Intégralité de la contribution intitulée "Protection de l'enfance"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 7 mars 2019 à Livilliers .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
L'organisation me paraît complexe mais avec une certaine logique, le problème est l'interdiction d'autocontrole de l'Etat. Attribuer une compétence aux departements ce n'est pas s'en défaire, la responsabilité de l'Etat central est engagée ainsi l'etat central doit contrôler et encadrer certaines compétences, dans l'intérêt de tous.

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Non

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non

Quelles améliorations préconiseriez-vous [des nouvelles formes de services publics] ?
Un accompagnement reel est efficace des usagers n'etant pas à l'aise avec l'informatique, qu'il y ait une reelle alternative. Renforcer l'acces aux droits des usagers par une égalité d'accès aux droits. Accès qux droits des détenus.

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Demarches par Internet tres bien, mais manque d'efficacité dans le devloppement des alternative qui sont trop contraignante aujourd'hui.

Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
Les services de la protection de l'enfance : ASE -PJJ.

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Non

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
Service public de la Protection de l'enfance : Aide Sociale à l'Enfance et Service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : Mobilite des agents : - mutation au profil avec lettre de motivation et entretien professionnel obligatoire, plutôt qu'à l'ancienneté et au systeme de point. Cette prcedure serait obligatoire pour palier aux arguments disant que ce mode de mutation viendrait favoriser le ""copinage"". Ce ""copinage"" soit le favoritisme est déjà très présent notamment pour la proposition de passage en 1ere classe(grille salariale supérieure). L'ancienneté n'est absolument pas gage de qualité, notamment au vu de la diversité des structures et des publics pris en charge. Le systeme de point est parfaitement inégalitaire, notamment pour les questions de mariage ou d'enfant. Favoriser les familles, les couples mariés ou pacsés est aujourd'hui dénué de sens en 2019. Les sanctions discilinaires pour les agents de la fonction publique d'Etat :  la nécessité d'un Service d'Etat irréprochable : - de vraies sanctions disciplinaires et la possibilité de mettre au terme à la carrière de l'agent, avec possiblement un accompagnement vers une autre formation en cas de faute reconnue. Pas de changement de la procédure nécessairement, mais la decision de sanctionner l'agent doit être cohérente avec la responsabilité de l'état dans le fonctionnement des services publics et de l'exigence de repondre au mieux de tout mettreen oeuvre pour parvenir à la realisatio du service (obligation de moyen). Il faut noter le fait qu'on propose un plan de départ pour les fonctionnaires (certes pas les fonctionnaires d'Etat) car il y en a trop mais qu'on ne peut pas licencier les fonctionnaires ayant commis des actes répréhensibles, que l'on continue à payer. URGENT Pour lutter contre les maltraitances institutionnelles. La pratique de la mise au placard est insupportable, ce sont souvent des postes dans les direction, l'agent certes n'est plus en contact avec le public, mais alors quel est l'onteret de continuer à financer une personne pour un service auquel elle ne peut plus répondre. Si qualification et motivation il y a, on doit pouvoir la reclasser dans les services administratifs mais uniquement si des compétences sont identifiées. Il est necessaire que les directions fonctionnent avec des personnes qui ont été sélectionnés pour leurs compétences. Dans une organisation pyramidales comme les services de l'etat on ne peut plus accepter le manque d'impulsion, d'innovation, de reflexion, de dynamisme de la part des directions territoriale ou inter regional. -une valorisation du métier et de la plus petite institution française, en raison de l'impact et de l'importance de sa mission de protection de l'enfance de ce public fragilisé :  le passage en catégorie A des agents éducateurs de la PJJ était une bonne chose semblant etre nécessaire toujours au vu de la mission de l'institution, mais la création de cette categorie A moins, n'offrant pas l'équivalence catégorie A des autres services pubics est decevante. Quel est le message ?  Le travail des éducateurs de la PJJ doit être reconnu à la hauteur de ce qu'il doit être, pas de l'image que les gens s'en font. -une revalorisation salariale en accord avec les missions attendues et une réelle attention portée à l'investissement personnel des agents et à leur travail, pour justifier le salaire augmenté. La protection de l'enfance : Concernant les services de l'Aide sociale à l'Enfance et Service public délégués aux associations : - interdiction d'embauche (même en CDD) à des éducateurs non diplômés (sans DEES) dans le cadre des services de l'ASE/service associatif. -une réelle distinction des fonctions de moniteur éducateur et d'educateur spécialisé en pratique, ou alors une reconnaissance fonctionnelle et salariale correspondant à la fiche de poste. -un réel contrôle des services de l'Etat du respect de l'intection de la succession des CDD dans les services de protection de l'enfance. Difficulté énorme des jeunes diplômés du Dipome d'Etat d'Educateur Spécialisé piur obtenir un CDI, sauf dans les structures ou le travail est extremement dur (notamment les MECS) pour lesquels le salaire est scandaleusement bas. -revalorisation du salaire des éducateurs diplômés (DEES) et des primes pour le travail en soirée/ en week end et une prise en compte, une valorisation du métier.

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
Recruter des personnes qui croient reellement au service public, qui on envie, et qui sont recrutés pour leurs engagement et pour leurs compétences.

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Service public de la Protection de l'enfance : Aide Sociale à l'Enfance et Service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : Mobilite des agents : - mutation au profil avec lettre de motivation et entretien professionnel obligatoire, plutôt qu'à l'ancienneté et au systeme de point. Cette prcedure serait obligatoire pour palier aux arguments disant que ce mode de mutation viendrait favoriser le ""copinage"". Ce ""copinage"" soit le favoritisme est déjà très présent notamment pour la proposition de passage en 1ere classe(grille salariale supérieure). L'ancienneté n'est absolument pas gage de qualité, notamment au vu de la diversité des structures et des publics pris en charge. Le systeme de point est parfaitement inégalitaire, notamment pour les questions de mariage ou d'enfant. Favoriser les familles, les couples mariés ou pacsés est aujourd'hui dénué de sens en 2019. Les sanctions discilinaires pour les agents de la fonction publique d'Etat :  la nécessité d'un Service d'Etat irréprochable : - de vraies sanctions disciplinaires et la possibilité de mettre au terme à la carrière de l'agent, avec possiblement un accompagnement vers une autre formation en cas de faute reconnue. Pas de changement de la procédure nécessairement, mais la decision de sanctionner l'agent doit être cohérente avec la responsabilité de l'état dans le fonctionnement des services publics et de l'exigence de repondre au mieux de tout mettreen oeuvre pour parvenir à la realisatio du service (obligation de moyen). Il faut noter le fait qu'on propose un plan de départ pour les fonctionnaires (certes pas les fonctionnaires d'Etat) car il y en a trop mais qu'on ne peut pas licencier les fonctionnaires ayant commis des actes répréhensibles, que l'on continue à payer. URGENT Pour lutter contre les maltraitances institutionnelles. La pratique de la mise au placard est insupportable, ce sont souvent des postes dans les direction, l'agent certes n'est plus en contact avec le public, mais alors quel est l'onteret de continuer à financer une personne pour un service auquel elle ne peut plus répondre. Si qualification et motivation il y a, on doit pouvoir la reclasser dans les services administratifs mais uniquement si des compétences sont identifiées. Il est necessaire que les directions fonctionnent avec des personnes qui ont été sélectionnés pour leurs compétences. Dans une organisation pyramidales comme les services de l'etat on ne peut plus accepter le manque d'impulsion, d'innovation, de reflexion, de dynamisme de la part des directions territoriale ou inter regional. -une valorisation du métier et de la plus petite institution française, en raison de l'impact et de l'importance de sa mission de protection de l'enfance de ce public fragilisé :  le passage en catégorie A des agents éducateurs de la PJJ était une bonne chose semblant etre nécessaire toujours au vu de la mission de l'institution, mais la création de cette categorie A moins, n'offrant pas l'équivalence catégorie A des autres services pubics est decevante. Quel est le message ?  Le travail des éducateurs de la PJJ doit être reconnu à la hauteur de ce qu'il doit être, pas de l'image que les gens s'en font. -une revalorisation salariale en accord avec les missions attendues et une réelle attention portée à l'investissement personnel des agents et à leur travail, pour justifier le salaire augmenté. La protection de l'enfance : Concernant les services de l'Aide sociale à l'Enfance et Service public délégués aux associations : - interdiction d'embauche (même en CDD) à des éducateurs non diplômés (sans DEES) dans le cadre des services de l'ASE/service associatif. -une réelle distinction des fonctions de moniteur éducateur et d'educateur spécialisé en pratique, ou alors une reconnaissance fonctionnelle et salariale correspondant à la fiche de poste. -un réel contrôle des services de l'Etat du respect de l'intection de la succession des CDD dans les services de protection de l'enfance. Difficulté énorme des jeunes diplômés du Dipome d'Etat d'Educateur Spécialisé piur obtenir un CDI, sauf dans les structures ou le travail est extremement dur (notamment les MECS) pour lesquels le salaire est scandaleusement bas. -revalorisation du salaire des éducateurs diplômés (DEES) et des primes pour le travail en soirée/ en week end et une prise en compte, une valorisation du métier.


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