Intégralité de la contribution intitulée "Une meilleure articulation des services de l'état entre eux, au profit de l'usager + handicap"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 13 février 2019 à Arzay .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Prise indépendamment, les administrations fonctionnent. Pour les cas exceptionnels, la concertation entre administrations ne semble pas exister. Ce strict cloisonnement se fait au détriment de l'usager, voire à celui de l'Etat.

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Oui

Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Oui

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Le site ""servicepublic.gouv"" permet de dégrossir l'information de façon fiable. Les services informatisés de la CPAM et de l'administration fiscale fonctionnent bien et sont clairs.

Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
1/ Il manque un lieu, type guichet unique, d'information pour les cas hors des clous, à la frontière entre plusieurs administrations (maladie/chômage par exemple). Ce strict cloisonnement se fait au détriment de l'usager, voire à celui de l'Etat. 2/L'accueil des administrations prend mal en considération certaines formes de handicap (surdité, cécité, illettrisme...).

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
Serait-il possible de créer une sorte de guichet unique pour accéder aux aides sociales, et offrir un soutien adapté aux bénéficiaires ?

Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
CPAM/FONGECIF : ex : Cas de l' ALD avec licenciement économique. Impossible de recourir au FONGECIF pour les personnes en arrêt maladie et sans contrat de travail, qui ont besoin de réfléchir à leur avenir professionnel (ex : un bilan de compétences). Le nombre d'années de cotisations antérieures ou les heures DIF engrangées ne comptent pas dans ce cas de figure. En arrêt maladie, on peut avoir le temps et l'envie de réfléchir à la réorganisation de sa vie professionnelle. Pourquoi devoir attendre d'être inscrit à Pôle Emploi, par exemple ?

Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
1- POLE EMPLOI : I/En général : a)les délais de traitement paraissent trop longs (ex : 1 mois avant de les rencontrer pour la première fois, attendre 1 mois afin de bénéficier d'un accompagnement ciblé, attendre plus de 10 jours pour recevoir une convention de stage). b) Pôle Emploi ne prend pas en compte la question du Handicap : type de missions, travail à temps partiel , indemnisation adaptée, ... c) le demandeur d'emploi est réputé rechercher du travail à temps plein. Le mi-temps thérapeutique n'existe pas à Pôle Emploi. Aucune articulation en ce sens n'est prévu avec la CPAM. d) la vision des métiers est ""étriquée"", elle ne prend pas en compte les polyvalences requises en TPE/PME. e) l'agence locale est ouverte seulement sur rendez-vous l'après-midi. Après 12h30, il n'est pas possible d'accéder aux ordinateurs en libre service. f) Pôle Emploi ressemble plutôt à une chambre d'enregistrement d'annonces et de demandeurs d'emploi. Existe-t-il des partenariats entre Pôle Emploi et les entreprises locales sur tous les territoires ? Est-ce à la seule discrétion du responsable de l'agence locale ? II/Sur l'outil numérique : a) l'outil numérique a des bugs (ex : réception de mail défaillante, renvoi de documents numérisés défaillant). b) l'outil numérique a ses limites (ex : 5 choix de métiers uniquement, comment faire pour les métiers polyvalents avec plusieurs appellations possibles ? Pas de recherche par mots clefs ou par compétences ...). c) l'outil numérique ne protège pas des fraudes et escroquerie (ex : réception de mails de faux employeurs pour récupérer des données personnelles). Le chercheur d'emploi peut envoyer une candidature à un employeur qui reste anonyme. Le contraire n'est pas vrai. Les sites comme celui de l'APEC, par exemple, permettent de recevoir des mails d'employeurs via une plateforme dédiée. d) les informations sur l'emploi local ne sont pas mises en avant sur le site poleemploi, il faut se rendre en agence. e) la vision des métiers est ""étriquée"", elle ne prend pas en compte les polyvalences requises en PME. f) il n'y a pas de cohérence dans les noms de métiers en fonction de l'endroit du site poleemploi où on se trouve (fiches Rome, carte de visite, recherche d'annonces). g) Pôle Emploi encourage le candidat à lister ses compétences sur son espace. Il n'est pas possible de rechercher une annonce en fonction des compétences enregistrées + Un recruteur peut-il trouver un candidat en fonction des compétences listées ? 2-CAP EMPLOI prend le relai de POLE EMPLOI pour les personnes en situation de handicap, en théorie. En pratique, ils interviennent sur des aménagements de poste de travail en rapport avec le handicap. Cette association dit faire de la sensibilisation en entreprise en faveur de l'embauche de personnes handicapées lors de la semaine du handicap. Ils ne proposent pas d'atelier adapté de recherche d'emploi. Sur mon territoire, il n'y a pas de mesures d'accompagnement avec CAP EMPLOI. Sur un territoire où la plupart des entreprises ont moins de 20 salariés, il est vrai qu'il doit y avoir peu de rentrées locales au titre de la cotisation handicap due par les entreprises de plus de 20 salariés. 3- CPAM/POLE EMPLOI/CAP EMPLOI. En dépit des discours qui émaillent les sites internet sur ce sujet, l'aide ""au retour progressif à l'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail, pour raisons de santé"", est mal gérée. Le manque d'articulation entre les acteurs sur ce sujet est flagrant. La plupart des professionnels de santé rencontrés, mais aussi des travailleurs sociaux, sont convaincus que les entreprises de plus de 20 salariés sont tenus d'embaucher des personnes en situation de handicap. Il y a confusion entre obligation et incitation fiscale, via la cotisation handicap due par les entreprises de plus de 20 personnes.

Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
1/CPAM : a)Les remboursements fonctionnent très bien. Le reste à charge prélévé sur les IJSS ou pensions n'est pas toujours détaillé, notamment les consultations hospitalières. b) Il est impossible d'envoyer par mail des documents scannés à la CPAM depuis le site ameli.fr. c) la CPAM organise des réunions d'information délocalisées sur les territoires en cas d'ALD ou Invalidité. Le manque de moyen est à déplorer lors de ces réunions : pas de support écrit de type tableau ou powerpoint. Peut-on se fier à une information orale qui n'est confirmée nulle part sur les sites de la CPAM ou ""servicepublic"" ? 2/Organisation de la visite chez le Médecin Conseil de la CPAM. J'ai dû me rendre à une consultation de contrôle de la CPAM, dans le département voisin, soient 160 km aller-retour (au lieu de 60km en temps normal). Ce jour-là, nous étions plusieurs personnes dans le même cas. J'ai demandé le remboursement de mes frais kilométriques au barème de la CPAM : 50 € environ. Ne serait-il pas plus économique de faire déplacer le médecin dans le département limitrophe , pour une journée, plutôt que les contrôlés ? 3/ La Prévoyance / CPAM a) Les dispositifs de Prévoyance ne fonctionnent qu'au bout d'un an d'ancienneté. Pourquoi pas dès la signature du contrat de travail, comme pour un contrat d'assurance ? Ce que la prévoyance ne verse pas, ne peut être déduit des pensions d'invalidité. b)Rendre obligatoire la portabilité de la Prévoyance (cf les mutuelles).

Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
1/ La RQTH : - Je découvre par hasard la RQTH. Avec l'aide de mon médecin traitant, le dossier est facilement rempli. 6 mois plus tard, je reçois l'avis favorable de la MDPH. Pourquoi un tel délai ? - A quoi sert la RQTH ? Actuellement en recherche d'emploi, je n'ai pas eu l'occasion de m'en prévaloir( Pôle Emploi, Cap Emploi). Je ne bénéficie d'aucun accompagnement ou dispositif particulier. Il est notoire que les personnes en situation de handicap peinent plus que les autres à retrouver un emploi. Pourtant, une personne lésée qui travaille coûte moins en chômage, mais aussi en maladie et invalidité.Enfin, elle paye des impôts. L'Etat y gagne sur plusieurs fronts. 2/ Information grand public sur le handicap : - Les employeurs potentiels, hors grandes entreprises, sont mal informés sur l'embauche des personnes en situation de handicap. Le handicap est un facteur discriminant à l'embauche. - Certains professionnels de santé et agents de la CPAM sont persuadés que les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer des personnes handicapées. Confusion avec la cotisation handicap due par les entreprises de plus de 20 salariés et peuvent s'en exonérer par l'emploi de personnes lésées.


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