Intégralité de la contribution intitulée "Simplification du mille-feuilles administratif"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 11 mars 2019 à Brette-les-Pins .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Pour reprendre l'expression de Jean-Claude BOULARD, sénateur et maire du Mans, aujourd'hui décédé, le ""mille-feuilles administratif"" est complexe et peut décourager certains citoyens à effectuer des démarches. Le développement des démarches en ligne, s'il est indispensable, aurait dû se faire de manière plus pédagogue. Pour exemple, les bureaux de la circulation des préfectures qui ont été supprimés du jour au lendemain et qui regroupaient les services des certificats d'immatriculation, les permis de conduire. Certains dossiers sont complexes et nécessitent d'avoir un agent public en face de soi qui saura vous guider dans vos démarches. Aujourd'hui des points numériques ont été créés en préfecture et sous-préfectures et le service public est assuré par des services civiques très méritants qui font face au désarroi et à l'agressivité des personnes qui n'arrivent pas à faire leurs démarches en ligne. Mais ces jeunes ne sont en poste que quelques mois et il faut donc à nouveau en former d'autres pour les remplacer. Les applications des démarches en ligne devraient être plus intuitives. Est-ce normal que pour un simple renouvellement de carte d'identité et alors que l'application propose en type de voie ""allée"" , la demande soit bloquée tout simplement parce qu'en fait elle ne le reconnait pas ? Aucun message d'erreur apparaît !

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Non

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Oui

Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Oui

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
La création du compte CESU en ligne est très simple, de même que la déclaration mensuelle du salarié ainsi que les autres démarches. La déclaration en ligne des revenus s'est aussi simplifiée.

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Oui

Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?
En demandant à posteriori le rattachement d'un de mes enfants dans le cadre de la déclaration des revenus. C'est grâce à internet et plus particulièrement à un rapport de la DGFIP que j'ai pu faire cette demande car l'agent d'accueil du centre des impôts ne connaissait pas cette possibilité.

Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
non concernée

Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Je n'ai pas rencontré de difficultés particulières, si ce n'est lorsque mon plus jeune fils qui dans le cadre de sa formation en alternance en BTS a failli ne pas pouvoir la faire car le lycée demandait des frais de scolarité élevés à la collectivité employeur au motif que les collectivités ne cotisent pas pour l'apprentissage. Il a été nécessaire d'écrire au président du conseil régional, compétent en matière d'apprentissage, pour que cette situation soit débloquée.

Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
mon mari s'est retrouvé sans emploi après 28 années passées en tant que chauffeur routier, il a souhaité profiter de cette ""occasion"" pour changer de métier. Il s'est heurté à un refus du conseiller pôle emploi qui avait des offres d'emploi à lui proposer dans le domaine du transport. Il a fallu écrire au directeur et faire valoir les droits à la formation dont dispose chaque salarié. Mon mari a réussi à trouver (seul)un emploi totalement différent de celui qu'il occupait et ce durant sa période de préavis de son licenciement.

Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
non concernée

Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Pourquoi les personnes qui ont un handicap irréversible doivent elles demander le renouvellement tous les 5 ans de leur carte ? Je pense notamment à ma nièce qui est trisomique et jusqu'à preuve du contraire, cette anomalie génétique est irréversible. Et que dire du manque cruel de centres pour les adultes handicapés dont les parents vieillissent et qui ne peuvent un jour plus s'en occuper ? Etre handicapé ou avoir un enfant handicapé est un parcours du combattant quotidien. C'est une double peine !

Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
non concernée

Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
non concernée

Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
non concernée

Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
non concernée

Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
non concernée

Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
non concernée

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Compte tenu du nombre de communes en France, il aurait été judicieux, avant de fusionner les régions, de fusionner les communes. Est-ce normal que certaines n'atteignent même pas les 100 habitants ? La plus petite de mon département n'a que 13 habitants et 18 électeurs. Un seul panneau suffit ! Il a également été procédé à la fusion des communautés de communes. Il aurait été préférable, de laisser des EPCI à taille plus réduite et de supprimer les communes. La plupart des compétences sont transférées aux EPCI. Les communautés de communes ont été créées à la fin des années 90 mais cela n'a pas empêché bon nombre de syndicats en tous genre de perdurer. Pour exemple, un syndicat créé entre deux communes il y a 8 ans pour l'achat et l'utilisation d'un engin de chantier ! Les élus tiennent à leurs diverses casquettes et aux indemnités qui vont avec. Il y aurait je pense des économies à faire . Il est nécessaire d'identifier les doublons entre les différentes administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Tout comme il est nécessaire de maintenir un service public de qualité pour les personnes n'ayant pas accès à internet, qui rencontrent des difficultés d'utilisation, ou dont les dossiers sont compliqués. La révolution numérique ne doit pas laisser des citoyens sur le bord de la route. Nombre de citoyens ne connaissent pas toutes les subtilités de l'administration et ne savent pas à quel service s'adresser.


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