Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Le nombre d’expulsions locatives ne cesse de croître. Cette hausse découle de la paupérisation d’une partie de la population, touchée par des loyers et des charges trop élevés et par une fragilisation des mécanismes d’aides au logement. Alors que les chances de régulariser la situation diminuent au fur et à mesure qu’augmente le montant de la dette, le constat est partagé : la prévention des expulsions intervient beaucoup trop tard, ce qui a des conséquences dramatiques dont le coût est ensuite bien plus élevé pour la société. Certaines pratiques vertueuses en matière d’expulsion sont aujourd’hui mises en oeuvre de manière aléatoire. Elles doivent être généralisées pour renforcer la prévention et le traitement de l’impayé au stade préjudiciaire : intervenir plus tôt en allant vers les ménages, individualiser les réponses, faire intervenir les partenaires institutionnels et associatifs… Au stade judiciaire, le locataire doit pouvoir faire valoir efficacement ses droits, ce qui implique un décloisonnement des approches sociales, administratives et juridiques, et la mise en oeuvre d’un accompagnement global. Après résiliation du bail, il est essentiel de développer une logique de relogement plutôt que d’expulsion. Le préfet, informé aux prémices de la procédure, peut éviter le concours de la force publique via le fonds d’indemnisation des propriétaires, le temps de trouver des solutions alternatives de relogement ou d’échelonnement de la dette.