Intégralité de la contribution intitulée "Non rétroactivité législative [gouv.wataproof.com]"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Démocratie et citoyenneté le 15 mars 2019 à Lacanau .

Y a-t-il d'autres points sur la démocratie et la citoyenneté sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
La non rétroactivité en matière législative existe, mais de manière partielle. Les citoyens font des choix importants et basent leurs décisions importantes sur des hypothèses fluctuantes en matière législative. Ils sont même parfois incités à prendre des décisions par telle ou telle disposition, qui s’avère remise en cause pour eux-mêmes une dizaine d’années plus tard. Ainsi, à une époque, le président Sarkozy a favorisé les dons manuels au sein d’une famille, en les exemptant de droits de succession si celle-ci avait lieu au moins 10 ans après le don. Un autre président a allongé cette période à 15 ans, même pour les dons préalablement effectués par des citoyens, qui se retrouvent ainsi lésés par la rétroactivité du changement promulgué. Ils le ressentent comme une injustice. Les réformes en cours, SNCF, retraites, etc…, seront grandement facilitées si l’on applique strictement le principe de non rétroactivité. Souvent, les gens descendent dans la rue, parce qu’ils sont directement concernés par une violation de ce principe, qu’ils ressentent comme une injustice. Et le gouvernement cède sous la pression, en abandonnant des réformes utiles et nécessaires, parfois à long terme. Proposition Inscrire dans le marbre le principe de non rétroactivité, pour favoriser les réformes à long terme.


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