Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Cela devrait évoluer vers la simplification, la bienveillance... dans le respect des règles
Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui
Si oui, comment ?
La CAF et ses ""trop perçu"" = une catastrophe ! il faut impérativement éclaircir la façon dont son octroyé les montant des aides... par la mise en place d'un barème précis par exemple.
Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
1. la nomination dans chaque commissariat ou gendarmerie d’un référent, formé aux lois de protection animale, qui traite systématiquement tous les dépôts de plaintes relatifs aux animaux 2. la nomination, au sein de chaque parquet, d’un magistrat formé à la protection animale, la formation des magistrats à la protection animale au sein même de l'école de la magistrature, et la création d'un module ""droit de la protection animale"" dans la formation continue des magistrats, 3. que les procureurs facilitent le retrait des animaux dès qu’une maltraitance est avérée, 4. la création de textes de loi qui définissent davantage les mauvais traitements, notamment en fonction de chaque espèce, 5. la création d’amendes forfaitaires dans des cas très précis de maltraitance simple aujourd’hui presque jamais prise en compte par les autorités, 6. l’augmentation des peines dans les cas de mauvais traitement, actes de cruauté, sévices graves ou de nature sexuelle, abandon, mise à mort volontaire, pour les expériences illégales sur les animaux et les atteintes à une espèce protégée, 7. la possibilité pour les associations de protection animale visées à l’article 2-13 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux, y compris les infractions sur le code rural, 8. la création d’un délit d'omission de porter secours à des animaux maltraités, 9. le rattachement de la partie protection animale des services vétérinaires (DDPP) non plus au ministère de l’Agriculture, qui traite l'animal comme un objet de consommation, mais au ministère de l’Intérieur ou de l'environnement, afin de les sortir du conflit d’intérêt qui entrave leurs décisions, 10. la création d’un fichier des personnes interdites de détention provisoire ou définitive d’animaux 11. Etendre aux animaux sauvages le champ d’application des infractions commises à l’encontre des animaux domestiques.
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