Intégralité de la contribution intitulée "Décrets d'application"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 17 février 2019 à Cluny .

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Décrets d'application Leur publication est soit (très/trop) tardive, et parfois vide en partie la loi de sa substance. Proposition : les lois doivent être complète au moment du vote par les députés. Cela ferait du bien au fonctionnement de notre Etat et de notre pays.


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