Intégralité de la contribution intitulée "taxation des logements sociaux dans les communes"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 16 mars 2019 à Le Mesnil-Saint-Denis .

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
les communes suivant leur nombre d'habitants doivent construire des logements sociaux. Si ce chiffre n'est pas atteint il y a une taxation très lourde. Les petites communes se trouvent dans l'impossibilité de construire le nombre de logements imposés (pas de terrain) de plus quand elles arrivent quand même à faire qq logements, le retard est tel qu'elle n'y arriveront jamais et donc elles sont taxées. Ce qui représente une très grosse charge pour la commune. Faire des logements sociaux c'est très bien, mais il faudrait arrêter cette obligation qui depuis qu'elle existe à amener les communes à un nombre de logements irréalisables du fait de la rétroactivité.


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