Intégralité de la contribution intitulée "Objectifs et mérite"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 21 février 2019 à Évry .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
L'état est centralisateur, très interventionniste et même pour les missions décentralisées, il garde la main avec l'intervention des préfets. Certaines administrations sont des places fortes, paperassières et tatillonnes. Elles sont généralement peu réactives avec un fonctionnement opaque. Plus généralement, on perçoit un état aux mains de TECHNOCRATES SUFFISANTS et dénués de toute compassion dont la devise est ""pourquoi convaincre quand on peut imposer"". Donc... Plus de transparence, création de guichets uniques multi-administrations, mise en place d'objectifs de performance dans l'administration, il ne devrait plus y avoir ""d'administrés"" mais des ""clients"" (même si l'offre de choix et inexistante), et bien sûr, davantage d'écoute.

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Oui

Si oui, lesquelles ?
Si des missions doivent être décentralisées, il faut que les moyens nécessaires soient également décentralisés. La polémique sur les 80 km/h dont qui font couler beaucoup d’encre montre deux choses : un état centralisateur et péremptoire, un premier ministre dogmatique. C’est le type de mesure qui pourrait être transférée aux collectivités territoriales (hors autoroutes à péage qui resteraient au niveau national).

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Non

Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
L’accès aux services publics est fonction de la situation géographique, pour cela mieux vaut être un citadin. Si on parle de désert médical on devrait plutôt parler de désert de services publics (poste, hôpitaux/médecins, service des impôts, police/gendarmerie, …). Plus de médecin sur la commune, il reste une agence postale ouverte le matin mais qui n'a pas de distributeurs de billets et il n'y a pas d'agence bancaire.

Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
Avant d'aborder les services à développer sur internet, peut-être faudrait-il développer l'accès à internet, matériel mis à disposition dans des locaux de service public mais surtout l'extension/amélioration de la couverture du territoire (zones blanches ou de faible réception).

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non

Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Non

Quelles améliorations préconiseriez-vous [des nouvelles formes de services publics] ?
Ces nouvelles formes de services restent confidentielles et sont loin de couvrir les zones rurales et la santé n'apparait pas dans ces services. Les nouvelles formes de service public reposent le plus souvent sur l’informatique, pas forcément accessible aux personnes âgées avec encore trop de zones de mauvaise réception (2G, 3G) voire carrément blanches et les services téléphoniques qui demandent de taper 1,2,3… sont exaspérants et parfois, c’est un SCANDALE, ces numéros sont tarifés à la minute. En outre pour l’informatique, des programmes bogués et mal dimensionnés sont des mauvais signaux envoyés aux utilisateurs (demande de cartes grises par exemple).

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
J'y réfléchis et espère en trouver au moins un avant la clôture du grand débat... Si ! un satisfecit pour Amélie de l'Assurance maladie et un accessit pour le site impots.gouv.

Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
Je considère que la santé est un service public (hôpitaux, médecins, ...) et qu'une répartition plus homogène de l'offre de soins doit être mise en place par le ministère de la santé. On peut également citer toutes les administrations qui sont en charge de délivrer des aides et exigent des documents nombreux et complexes à fournir. A noter également la publicité insuffisante sur l’existence de ces aides. D’une manière générale tous les services publiant des notices devraient les faire lire par un comité de relecture ne relevant du corps en question (et surtout éviter de les faire rédiger par des technocrates).

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Si oui, à quelle occasion en avez-vous fait usage ?
Je n'en ai pas fait usage parce qu'au moment où cela m'aurait été utile ce droit n'existait pas encore. C'était (j'hésite encore à utiliser l'imparfait) le règne du ""tout déclarant est un fraudeur potentiel"" ou du ""nul n’est censé ignorer la loi"" (mon problème devait dans doute être mentionné quelque part en trois lignes dans le Dalloz mais j'ai dû m'endormir dessus avant d'arriver à la bonne page).

Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
Pour les demandes complexes ou inutiles, on peut citer certaines demandes de permis de construire ou déclarations préalables dans des périmètres protégés comme l’ajout d’une fenêtre de toit sur une un jardin clos et non visible depuis le point à protéger (avec fourniture de dessin ou schéma). Le diagnostic amiante antérieur à 2013 qui doit être refait (l'amiante est interdite depuis 1997...)

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Non

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
Une des choses à revoir dans le fonctionnement de l’administration est sans doute la fixation d’objectifs ainsi qu'une rémunération et un avancement de carrière au mérite. Supprimer l'ENA pour avoir des têtes bien faites plutôt que bien pleines et supprimer le principe du ""pantouflage"". Il faudrait également mieux former et encadrer les maires et responsables de communautés de communes avant le lancement de projets, notamment lorsque ceux-ci nécessitent un emprunt et/ou un relèvement significatif du taux d’endettement. Ce contrôle devrait être impératif au-delà d’un seuil d’emprunt et d’endettement. Ce contrôle ne devrait pas seulement relever du préfet mais également d'une commission de la Cour des Comptes qui interviendrait préalablement à la réalisation, à définir les modalités de saisie.

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Pour résumer, je pourrais citer Audiard: ""Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer."" Les gilets jaunes sont le prix à payer et eux-mêmes devront sans doute à un moment payer le prix de leurs dérives.


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