Intégralité de la contribution intitulée "Sauver les services publics des prédateurs du privé en recréant le lien social perdu par la recentralisation sauvage"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 21 février 2019 à Thiville .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
L'organisation de l'État et de ses administrations déconcentrées devient catastrophique, les missions des DDT, des Préfectures et des tribunaux ont été réduites à peau de chagrin suite à des réorganisations internes et des suppressions de poste. En conséquence, les compétences et expériences des agents se sont envolées et les agents nouveaux n'ont plus le savoir requis pour répondre sauf à envoyer les citoyens vers les sites et plate formes internet ou à parcourir des kilomètres pour trouver réponse à leurs demandes. Les communes sont en état d'asphyxie financière après le traitement des gouvernements Hollande et Macron qu'elles ont subies tant au niveau de la baisse des dotations de l'État que des compétences ou missions qui leur ont été ajoutées sans bourse délier pour compenser les coûts. Les communes sont le lien social primordial avec les citoyens mais ce lien s'est progressivement distendu par faute d'une politique de mise à mort par l'État, il faut leur redonner le pouvoir qui leur a été enlevé et augmenter leurs dotations. Pour rappel, une commune a toujours un budget en équilibre en dépenses comme en recettes contrairement au budget de l'État qui ne l'est pas depuis plus de 45 ans et qui vit au-dessus de ses moyens en s'endettant et en prétendant donner des leçons de morale aux collectivités territoriales sur leur gestion financière. S'en serait à mourir de rire si la situation n'était pas aussi grave en raison de l'orientation que prends ce gouvernement pour appauvrir les collectivités territoriales en voulant démontrer de ce fait leur inutilité et ensuite pour se servir de cet argument et justifier ainsi le démantèlement et la vente à la découpe aux intérêts privés de ce qui restera des miettes et des survivants des services publics à l'agonie. Par ailleurs, le prélèvement à la source sur le salaire, avec lequel je suis d'accord, qui a été instauré en janvier 2019 dispose que ce sont les employeurs publics et privés qui doivent maintenant faire le travail de collecte de l'impôt sur le revenu à la place de l'administration fiscale. Mais aucun nouveaux moyens et aucune compensations n'ont été mis en place pour permettre aux administrations ou aux entreprises de s'adapter et de gérer le temps de travail supplémentaire occasionné pour les employés qui ont moins de temps pour effectuer les missions de service public ou du privé pour lesquelles ils sont salariés. L'État aurait pu donner la mission de la collecte de l'impôt à l'URSSAF qui en avait les moyens mais les dépenses lui en auraient incombé, il a préféré se débarrasser de ce coût vers les entreprises et les administrations et c'est pas difficile à comprendre pourquoi. La loi NOTRe doit être revue selon les éléments donnés par l’Association des Maires de France, plus de simplicité et moins de contraintes et l’État doit décentraliser plus sans oublier de transférer les finances qui vont avec.

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Non

Si oui, lesquelles ?
Il doit transférer les moyens qui vont avec les missions, ce que l'Etat se garde de faire intentionnellement pour des raisons de budget.

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Non

Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
On se croirait revenu 70 ans en arrière, quelle régression! Les maternités et les hôpitaux de proximité en milieu rural qui ferment ou ont fermés uniquement pour des raisons de coûts, même si le ministère de la Santé s'en défends, provoque un ressentiment d'abandon par les services publics parmi la population. Tout cela pousse les patients à s'aventurer sur la route sur de longs trajets à leur risque et péril (c'est déjà arrivé qu'une femme accouche dans sa voiture au bord de la route sans assistance, ce qui met sa vie et celle de son enfant en grave danger). Mais la santé n'a pas de prix, sauf à vouloir lui en donner un comme c'est le cas des gouvernements passés et de l'actuel, dans ce cas cela s'appelle une discrimination entre zones rurales et zones urbaines, soit une santé à deux vitesses selon l'endroit où vous habitez, c'est quasi criminel. Nous payons tous un impôt et des prélèvements sociaux mais nous ne sommes pas égaux devant le droit à la santé selon qu'on vive en milieu rural ou en milieu urbain où les villes et agglomérations bénéficient de toutes les activités de proximité, les services comme l'emploi. Dans le même ordre d'idée des services à la population qui ont disparu du monde rural, les certificats d'immatriculation en Sous-Préfecture pour ceux qui n'ont pas d'accès internet ou qui ont des difficultés à s'en servir ou qui habitent trop loin des Préfectures quand beaucoup trop de revendeurs d'automobiles comme les garages n'ont pas d'agrément, les cartes nationales d'identité ou les passeports ne sont plus délivrées que par certaines communes équipées du nouveau dispositif ce qui oblige les demandeurs à parcourir des distances importantes (déplacement en voiture soit plus de pollution et de frais pour les administrés), les tribunaux qui ont été supprimés dans certaines ville moyennes ce qui oblige là encore les demandeurs à parcourir des distances importantes. Les communautés de communes ont dévoré les communes nouvelles qui ont elles-mêmes dévoré les petits villages où la mairie déléguée est fermée quasiment toute la semaine et le maire est devenu maire délégué sans pouvoirs, de plus les fêtes du 14 juillet sont supprimées pour des raisons économiques et sont centralisées sur la ville centre ou l'un des village de la commune nouvelle, les habitants des autres villages qui ne peuvent se déplacer et les anciens n'ont plus qu'a rester chez eux à regarder la télé ou à aller se coucher, quelle formidable ambiance!. Tout est fait pour que les citoyens aillent s'agglutiner comme des mouches dans les villes centres et les mégalopoles pour se rapprocher des services publics encore non fermés et ainsi désertent les campagnes et les villages où ne subsistent que quelques maigres services encore debout mais pour combien de temps? Vivre dans un village dortoir sans vie, ni animations, ni commerçants, ni mairie, c'est cela que le gouvernement veux pour une partie de la population de ce pays?

Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
Tout doit être développé sur internet à partir du moment ou son équivalent existe en pouvant faire la même chose en ayant à faire à un être humain et non à un robot : un agent des services publics qui vous reçoit physiquement , qui vous aide dans vos démarches, qui comprends vos demandes ou vos difficultés et vous réponds et satisfait à vos besoins ou vous oriente vers le bon interlocuteur qui traitera votre demande sans passer par 36 intermédiaires ou des réponses pré-enregistrées avec des renvois sur des manipulations téléphoniques pour passer à l'étape suivante et où finalement la plupart du temps il faut raccrocher après s'être agacé et avoir perdu du temps sans avoir eu l'information demandée.

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Oui

Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Non

Quelles améliorations préconiseriez-vous [des nouvelles formes de services publics] ?
Le service public sur prise de rendez-vous n'est pas mauvais en soit quand il concerne une demande particulière bien précise sur un dossier sortant de l'ordinaire et qui nécessite un échange de point de vues, d'explications et de compréhension mais pour les affaires habituelles et courantes, des agents devraient être à disposition du public en flux normal pendant les horaires d'ouvertures des services publics, heures qui pourraient être élargies au samedi en journée pour s'adapter aux horaires de travail et de repos des habitants. Par ailleurs la polyvalence (maison des services publics) n'a pas que du bon, on ne peut pas connaitre à fonds tous les sujets et les domaines, de ce fait un citoyen peut se voir donner une information incomplète ou inexacte ou devoir revenir alors qu'avec des services dédiés à chaque spécificités, la réponse donnée est forcément plus fiable et immédiate (gain de temps pour tout le monde).

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Pour ceux qui n'ont aucun problème avec l'utilisation d'internet, c'est une évolution positive par contre pour ceux qui n'ont pas d'accès internet ou qui ont des difficultés à s'en servir et qui sont seuls ou qui ne trouvent pas d'aide cela est une évolution négative. L’illectronisme, désignant les 13 millions de Français (soit 20 % de la population quand même) en difficulté avec les outils numériques, fait l'objet depuis peu d'un débat au Sénat. Le constat des sénateurs, toutes tendances confondues, est unanime : « La dématérialisation des démarches administratives crée des inégalités d’accès aux services publics ». Laisser sur le quai ces millions de citoyens alors que le train pars n'est pas une solution, c'est une grave erreur de diagnostic préjudiciable et pouvant donner naissance à de forts mécontentements et de ressentiments envers les responsables de cette situation. Et on sait ce qu'il en est des forts mécontentements dans notre pays en ce moment, il y a ""faire sans"" (concertation) et ""faire avec"" (concertation), si les choix du gouvernement restent dans la lignée de ce qui a été fait à ce jour, je doute de sa réussite dans ce domaine...

Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
Les communes doivent (re)devenir le point central du lien social avec les habitants, des missions, du personnel et des moyens supplémentaires devraient leur être alloués pour qu'elles jouent ce rôle à nouveau de faire se rencontrer les citoyens, de faire naître ou d'accompagner des projets redonnant vie aux villes et villages qui ont vu disparaitre les commerces, les médecins de campagne, les services publics et les lieux de vie en commun comme les fêtes de villages qui donnaient à chacun un espoir et une joie de vivre ensemble avec leurs amis et voisins. La transition écologique au plus près des habitants devrait pouvoir être confiée aux communes, elles peuvent créer des emplois et fédérer les forces vives d'un territoire autour d'un projet commun d'avenir.

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
En urbanisme, une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est un vrai casse-tête chinois pour le pétitionnaire, cela devrait être simplifié. Par ailleurs le coût élevé des taxes d'aménagement qui sont appliquées depuis quelques années en urbanisme occasionnent une diminution des demandes et surtout une recrudescence des travaux faits sans demandes et dans l'illégalité, encore une taxe mal pensée qui produit un effet inverse pour ceux qui voulaient ponctionner le citoyen en espérant remplir leurs caisses. Le résultat est là, les entreprises n'ont plus de commandes et licencient, bravo, bien joué là-haut les technocrates de Bercy!

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Oui

Si oui, comment ?
Mais l'autonomie donnée aux fonctionnaires de terrain sans les moyens et/ou les outils qui vont avec ne servira à rien...

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
Les agents devraient être formés pour le poste qu'ils occupent (et pas seulement par les collègues) et des mises à jour devraient leur être proposées tous les 2 ans pour améliorer leurs connaissances et mettre à niveau les compétences requises par leurs missions. Les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale devraient pouvoir intervenir auprès des élus pour imposer ces formations à suivre au CNFPT qui est un organisme remarquable mais qui n'a pas les moyens de la prise en charge totale des frais liés aux formations pour les agents (frais de transport notamment).

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
Il faudrait déjà que l’État mène une autre politique avec les collectivités territoriales que celle qu'il mène depuis l'élection du nouveau Président de la République et de son gouvernement qui les maltraite, qui les méprise et qui les rends vulnérables en les affaiblissant pour mieux les donner en pâture à l'opinion public qui réclamera ainsi leur disparition au profit de sociétés privés qui font faire mal au porte-feuille des citoyens (comme dit le proverbe ""qui veut noyer son chien dit qu'il a la rage"").

Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Lorsqu'un salarié souhaite prendre sa retraite anticipée au titre des carrières longues à 60 ans et qu'il a travaillé dans le privé et dans la fonction publique, il lui est impossible de connaître exactement le montant de ses droits à pension en amont de sa demande (exemple d'un agent d'une commune ayant effectué 8 ans dans le public (CNRACL) et le reste dans le privé (AGIRC-ARRCO) et certaines retraites de certaines caisses ne sont pas versées avant les 62 ans du salarié.

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Le système de retraite doit rester et demeurer solidaire et donc socialisé, pas de retraites à points et de manière générale je propose la retraite à 60 ans et pas de retraite en dessous de 1 200 nets par mois quelque soit son temps de travail ou sa cotisation payée pendant son activité. Il faut un même système de sécurité sociale pour tous (y compris artisans, autoentrepreneurs et parlementaires et la fin du RSI). Un enfant de 6 ans ne se gardant pas seul, continuation du système des aides PAJEEMPLOI jusqu'aux 10 ans de l'enfant. Ne pas écouter les haineux et les vautours qui ne veulent plus de fonctionnaires ou qui veulent les assimiler aux employés du privé en leur retirant leurs statuts au prétexte que ceux-ci ne sont pas productifs, qu'ils coûtent cher, qu'ils sont trop nombreux, qu'ils sont fainéants et qu'ils ont la garantie de l'emploi à vie (la liste de ce que j'ai entendu ou lu est plus longue mais je vous en fait grâce...) cela provoquera une aggravation sans précédent de la crise actuelle dans laquelle notre société se trouve. Nous sommes nombreux, et je suis sûr majoritaires, à être fiers de travailler pour nos communes, nous avons à cœur la réussite des projets des élus, nous sommes motivés et investis dans l'accomplissement de nos missions au service de la population et du public. Nous sommes des Français au service de la France et de ses citoyens toutes nationalités confondues, ne nous amalgamez pas tous avec une minorité d'entre nous qui ne montre pas l'exemple, beaucoup trop d'idées fausses et reçues circulent encore. Nous sommes garants de la neutralité et nous ne servons aucun autre intérêts que celui de l'intérêt général par ce que nous sommes rémunérés par vous tous, si demain le secteur privé (pouvant d'ailleurs être une entreprise étrangère ou à capitaux étrangers) prends possession des services publics, plus rien ne garantira que d'autres intérêts ne seront pas à la manœuvre et un ex-service public devra être rentable en sous payant ses employés et en licenciant les personnels loyaux du jour au lendemain comme on jette des mouchoirs à papier usagés. Si la France fait la chasse aux fonctionnaires comme certains le souhaitent et uniquement par souci de variable d'ajustement budgétaire pour faire plaisir aux CAC 40, aux agences de notations et à l'Europe pour respecter le PIB et le déficit notamment, le résultat ira à l'encontre du but recherché. Les services publics, ce sont des emplois non délocalisables qui restent en France, il vaut mieux payer des fonctionnaires qui travaillent et consomment en France que des chômeurs qui ont perdu leur emploi et leur pouvoir d'achat et qui consomment moins en fonction de ce qu'ils perçoivent, c'est à dire peu. Plus de chômeurs en précarité c'est moins de consommation et c'est plus de crise et de fermetures d'entreprises qui n'ont plus de commande et c'est donc plus de dépenses sociales et de santé par effet de ricochet, c'est pas difficile à comprendre mais visiblement ça n'arrive pas jusqu'aux cerveaux de nos dirigeants et encore moins de ceux qui ont fait l'ENA.


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