Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
La décentralisation doit se poursuivre avec un parallèle une réforme du travail parlementaire. Les lois adoptées par les législateurs vont beaucoup trop dans le détail de la mise en œuvre. Elles en deviennent obèses, illisibles, mal appliquées, parfois pas appliquées lorsque les décrets ne sortent pas, détournées de leur esprit par certains décrets d’application. Lorsqu’elles sont mises en œuvre par les collectivités territoriales (logement, environnement, urbanisme, social…) elles ne devraient être que des lois cadres, donnant des objectifs et des obligations de résultat, avec des moyens de contrôles ex post. Pour la mise en œuvre les régions devraient être dotées d’une véritable compétence d’adaptation réglementaire (allant plus loin que celle de la loi Notre) et d’un droit à l’expérimentation effectif. Seul moyen de mettre en œuvre les lois de façon adaptée à la diversité du territoire français. Ceci impliquerait que les intercommunalités soient représentées au niveau régional, puisqu’elles sont le lieu effectif d’application de la plupart des politiques. Avec évolution de la notion de non tutelle d’une collectivité sur une autre ? Ceci mettrait dans une certaine mesure fin au débat sur le cumul des mandats. Le cumul peut être justifié lorsque le législateur se prononce sur la mise en œuvre territoriale de la loi. Ce n’est pas le cas si le législateur se comporte comme un élu national, et non local, en votant des lois cadres. En renforçant le pouvoir des élus locaux (régionaux, départementaux, intercommunaux) cela réduirait la distance ressentie par les citoyens entre eux et les décisions « parisiennes ».
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
Habitant à Paris, je ne me plains pas...
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Oui
Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non
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