Intégralité de la contribution intitulée "Plus de souplesse, moins de complication, un meilleur service public : l'équité encore plus que l'égalité"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 19 février 2019 à Marseille 1er Arrondissement .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
L'organisation de l'Etat et des administrations en France est trop complexe et trop stratifiée. C'est une honte pour le ""service public à la française"", cette belle valeur, que d'être desservi par un Etat (j'entends toutes les administrations, toutes les collectivités publiques) lourd et rigide. Beaucoup opposeront les moyens à la capacité d'action, je pense que si les moyens sont une question importante, elle ne doit pas cacher le fait que la question essentielle est la souplesse, l'efficacité d'un Etat qui restera quoi qu'il arrive fort. Il conviendrait d'abord de différencier l'organisation administrative selon les besoins des territoires, pour que les services publics soient adaptés au plus près du terrain. Pas dans un objectif d'inégalité, plutôt dans une idée ""d'égalité dynamique"", bref d'équité. Concrètement : supprimer les départements dans les territoires métropolitains et des communautés urbaines; repenser les régions, trop grandes pour certaines (Nouvelle-Aquitaine, une usine à gaz!) et accepter que certains départements ou morceaux de départements changent de région; fusionner certaines communes dans les intercommunalités où différentes administrations ne se justifient plus du fait de la complète continuité territoriale. Enfin, introduire un vrai principe de différenciation : les départements n'auraient pas forcément tous les mêmes compétences par exemple ; le pouvoir réglementaire des collectivités et leur autonomie financière serait accrus. Par ailleurs, il faut revenir sur la clause de compétence générale pour les communes ou du moins l'amender. Les compétences doivent être claires et différenciées pour que chacun comprenne à quoi sert chaque collectivité. Ces collectivités (autour d'un trio principal commune-interco-régions ou commune-département-région) doivent avoir un objet déterminé pour une légitimité renforcée. Les échelons doivent être intuitifs: je suis marseillais, je comprends aisément que la métropole sert à coordonner les grands projets économiques, les transports, le tourisme (qui ne fait pas partie aujourd'hui des compétences au profit de la commune et du département, le comble!) ou l'aménagement urbain, alors que la commune gère la proximité (propreté, police municipale, écoles, aménagements ponctuels). L'Etat ne doit pas avoir peur, au besoin de reprendre des compétences aux collectivités qui n'ont aucune plus-value lorsqu'elle sont exercées par ces dernières: pas besoin d'avoir des instances élues pour gérer le RSA! Concernant l'Etat, sa gestion est trop rigide, trop statutaire, trop lente. Il faut restreindre le statut aux fonctionnaires qui en ont réellement besoin (la catégorie A notamment) et ne pas procéder au recrutement par concours systématique. Pourquoi ne pas non plus supprimer la catégorie C (et la catégorie A+) et ne garder que deux catégories ou les promotions à la carrière et à la compétence individuelle auront plus de place (bien meilleure idée que la rémunération au mérite qui me semble aller pour sa part à l'encontre de l'idée que se font les fonctionnaires de leur travail, ou du moins de l'idée que je m'en fait, étant moi-même fonctionnaire). L'obsession du concours dévie ce dernier de son objet. Nous en sommes encore à faire des classements infantilisants pour des hauts fonctionnaires ou des moins hauts. Un concours doit contrôler des acquis de base et l'originalité de la pensée du candidat le cas échéant. Mais il faut laisser une marge pour que des profils se révèlent dans le travail et pas seulement par les notes qu'ils ont obtenu. Pas supprimer mais rééquilibrer le concours. Moins de statut = plus de contractuels, CDD ou CDI. Les contractuels ne doivent pas être moins protégés (en terme d'avancement, de paie, de congés) que les statutaires. Il ne faut pas que la diffusion du contrat fasse une administration à plusieurs vitesses. Il faut simplement gagner en souplesse et en possibilités d'aller chercher les profils les mieux adaptés. Enfin, mettons fin à un scandale : il faut supprimer la possibilité de compenser des postes permanents par des CDD renouvelés jusqu'à 6 ans de suite, l'Etat doit être un bien meilleur employeur! En quelques mots, un Etat et des services publics modernes doivent privilégier la qualité à la quantité, l'équité, l'adaptation et la souplesse dans un objectif de meilleure réponse au citoyen. Cette souplesse doit aussi permettre de mieux impliquer les fonctionnaires et de plus les valoriser.

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Non

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
Enormément de démarches sur internet, je n'ai pas d'exemple immédiat en tête, mais la dématérialisation et la numérisation doit être sérieusement lancée avec des investissements forts.

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Le paiement des impôts me semble un exemple réussi de simplification et de lisibilité. D'ailleurs j'étais très favorable au prélèvement à la source et je suis très heureux que la France l'ait enfin mis en place. L'information administrative, avec service-public.fr (site très bien fait) s'est aussi considérablement améliorée et montre un Etat conscient des améliorations concrètes et pratiques à apporter.

Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
- L'état-civil doit être numérisé, la tenue des registres est un archaïsme ridicule. - Bien que ce ne soit pas un service public a proprement parler, la fonction financière de l'Etat est un véritable scandale. Il faut réinvestir dans un nouveau logiciel, autre que l'affreux Chorus, pour gérer les finances de l'Etat. Ce raté lent et indigeste met en exergue l'innécessaire complication des règles de la comptabilité publique. La séparation entre l'ordonnateur et le comptable doit être fortement aménagée, la numérisation des factures et autres doit être complète, et les usines à gaz de traitement (CSP, SFACT) doivent purement et simplement disparaïtre pour laisser la place à des traitements automatisés. Pour avoir travaillé en CSP, cette absurdité a débouché sur: des agents qui n'avaient rien à faire la journée, en plus de ne pas trouver de sens à leur travail autre que de faire des clics de manière automatique. Supprimons dans les administrations, par des investissements informatiques colossaux au besoin (tout en assumant d'augmenter temporairement la dépense publique de ce fait), les tâches répétitives qui peuvent avantageusement être effectuées par les machines pour: soit supprimer des postes, soit recentrer les agents sur le coeur de leur travail et les tâches d'analyse ou d'assistance au public. En cela, l'intelligence artificielle peut aussi aider. Je ne crains pas personnellement la disparition de certains métiers (toujours à prouver) car je ne vois pas en quoi ceux qui vont disparaître, pour la plupart, arrivent à ennoblir l'activité des travailleurs. Je pense qu'il faut donc, de manière générale, avoir une politique forte d'investissement technologique dans le numérique, l'intelligence artificielle afin de recentrer les agents publics sur les tâches les plus utiles, personnalisées et gratifiantes.

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
Pas d'exemple précis, mais en tant qu'usager beaucoup de formulaires et justificatifs inutiles à remplir. En tant que fonctionnaire, la prégnance du tableur Excel et de l'archivage d'éléments que personne ne consulte jamais m'ont toujours marqué. L'organisation et les outils doivent permettre de mettre de l'huile dans les rouages, pas de les compliquer à outrance. Cette complication crée une classe de gens faussement compétents ""experts"" d'un domaine particulièrement ennuyeux et inutile et qui finissent par jouir d'une aura navrante, même auprès de leurs chefs.

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Oui

Si oui, comment ?
Plus de marge de gestion du chef d'équipe pour choisir son personnel ainsi que pour les sanctions. Il faut éviter d'attaquer la légitimité d'un responsable en obérant sa capacité à ""rendre justice"". L'impunité dont jouissent certains agents de par leur place ou leur ancienneté est préoccupante. Plus de marge d'erreur pour les agents à tout niveau. L'automatisation des tâches simples et répétitives doit permettre à l'agent de se recentrer sur des tâches plus qualifiantes et gratifiantes. Cela permet mécaniquement de recentrer, au fond, l'agent sur des tâches qui requièrent plus d'autonomie et de capacité de décision. La formation des agents et leur responsabilisation (notamment par la sélection à l'entrée et le profilage des candidats) est essentielle également.

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
Les formations doivent entretenir un message centré sur l'équipe, la contribution individuelle à un projet collectif et au service public, qui est une valeur qui doit être sans cesse réaffirmée. Des formations plus longues et approfondies sont souvent nécessaires. L'investissement doit être important, c'est une priorité. Ces formations doivent être différenciées selon notamment l'affectation des agents et les contraintes auxquelles ils devront faire face : liaison avec les anciens, études de cas, immersion, etc. Par contre, de grâce: arrêtons avec les formations en management toutes plus absurdes et infantilisantes que les autres. Les matrices swot, les tableaux d'avantages/inconvénients, les brainstormings et autres termes globish cachant avec difficulté le vide de la pensée doivent être bannis des formations. Une formation en ""management"" (bref, en gestion d'équipe ou en organisation) doit s'appuyer sur des expériences, des cas concrets, des mises en situation, un peu de bon sens aussi, mais il faut à tout prix arrêter avec la vague managériale qui n'est rien qu'une idéologie abstraite, néolibérale, qui coûte cher pour des résultats inexistants.

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
Il faut plus investir et ne pas espérer un ""retour sur investissement"". Il est normal d'investir à fonds perdus pour certains territoires, c'est notamment cela le service public et l'égalité. Cela n'empêche qu'il faut repenser la proximité notamment avec des maisons de services publics qui les regroupent, des sous-préfectures qui jouent un rôle actif d'appui aux petites collectivités, communes notamment, qui n'ont pas forcément le personnel compétent, et une offre de soins mieux répartie pour éviter les déserts médicaux (dispositifs d'incitation des médecins notamment). D'autre part, il faut une mise en valeur du patrimoine de ces zones, favoriser là où c'est possible la reconversion : par la culture et le tourisme, par la réindustrialisation et la formation aux compétences nécessaires pour les nouvelles industries, par l'éducation, la requalification urbaine, les transports. Les territoires en difficulté doivent faire l'objet de dispositifs de la politique de la ville ou de la politique rurale efficacement pilotés et qui évitent les financements croisés compliqués et absurdes administrativement. Si je devais retenir deux investissements qui me tiennent à coeur pour cette question qui me semble faire partie des très grandes priorités, ce serait: la culture, par les dispositifs d'éducation, de mise à disposition de ressources près de chez soi, et par un environnement amélioré car chacun devrait avoir un accès au patrimoine, à la perception d'un peu de beauté près de chez soi; la formation et la capacité à réorienter des territoires vers de nouvelles activités, de manière à ce que les habitants n'aient pas besoin de partir ou ne se sentent pas dans un trou dont ils ne peuvent sortir.

Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Lors de ma formation à l'université, j'ai trouvé que les services de vie scolaire étaient peu utiles, peu dynamiques et ils renfermaient des agents à la motivation très inégale. Cependant les inscriptions en France me semblent assez faciles, le choix on ne peut plus large et, on ne le dira jamais assez, il faut reconnaître que nous avons le grand avantage d'avoir des formations initiales quasi-gratuites. Je pense qu'il faudrait aussi repenser les horaires d'ouverture des services de vie scolaire et des conseillers d'orientation. Au passage, le service public de l'orientation me semble très faible, illisible et d'aucune aide pour l'étudiant moyen, et même pour le professionnel qui veut se former. C'est un service à repenser et à rendre plus ""public"". N'en faisons pas des voies de garage pour agents qu'on ne sait pas où caser, il faut de vraies connaissances des filières, de la finesse et de l'écoute.

Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
J'ai touché le RSA pendant quelques mois en 2012/2013. C'était un parcours du combattant: attente à la CAF, ouverture des droits, liaison avec le Conseil Départemental et orientation avec une association, tout était compliqué et rébarbatif. Certes je n'étais pas du tout dans le public réellement concerné par le RSA car j'étais en transition entre la fin de mes études et les concours de la fonction publique (je n'étais ni en fin de droits ni en difficulté sociale ou économique). Mais j'ai pu éprouver plusieurs choses : - La compétence de la CAF pour la partie allocation m'a semblé arbitraire - La compétence du Conseil Départemental me l'a semblé tout autant. La sélection de l'association qui gérait cette partie m'a semblé peu opportune et les conseillers d'orientation avaient une formation trop légère. Je doute que beaucoup de personnes trouvent ainsi des moyens efficaces de réinsertion. En résumé je ne suis pas étonné du taux de non-recours, fort malheureusement, au RSA. Au fond, alors que je suis très partisan de la décentralisation, j'ai le sentiment que l'Etat ou Pôle Emploi auraient fait mieux et moins compliqué. Mon bref passage par Pôle Emploi m'a fait ressentir aussi que mon conseiller avait très peu de temps pour moi étant donné le nombre de demandeurs qu'il avait à gérer. Le service de l'emploi en général en France me semble pâtir d'un sous-investissement en personnel, en compétence et en souplesse. Il est connu que Pôle Emploi est engoncé dans des règles bureaucratiques iniques pour ses agents, que je plains. Il n'est pas question de tirer à boulets rouges sur tous les services publics pour se faire plaisir, loin de là. Mais je pense que ce service en particulier mérite une profonde réflexion et peut-être une meilleure organisation.

Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Je salue la simplification et la dématérialisation du remboursement des soins de santé. C'est désormais beaucoup plus pratique que du temps de la seule feuille de soins.

Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Je suis fonctionnaire, je ne recrute donc pas à proprement parler du personnel mais on m'en affecte. Le mécanisme de l'affectation peut souffrir des défauts : - Inadéquation de certains agents aux tâches ou manque de formation - Trop grand rôle de l'ancienneté pour décider des affectations. On se retrouve souvent avec des agents dont le niveau de compétence, en bien ou en mal, n'est sans commune mesure avec le niveau d'ancienneté. L'affectation offre aussi un vivier de profils souvent de qualité, mais au vu des défauts énoncés et d'expérience je pense qu'il faudrait l'assouplir, la profiler du mieux possible et privilégier une approche moins militaire, hiérarchisées des corps et des statuts pour augmenter la qualité du vivier. Avec quelques éléments de sélection directe par le chef de service, on garantirait mieux ainsi un bon recrutement. Je précise que je travaille au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères et que c'est donc cette administration qui est particulièrement concernée. Le mécanisme d'affectation souffre par ailleurs de défauts généraux graves : - La forte contrainte de postes fait que les affectations sont plutôt faites pour boucher des trous et conduit à des comportements individualistes, opportunistes voire cupides au vu des indemnités en jeu à l'étranger (il faut les baisser de toute urgence, c'est un privilège d'un autre temps!). Cela construit aussi une relation de défiance extrêmement forte entre les agents et la RH - Les passe-droits sont une réalité et il faut totalement les supprimer. Les réflexes nobiliaires et les pistons existent bel et bien dans un univers de règles formelles pourtant très (trop) précises. - De la même manière que pour les jeunes profs envoyés au casse-pipe en REP, on affecte les jeunes agents dans des postes souvent difficiles alors que d'autres plus expérimentés ont gagné le droit de se la couler douce dans des postes européens. Cette gestion n'est absolument pas digne d'un service public. Il faut tout de même préciser que le MEAE renferme un niveau de compétence général assez élevé dans certaines catégories et chez les jeunes agents.

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Je pense en conclusion que l'Etat et les services publics en général doivent intégrer de fortes exigences d'équité, d'adaptation et de souplesse non dans le sens managérial de flexibilité et d'optimisation ""New Public Management"" (le néolibéralisme et le fétichisme du tableur Excel qui en est sa traduction quotidienne sont à bannir de la fonction publique), mais dans le sens d'une plus grande autonomie et d'une plus grande responsabilité données aux agents. Cela implique des solutions de recrutement plus diverses, des corps plus ouverts voire supprimés, des garanties fortes en terme de formation et de mise à niveau des agents, et une plus grande identification de ces derniers à la philosophie du service public à la française. Enfin, il faut simplifier au maximum les fonctions supports (leur fonctionnement et leur réglementation), car comme disait un ancien président, ""l'intendance suivra"".


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