Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
La convocation d’une assemblée constituante rendrait possibles. Libre ensuite au peuple, dans le cadre de ce processus constituant, de les retenir ou non. D’abord, une constitution commence souvent par une déclaration de droits fondamentaux. Une assemblée constituante rendrait ainsi possible la constitutionnalisation de nouveaux droits. Nous pourrions, par exemple, envisager de constitutionnaliser la règle verte, selon laquelle on ne doit pas prélever sur la nature plus que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter. La constitutionnalisation pourrait aussi concerner les biens communs : l’air, l’eau, l’alimentation, le vivant, la santé, l’énergie, la monnaie ne sont pas des marchandises et doivent être gérés démocratiquement ; et le droit de propriété doit être soumis à l’intérêt général. Dans le même ordre d’idées, l’on pourrait constitutionnaliser et, surtout, rendre effectifs les droits au travail et au logement. Enfin, la nouvelle constitution pourrait réaffirmer la vocation de la République française : être une nation universelle qui défend la paix partout dans le monde.Ensuite, une constitution définit une organisation institutionnelle. À cet égard, l’assemblée constituante rendrait possible l’abolition de la monarchie présidentielle. Elle permettrait de réfléchir et de débattre sur une règle du jeu politique autre que ce système débilitant où un homme seul, la plupart du temps élu par défaut, accapare tous les pouvoirs sans être tenu de rendre des comptes à quiconque. Ce serait l’occasion d’envisager, par exemple, l’instauration d’un régime parlementaire stable, avec un gouvernement détenteur du pouvoir exécutif et responsable devant le Parlement. Pourquoi ne pas envisager aussi un transfert de l’essentiel des pouvoirs de nomination du Président au Parlement? Mais un régime parlementaire suppose un Parlement réellement représentatif; c’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la généralisation du scrutin proportionnel aux élections. Nous souhaitons également que, dans le nouveau régime, l’indépendance de la Justice soit effectivement assurée.Enfin, une Constitution doit garantir le contrôle des citoyen·ne·s sur leurs dirigeant·e·s. Précisément, une assemblée constituante rendrait possible la création de nouveaux mécanismes de contrôle citoyen. En la matière, le programme L’Avenir en commun propose un large éventail de mesures novatrices : possibilité de révoquer les élu·e·s en cours de mandat, par référendum, sur demande d’une Nos propositions : ouvrir le champ des possibles18 partie du corps électoral ; droit de vote à partir de 16 ans ; instauration du vote obligatoire et reconnaissance du vote blanc ; généralisation de la représentation proportionnelle aux élections... Et, afin qu’un pouvoir ne puisse plus piétiner le vote populaire, il faut rendre le recours au référendum obligatoire pour toute modification de la Constitution ou ratification de traités européens.** *Oui, décidément, la convocation d’une assemblée constituante ouvre un vaste champ des possibles ! Nous pensons que l’heure est venue pour une telle idée. Et, comme l’écrivait Victor Hugo : « Il n’est rien au monde d’aussi puissant qu’une idée dont l’heure est venue. »
Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Non
Si oui, lesquelles ?
non car il doit y avoir egalité sur tout le terriroire des droits collectifs .
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
service de soin poste trains transport public .
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non
Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
pas d 'evolution positive car moins de service public
Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Non
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
plus de proximité , pouvoir être recu dans des délais raisonable
Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
professionalisme du Fongecif que le gouvernement a supprimé .
Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
école publique de qualité et enseignant motivés .
Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
imcompréhension sur la façon de régler suivant les organisme CHU clinique etc.. les mutuelles obligatoires sont inhopérantes , il est urgent de revenir a une sécurité sociale et totale .
Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Mettre en place la gratuité des compteurs aux domiciles principaux en supprimant les abonnements. Nous rendrons obligatoire l’ouverture ou la création de points public d’eau potable, d’installations sanitaires et de bains douches publics.• Nous établirons la gratuité des premiers m3 d’eau nécessaires à une vie digne et une tarification progressive et différenciée pour pénaliser les mésusages. L’usage de l’eau ne peut pas être accessible dans les mêmes conditions selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ; dans la cuisine et la salle de bains d’une famille ou pour concourir au chiffre d’affaires d’une entreprise... Comme tous les biens de première nécessité, nous diminuerons la TVA sur l’usage domestique de l’eau.• La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) sera abrogée ; la gestion publique sera généralisée et rendue plus transparente et participative. Dans chaque bassin de vie verront le jour des comités locaux de co-gestion publique de l’eau comme seuls opérateurs. Nous accompagnerons une sortie en trois ans des 11 800 contrats privés de délégations de service public (DSP) et nous conforterons, avec la Banque publique d’investissement (prêts à taux zéro), les 23 688 gestionnaires publics de l’eau et de l’assainissement qui existent déjà. Nos propositions : pour un accès gratuit à l’eau et une gestion publique 18 • Les Agences de l’eau dites ici « agences de bassin » seront confortéespour mettre en œuvre les politiques publiques transversales et concertées en matière d’eau et d’intérêt écologique. Nous veillerons également à ce que la règle verte qui sera proposée pour la Constitution de la 6e République soit appliquée. Sur tout le territoire national les professionnel·le·s de l’eau seront appelé·e·s à rejoindre une fonction publique de l’eau. Celle-ci sera constituée, au sein de la grande fonction publique, en prenant le meilleur de chaque situation professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Une véritable filière publique de recherche et de formation aux métiers de l’eau sera créée.• Nous encouragerons à renouveler le patrimoine de production et de distribution de l’eau afin de réduire rapidement les fuites, le gaspillage et les pollutions par un soutien financier et des prêts à 0 %. Nous engagerons une mutation généralisée de l’agriculture en bio avec le soutien des comités locaux de co-gestion publique de l’eau afin de faire disparaître les intrants polluants et résidus des eaux de surface et souterraines. • Sous maîtrise d'ouvrage public, nous sortirons des modèles imposés en matière d’assainissement non collectif qui laissent 12 millions de personnes seules pour régler leur problème en la matière et nous lancerons un grand programme de phyto-épuration pour en finir avec le « tout station d’épuration» qui coûte cher.• Nous fixerons des périmètres de protection renforcée autour des champs de captages en concertation avec les communes et les usager·e·s et nous mettrons fin à l’abandon programmé des sources d’eau, patrimoine de la nation.• Nous encouragerons les pratiques éducatives locales qui permettent de découvrir, d’aimer, de mieux connaître pour le respecter et le préserver notre patrimoine en eau douce et salée.• Nous ferons de la question de l’eau, de sa protection et de son accès pour tou·te·s un enjeu de la politique internationale et de coopération de la France. Nous renforcerons la gestion démocratique dans le secteur de l’eau à l’échelle mondiale et garantirons la mise en œuvre effective du droit à l’eau et à l’assainissement avec des mécanismes de solidarité envers les peuples les plus défavorisés Donner plus de poids aux associations d’usagers des transports col-lectifs, aux cyclistes et aux syndicats des personnels du secteur, afin de tenir compte de leurs analyses pour l’élaboration des décisions. Egalité des citoyen·ne·s : chacun doit avoir les mêmes droits sur tout le territoire national. Cela passe par une égalité d’accès aux services publics. À l’État de reconstruire le maillage territorial de ces services là où il est aujourd’hui insuffisant. Le maintien de services publics de qualité est par ailleurs l’une des clés de la vitalité sociale et économique de nos territoires.Mais l’égalité concerne aussi l’accès à l’emploi, ce qui implique de répartir sur tout le territoire les activités économiques, et plus particulièrement impulser leur relocalisation dans les zones rurales et les villes moyennes. Les deux piliers de la relance de l’activité par l’investissement public et la planification écologique seront déclinés aux différents échelons territoriaux.Préférant l’indicateur de progrès humain à l’approche aveugle par le produit intérieur brut, nous proposons de mettre le bien-vivre au centre des politiques publiques pour construire une société égalitaire, durable et maîtresse de son destin. Pour cela, deux principes prédomineront dans l’aménagement du territoire national : la coopération des territoires et la participation citoyenne.L’aménagement du territoire ne doit plus être considéré sous l’angle de la concurrence économique. Au contraire, la diversité des territoires permet une complémentarité dont nous devons tirer parti, entre autres pour le défi qui nous attend en matière de protection de l’environnement.Dans cette perspective, les zones rurales ont toute leur place : c’est à partir de ces territoires que nous pourrons instaurer la règle verte qui exige de ne pas prendre plus que la nature ne peut donner. La planification écologique permettra de trans-former les modes de production et de consommation des produits agricoles, d’en-gager la maîtrise publique de l’utilisation des fonciers agricole, forestier, urbanisé et touristique et de relocaliser les productions utiles et créatrices d’emplois. Des compléments sont disponibles dans les livrets de la même collection « Face à l’ur-gence climatique, la planification écologique » portant sur la règle verte et « Pour une agriculture écologique et paysanne » portant sur l’agriculture et l’alimentation.De plus, l’objectif de l’autonomie alimentaire et énergétique amènera à privilé-gier l’approvisionnement en circuits courts, et le déploiement des énergies renou-velables, toujours en tenant compte des spécificités territoriales. Mais plus que tout, c’est la coopération territoriale et non la concurrence qui paraît la mieux à même d’assurer la transition écologique. Pour être soutenables, les villes ont besoin de coopérations étroites avec les zones rurales. Il s'agit donc de recréer du lien entre les territoires et leurs habitants.De tels changements ne sauraient se faire sans l’approbation et la participation des populations locales, qui sont au premier chef concernées par ces transforma-tions. À tous les niveaux de décision, l’implication citoyenne (consultation, droit de regard, mise en œuvre des politiques) est nécessaire. Il faut donc revoir le cadre institutionnel de notre organisation territoriale afin de rapprocher les instances de décision des populations et de leurs lieux de vie. L’articulation entre la planifica-tion nationale de l’aménagement du territoire et les institutions locales est néces-saire. Cette organisation démocratique doit s’appuyer sur les communes et les départements qui, par leur taille, sont les échelons les plus aptes à organiser effi-cacement la vie démocratique dans tout le pays POUR UN SERVICE BANCAIRE PUBLIC Changer la structure du secteur bancaire nécessite la séparation stricte des activités et la création d’un secteur public bancaire.Les banques d’affaires, qui se livrent à des activités spéculatives, seront séparées des banques de détail afin de protéger les secondes. L’épargne populaire ne doit pas servir de contrepartie aux opérations financières sur les marchés. Cette séparation stricte des activités ira beaucoup plus loin que la Loi bancaire de 2013 du président Hollande. Cette loi, écrite sous la dictée du lobby bancaire, n’a séparé en moyenne que 1 % des activités selon le PDG de la Société générale. Chacune des activités portera le risque qu’elle engendre, à travers des exigences réglementaires adaptées. Nous pèserons à l’échelle internationale pour une réglementation financière exigeante et cohérente, rejetant le mensonge selon lequel la dérégulation et la financiarisation génèrent la croissance.La régulation refondue aura également vocation à s’appliquer à la « finance de l’ombre ». Nous interdirons aux banques de détail de prêter de l’argent aux fonds spéculatifs, afin d’éviter qu’elles ne soient affectées par les retournements des marchés. Nous imposerons également des contraintes prudentielles à ces fonds, afin de limiter l’interconnexion entre eux et d’augmenter leur capacité à absorber les pertes.Le Pôle public bancaire, issu de la socialisation de banques généralistes, constituera le socle du service public bancaire que nous mettrons progressivement en place. Il n’aura pas d’activités spéculatives et sera l’un des acteurs centraux de notre politique de crédit. À l’échelle nationale, il inclura des représentants du superviseur bancaire dans son conseil d’administration. Dans ses déclinaisons territoriales, son conseil d’administration réunira des salariés, des usagers ainsi que les représentants des acteurs syndicaux et patronaux locaux. Ce pôle financier public permettra notamment de financer l’escompte des PME à taux zéro pour le paiement anticipé de leurs factures.Une nouvelle mission de service public sera attribuée à la Banque publique d’investissement (BPI). Elle deviendra l’un des outils majeurs de la relance par l’investissement dans la transition écologique. Nous lui accorderons pour cela la licence bancaire globale dont elle ne dispose pas actuellement. Nous permettrons à la BPI de réutiliser les ressources de long terme, comme celles qui alimentent l’assurance vie, grâce au rachat par les compagnies d’assurance de ces obligations. La BPI devra être transparente quant aux crédits qu’elle octroie. Edifier la secuirte sociale professionelle pour un Code du travail protecteur et émancipateur : pour un Code du travail protecteur et émancipateur financiarisation de l’économie ne justifient pas une réduction des droits au nom de la compétitivité, mais bien au contraire leur extension. Les salarié·e·s ont besoin de davantage de protections pour faire valoir leurs intérêts face aux exigences de rentabilité des actionnaires.Il est urgent de mettre fin à la souffrance au travail ! Le but du programme de la France insoumise est de bâtir un Code du travail réellement protecteur des salarié·e·s, pour mettre fin au chantage à l’emploi, à la souffrance au travail, et pour améliorer les conditions de travail et le pouvoir d’achat. Par la loi, nous interdirons les pressions des employeur·euse·s qui ont poussé, par exemple, une caissière d’Auchan à faire une fausse couche sur son poste de travail, ou une factrice de la Poste à continuer à travailler après un AVC. Il s’agit également de garantir le respect des droits individuels et collectifs en augmentant les effectifs et les moyens de l’Inspection du travail. Enfin, le Code du travail doit devenir un outil d’émancipation des salarié·e·s en donnant la possibilité à leurs représentant·e·s de porter des alternatives à la gestion patronale et financière de leurs entreprises. Ainsi, l’objectif de bien-être au travail prendra le pas sur les intérêts financiers à court terme. rétablir ce qui a été détruit, construire de nouveaux droits Rétablir la hiérarchie des normes abroger la loi El Khomri et rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur. La loi El Khomri ajoute de nombreux domaines dans lesquels l’accord d’entreprise pourra déroger aux normes plus favorables des accords de branche et de la loi (taux de majoration des heures supplémentaires, durée quotidienne et hebdomadaire du travail, modalités de prise des congés payés, etc.). Par ailleurs, cette loi a étendu la possibilité ouverte à l’employeur·euse de négocier un accord d’entreprise imposant l’augmentation du temps de travail sans contrepartie salariale, ou la réduction du salaire pour un temps de travail équivalent sans que l’entreprise soit en difficulté économique.Ces nouvelles possibilités de « négociation », souhaitées par le Medef, ont pour seul objectif de contraindre les salarié·e·s à céder toujours plus de leurs droits dans un rapport toujours plus asymétrique avec l’employeur·euse. Le référendum d’entreprise prévu par la loi El Khomri est à ce titre le symbole de la suppression des derniers intermédiaires destinés à assurer la protection des salarié·e·s.Instruit de cette réalité, le projet de la France insoumise prévoit l’abrogation de la loi El Khomri et de toutes les dispositions des lois antérieures permettant aux accords d’entreprise, ainsi qu’aux accords de branche, de déroger aux règles plus favorables prévues par la loi, afin de rétablir le principe de faveur à tous les niveaux. LE PRINCIPE DE FAVEUR En droit du travail, le principe de faveur garantit que le résultat de la négociation entre les syndicats et les patron·ne·s, au niveau de la branche professionnelle comme au niveau de chaque entreprise, n’aboutira à aucune situation défavorable pour les salarié·e·s, en comparaison de la protection qui découle de la loi. C’est pourquoi l’on peut dire qu’en vertu de ce principe, un accord d’entreprise n’est valable que dans ses clauses qui sont plus favorables que la convention collective, qui elle-même n’est valable que dans ses clauses qui sont plus favorables que la loi.Ce principe, hérité de la vision lucide d’après laquelle les salarié·e·s ont de meilleures chances d’être protégé·e·s par la loi plutôt que par le résultat du rapport de force dans chaque entreprise, a été entamé plusieurs fois depuis 1982. En particulier, les accords d’entreprise ont pu déroger défavorablement aux accords de branche pour ce qui concerne la durée et l’aménagement du temps de travail.Le respect du principe de faveur permet aussi de lutter contre le dumping social entre les entreprises françaises. Les changements introduits par la loi Travail auront pour conséquence que les entreprises qui se soucient de payer correctement leurs salarié·e·s subiront la concurrence déloyale des entreprises rognant sur les droits des leurs. Nos propositions : rétablir ce qui a été détruit, construire de nouveaux droits Éradiquer la précarité Le recours au CDD (contrat à durée déterminée) par les entreprises sera encadré par des quotas : pas plus de 10 % de contrats précaires dans les PME, pas plus de 5 % dans les grandes entreprises. Le travail du dimanche sera limité à certains secteurs (hôpitaux, transports, etc.). Le fractionnement du temps de travail sera encadré par la loi et surveillé par la médecine du travail et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont les moyens seront renforcés.De nombreux·ses auto-entrepreneur·euse·s sont aujourd’hui fragilisé·e·s et précarisé·e·s. Selon l’Insee, « au bout de trois ans, 90 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée ». Pour beaucoup, il s’agit de salariat déguisé. Les employeur·euse·s, privé·e·s comme public·que·s, évitent ainsi cotisations sociales patronales et frais de gestion de la main-d’œuvre, en externalisant celle-ci via l’auto-entrepreneuriat. Ces travailleur·euse·s indépendant·e·s sortent du cadre protecteur du droit du travail et des acquis sociaux du salariat. Elles et ils sont ainsi dépourvu·e·s de droits qui devraient pourtant être pris en charge par leur donneur d’ordre : protection chômage, congés payés, durée légale du travail, etc. Aujourd’hui, les travailleur·euse·s qui souhaitent voir requalifier leurs statuts en salarié·e·s sont confrontés à de longues et difficiles batailles juridiques.Nous proposons de réintégrer les très petit·e·s entrepreneur·euse·s fortement dépendant·e·s dans le giron des droits et de la protection sociale des travailleur·euse·s en étendant le cadre protecteur du salariat. Les travailleur·euse·s des plates-formes seront présumé·e·s salarié·e·s, à l’inverse de ce que prévoit la loi El Khomri. Nous faciliterons la requalification du statut d’auto-entrepreneur·euse en contrat de travail salarié. Plus globalement, nous repenserons les critères de la subordination pour qu’elle prenne en compte la dépendance économique. rétablir ce qui a été détruit, construire de nouveaux droits3Édifier la Sécurité sociale professionnelle construire un nouveau statut protecteur pour les travailleur·euse·s en créant la Sécurité sociale professionnelle. Pour mettre fin à la précarité, particulièrement subie par les jeunes et les femmes qui enchaînent souvent les CDD à temps partiel sans possibilité de se projeter dans l’avenir, nous proposons la mise en place d’une Sécurité sociale professionnelle.Il s’agit d’abord d’assurer la continuité des droits personnels hors du contrat de travail (droit à la formation, ancienneté, etc.). garantir la continuité du revenu en cas de perte d’emploi, c’est-à-dire qu’un·e salarié·e qui démissionne aura droit aux indemnités chômage. Les droits seront également ouverts dès le premier jour de fin de contrat de travail. établir le « droit opposable à l’emploi » en faisant de l’État l’employeur en dernier ressort : en cas de chômage de longue durée, l’État doit proposer un emploi à la chômeuse ou au chômeur en lien avec sa qualification, sur une mission d’intérêt général. L’indemnisation par l’allocation chômage se poursuivra jusqu’à ce qu’un tel emploi soit proposé par l’État. Le livret « Emploi », dans la même collection, abordera ce thème avec plus de précisions.Avec la Sécurité sociale professionnelle, chaque salarié·e bénéficiera de droits garantis collectivement transférables d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, et qui se maintiendront pendant les périodes de non-emploi.
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