Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Vers un nouveau contrat de travail pour les CDD dans la recherche publique. L'emploi des chercheurs (doctorants ou post-doctorants), ingénieurs et techniciens de la recherche publique est encadrée par la mise en place de contrats de travail à durée déterminée (CDD) car très peu de titulaires sont intégrés par voie de concours. Elle s’inscrit donc dans un contexte juridique régulant l’utilisation du CDD au sein de la fonction publique (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et par la loi Sauvadet ou Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Cette législation s’applique indistinctement à tous types de métiers et restreint alors en pratique l'emploi à 5 années maximum . Ainsi, faute de cadre législatif adapté, une grande partie des scientifiques doctorants, post-doctorants et ingénieurs en France se retrouve exclue du système de recherche académique . Cette problématique est particulièrement accentuée dans certaines disciplines expérimentales, telle notamment la biologie, dans lesquelles la contrainte du temps scientifique, incompressible, est en profonde inadéquation avec le statut juridique actuel du contrat de travail . Dans ce contexte de discussions des futurs projets de loi de programmation de la recherche et de loi de transformation de la fonction publique, il apparaît absolument nécessaire, pour répondre aux futurs enjeux de recherche de notre pays, que soit autorisée la possibilité pour les EPST et les Universités d’avoir recours à des contrats de travail autres que le CDD. Ces contrats leurs permettraient de prendre en compte les spécificités et particularités de la recherche, notamment celle de temps, pour recruter leur personnel sur des échéances acceptables et cohérentes avec les durées de projets de recherche et la carrière de jeunes scientifiques. La perte humaine des personnels des laboratoires où ils ont été formés, hautement qualifiés, est également un frein à l'innovation qui impose de la réactivité pour pouvoir rivaliser à l'international et pouvoir avoir une chance de développer leur invention. La compétitivité des laboratoires de recherche français est intimement liée à l’attractivité des carrières scientifiques, permettons aux jeunes scientifiques exerçant dans les laboratoires français de développer leur talent. Les chercheurs passent beaucoup de temps à former des jeunes étudiants motivés mais, malgré la présence de fonds pour les salarier, il est impossible de les embaucher. Outre la perte humaine, la perte financière est considérable car tout l'argent consacré à la formation du personnel scientifique est perdue et ces personnes sont exclues après 5 ans du système scientifique et doivent se reconvertir professionnelement dans d'autres secteurs d'activté. La belle affaire! La loi Sauvadet ne protège personne, les CDD de la recherche publique ne sont jamais convertis en CDI. La recherche française est en péril...