Intégralité de la contribution intitulée "Modification Loi BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) applicable depuis 2016"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 22 janvier 2019 à Grand-Bourg .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
La loi BRRD autorise en cas de difficulté d'un établissement bancaire à ponctionner l'épargne de ses déposants à partir d'un certain montant (100.000 euros actuellement) afin d'éviter un renflouement de l'établissement financier par la fiscalité.

Cette loi est méconnue et devrait être mis en avant sur les sites d'informations institutionnelles et faire l'objet d'une information obligatoire à chaque ouverture d'un produit d'épargne et ensuite annuellement.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
La loi BRRD est un frein à l'effort d'épargne des ménages qui souhaite aider leur enfants ultérieurement ou participer à l'investissement productif de nos entreprises.

Une fiscalité augmentant le niveau de provisions des établissements bancaires comme garantie des avoirs (obligations et d'actions) avant l'excédent brut d'exploitation. Cette mesure permettrait une évolution de la culture du risque financier dans les établissements bancaires.

L'autre option est de protéger ses dispositifs d'épargne par la garantie européenne des dépôts qui pourrait être financée par les EBE de tous les établissements européens avant impôts.

Un règlement CE instituant une séparation obligatoire les activités boursières de celles bancaires des établissements.

Un pouvoir réglementaire d'une haute autorité des finances pour réguler l'activité des établissements bancaires dès que le capital risque engagé par une banque ( marchés boursiers) dépasse 5 milliards et non 30 milliards.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Reculer l'âge de la retraite, Augmenter le temps de travail

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
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