Y a-t-il d'autres points sur la transition écologique sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Comme HOP le soutenait déjà en 2016, il est indispensable de réécrire le décret sur l’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées en application de la loi Consommation de 2014. En effet, depuis le 1er mars 2015, les distributeurs et les fabricants sont tenus d’afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à fournir les pièces détachées des biens qu’ils commercialisent. Cependant, le décret d’application ne respecte pas l’esprit de la loi : il ne rend pas obligatoire cette information lorsque les pièces sont indisponibles. Résultat: la loi est mal appliquée et les consommateurs ne n’y retrouvent pas. En effet, en .. 60% des vendeurs se renseignent pas la disponibilité des pièces détachées. La Direction ...(DGCCRF) elle même n’est pas en capacité de faire son travail de contrôle de l’application de la loi, puisqu’elle ne peut pas vérifier si un distributeur n’affiche rien car il n’a pas d’information ou parce que les pièces ne sont pas disponibles... HOP, soutenue par plusieurs associations de consommateurs et de protection de l’environnement, a appelé les pouvoirs publics à modifier ce décret : au cours de la campagne présidentielle, le candidat E. Macron s’était ainsi engagé à “faciliter la modification du décret qui n’est actuellement pas assez précis”. Le Gouvernement n’a cependant toujours pas concrétisé cet engagement, pourtant réitéré dans la feuille de route pour l’économie circulaire. D’après la décision du Conseil d’Etat suite au Recours pour Excès de Pouvoir (REP) déposé par HOP et UFC Que Choisir, il apparaît désormais indispensable de modifier la loi pour étendre cette obligation lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles, afin que chacun puisse faire un choix éclairé. Il s’agit également d’imposer aux fabricants de publier le détail des pièces détachées et la durée de disponibilité de chacune sur un support durable. Proposition : Modification de l’article L111-3 du Code de la consommation français. En droit européen, introduire une obligation d’information sur la durée de disponibilité (ou non) des pièces détachées.