Intégralité de la contribution intitulée "Code pénal"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 28 février 2019 à Enghien-les-Bains .

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Il faut un big bang du Code pénal en matière d'amendes pénales ( il faut tout simplement décupler le montant-plancher de toutes les amendes ( contraventionnelles, délictuelles, criminelles ) et en déplafonner le montant maximal, qu'il convient de laisser à l'appréciation souveraine du juge. Le plafond suivant la nature de l'infraction doit dépendre uniquement de la jurisprudence. Comme en matière criminelle, les condamnations en matières correctionnelle et contraventionnelles doivent être prononcées par un jury populaire délibérant sous la présidence d'un juge professionnel. Le jury populaire est élu pour un mandat de cinq ans non renouvelables. Les membres du jury populaire sont rémunérés. Nouveau principe applicable : tout ancien condamné fait l'objet d'une présomption d'office de culpabilité pour toute nouvelle infraction de même nature, pour laquelle un faisceau d'indices séreux et concordants ou un commencement de preuve a pu être constitué à son encontre. La preuve de son innocence lui incombe. En matière criminelle, tout échange entre un avocat et son client ne peut se dérouler hors la présence d'un avocat du ministère public, tenu au secret professionnel, chargé de vérifier le strict respect des règles déontologiques et l'absence de toute collusion entre le suspect et l'avocat. L'avocat du Ministère public doit dénoncer au Parquet tout fait ou comportement constaté pendant l'échange constituant une collusion avec le client suspect ou une violation d'une règle déontologique.


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