «bonne volonté» des personnes concernées bénéficiant de cette mesure. En effet, une personne bénéficiant de cette mesure, peut tout à fait investir ce gain d’impôt dans des actifs mobiliers à l’étranger, ou en assurance vie avec une majeure proportion de fonds Euros, ne produisant donc pas l’effet escompté.

Il suffirait, pour que cette mesure produise son effet, de demander à tous les bénéficiaires de ce gain, de déclarer (dans la déclaration d’impôts sur le revenu) si ce gain d’ISF a été ou non investi, et s’il a été investi, quel support a été utilisé.
Si ce gain a été effectivement investi directement ou indirectement dans le capital d’industries françaises (en particulier PME ou ETI, start ups ou FCPI), alors l’exonération d’ISF sera maintenue. Par contre, si ce gain n’a pas été investi, ou si les investissements réalisés avec ce gain ne correspondent à aucun des critères sélectionnés, alors ce gain devra être restitué à l’Etat.

Lors de contrôles fiscaux réalisés par le ministère des finances (nul besoin d’en changer les récurrences), cette donnée sera vérifiée, et le non respect de la règle fera donc l’objet de redressement.

Le principe de cette mesure n’est donc pas de remettre en cause le fondement de cette loi concernant l’ISF, mais de renforcer le dispositif incitatif permettant d’obtenir immédiatement l’effet escompté.