Intégralité de la contribution intitulée "Mode de financement de la recherche appliquée"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 11 mars 2019 à Mont-Saint-Martin .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Il y a encore, je pense, beaucoup de progrès à faire en matière d’informatisation pour améliorer l’efficacité dans certaines administrations . Par exemple, je ne sais pas si c’est encore le cas aujourd'hui, mais il y a 2 ans, un formulaire de l’URSSAF rempli et envoyé à ce service était imprimé et recopié à la main dans un logiciel par un employé, avec les erreurs de recopie que cela suppose, alors que l’on pourrait traiter ça automatiquement pour un coût bien moindre et une meilleure efficacité. De nombreuses collectivités territoriales sont, semble-t-il, en sureffectif, certaines en particulier par clientélisme des élus. On trouvait, par exemple, dans certaines collectivités territoriales, une quarantaine de vice-présidents qui ne venaient que pour 3 réunions pas an tout en étant payés mensuellement toute l’année. Il me semble qu'il y aurait beaucoup à rationaliser.

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
La déclaration de revenus sur internet est un réel progrès.

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
La déclaration de patrimoine pour l’ISF, que j’ai eue à remplir pour un proche âgé, était déjà très complexe (comment estimer précisément la valeur des biens immobiliers ? Faire venir un expert tous les ans ?) mais celle pour l’IFI l’est encore bien plus : par exemple, retrouver la date et le prix d’acquisition d’un bien hérité depuis plus de 30 ans n’est pas facile, surtout quand on le fait pour le compte d’un tiers âgé qui ne sait plus où sont rangés ses actes de propriété et de succession : il m’a fallu faire faire des recherches par un notaire pour remplir ce formulaire. Pourquoi ne pas supprimer cet impôt très compliqué à déclarer pour le contribuable et à vérifier pour les services des impôts, et qui rapporte très peu par rapport à l'impôt sur le revenu, la TVA, ou la CSG/CRDS ?

Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Le système d’incubation de start-up et de congé sans solde pour création d’entreprise sont une très bonne chose, surtout dans les organismes de recherche publique où la durée de ce congé est doublé. Toutefois, il serait utile et incitatif d’allonger ce droit de retour, car il est souvent nécessaire d’attendre bien plus de 4 ans pour savoir si une start-up va pouvoir devenir pérenne ou non. En ce qui concerne les démarches administratives pour créer une entreprise, le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires semble indispensable, ce qui n’est pas un gros problème lorsque l’on crée une société nécessitant de toute façon de lever plusieurs millions d’Euros auprès d’investisseurs pour démarrer, mais qui peut en être un pour une petite structure.

Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Ce n’a pas encore été mon cas, mais des personnes proches dans ce cas ont trouvé le temps de réponse très long. De plus, toujours selon ces mêmes personnes proches, pour l’AGIRC/ARRCO, les demandes de pièces supplémentaires, dont on se demande parfois quel est le but, ne sont faites que sur la messagerie du site sans envoi de courriel pour prévenir qu’ils sont en attente d’une réponse ; si l’on ne pense pas à se connecter sur leur site, la demande peut rester en attente indéfiniment. On pourrait même se demander si ce n’est pas fait exprès pour retarder le paiement des retraites...

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Le mode de financement de la recherche appliquée en France et plus généralement en Europe n’est pas efficace. En effet, elle se fait maintenant quasiment exclusivement au moyen de projets collaboratifs nationaux ou européens, qui saupoudrent le financement à de nombreux organismes réunis dans un consortium. Ces projets ont été établis initialement dans un but louable, qui était, j'imagine, que les chercheurs européens collaborent ensemble et apprennent les uns des autres. Malheureusement, de plus en plus, chaque organisme utilise l’argent de ces projets collaboratifs pour ses sujets d’intérêt propres sans considération pour le projet d’ensemble, ce qui mène à des échecs patents maquillés en succès grâce aux services d’agences de communication payées par le projet, donc par le contribuable. Ce mode de financement oblige les organismes de recherche publics à disperser leurs effectifs sur de très nombreux projets car chacun d’eux ne finance que peu chacun des organismes contributeurs. Le résultat est que très peu de recherches appliquées aboutissent à une véritable application industrielle. Si la France ou l’Europe décide qu’un gros projet de recherche est stratégique, il serait bien plus efficace de créer un organisme unique chargé de ce projet où les ingénieurs seraient embauchés ou détachés, reporteraient à un chef unique avec un objectif unique pour tous.. De plus, même quand un projet aboutit, la valorisation industrielle se fait mal ; en effet, il n’y a qu’un seul moyen efficace de transférer une connaissance : c’est de transférer les gens qui l’ont. Or, les chercheurs ne sont pas du tout incités à partir temporairement dans l’industrie, car ils sont jugés sur le nombre de papiers qu’ils produisent, et, lorsqu’ils s’occupent du transfert d’une technologie, ils ne publient plus de papiers. Il faudrait donc trouver un autre moyen de valoriser les chercheurs, où le succès du transfert industriel serait pris en compte. Il existe aussi un autre moyen de valorisation de la recherche appliquée qui est la création de start-up, mais, bien que des aides appréciables existent, beaucoup de ces projets échouent par manque de compétences industrielles et commerciales des chercheurs, compétences qu’il faudrait donc davantage renforcer à ces occasions.


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