Intégralité de la contribution intitulée "Du chevauchement des compétences"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 7 février 2019 à Toulouse .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Mille feuille à tous les étages - avec recouvrement et antagonismes entre l’état et les collectivités mais aussi entre les services, organismes publics et centres d'expertise administratifs, divers et variés (dont les comités Théodule) Attribution réelle et séparation effective des compétences et missions ; simplification de l'organisation et clarification du rôle des établissements publics semi-commerciaux

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Oui

Si oui, lesquelles ?
Par exemple : l'Urbanisme au complet dont la question de la gestion des risques majeurs (considéré comme sujet régalien) et les secteurs à protéger (transfert de la mission des ABF) : l'état doit se borner à contrôler la légalité des processus et des règlements pas imposer ses choix et ses doctrines.

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Non

Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
Personnellement oui, mais si je pense à des proches il y a des manques : Santé (manque de médecins et auxiliaires à pallier par des maisons de santé avec liens de télémédecine). Administration : Avoir des agents multi-compétence sur le terrain (dans les bureau de poste ou les mairies à des horaires adaptés) pour aider les personnes en difficulté avec leurs démarches administratives de toute nature.

Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
Les requêtes juridiques familiales auprès des TGI ou des JAF (adoptions, divorces simples, ...) Les dépôts (préalable) de plaintes dans les commissariats pour les (petits) délits

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non

Quelles améliorations préconiseriez-vous [des nouvelles formes de services publics] ?
Ca recoupe mes demandes précédentes. L'agent public polyvalent étant prioritaire suivi de la prise de rendez vous (mais pas obligatoire) et les maisons de service public dans les petites villes et bourgs ruraux ou dans les périphéries des grandes agglomérations. Le bus de service public me semble être une fausse bonne idée.

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Beaucoup d'entre eux : DGFIP en premier peut etre. URSSAF aussi

Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
Ceux que l'on ne voit pas : DDT(M), DREAL, ARS etc qui régissent notre quotidien en suivant des doctrines administratives qui sont inattaquables et qui peuvent changer d'un jour à l'autre.

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
M'imposer du fait du règlement du PPRi de surélever de 20cm mon plancher pour une extension de mon habitation de 20 m2 parce que je suis en limite de zone à risque de submersion marine (avec un niveau de la mer à +1m par rapport à aujourd'hui...) et alors que je serai sur fauteuil roulant dans 4 ou 5 ans.

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Oui

Si oui, comment ?
Par exemple : Donner à des agents compétents pour ce faire, la possibilité de rescrits circonstanciés pérennes et opposables, dérogatoires à certaines règles administratives.

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
Supprimer les document de doctrines administratives qui servent de base à un ensemble de règles locales et qui ne peuvent être attaquées au tribunal administratif car non opposables en tant que telles. Ou alors arrêter l'hypocrisie en la matière et les déclarer opposables. (par ailleurs : nettoyer les codes des articles créant de l'insécurité juridique du fait de formulations trop floues et laissant trop de place à l'interprétation)

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
Si j'avais la réponse ... Plus de décentralisation d'une part de confiance d'autre part avec des engagements tenus et stables, des chargés de mission ciblés et compétents sur les sujets prioritaires...

Si vous avez été amené à chercher une formation, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
satisfait (en 1988)

Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Problème d'orientation en collège pour mon ainée en 2004 avec un conseiller d'orientation bien moins au fait que je ne l'étais des possibilités de débouchés des bacs professionnels vers lesquels elle orientait ma fille. Je pense très sincèrement que l'orientation scolaire (professionnelle ou post bac) dans les collèges et lycées ne doit pas être confiée à des fonctionnaires (j'en ai été un dans une autre vie) sans expérience du monde du travail extérieur.

Si vous avez été amené à chercher un emploi, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
A Pôle emploi durant une période de chômage de 4 mois il y a 12 ans, on m'a proposé plusieurs fois des postes ne correspondant pas du tout à ma qualification ou compétences (un peu trop pointue pour les conseillers par ailleurs débordés dans leur mission).

Si vous avez été amené à préparer votre retraite, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Parfait pour moi

Si vous avez été amené à demander un remboursement de soins de santé, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Parfait pour moi

Si vous avez été amené à faire une demande d'aide pour une situation de handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
NA

Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Simple à créer - bon support administratif

Si vous avez été amené à recruter du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Une petite difficulté pour embaucher du personnel étranger à l'UE il y 6 ou 7 ans. du fait de formalités administratives chronophages. J'ai d'ailleurs renoncé.

Si vous avez été amené à former du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
FAFIEC : OK (prise en charge assez simple).

Si vous avez été amené à rémunérer du personnel, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
J'ai rencontré un gros problème avec les accords conventionnels qui s'appuient sur le montant du plafond de sécurité sociale pour un certain nombre de sujets relatifs aux contrats de travail et à sa durée notamment pour les cadres. Or le plafond de SS a cru bien plus vite que les salaires réels entre 2000 et 2018. Ce qui rend des contrats de travail caducs et attaquables aux prud'hommes alors qu'ils étaient a priori valables au départ. Arrêter de faire croitre le plafond de SS aussi vite ou alors introduire dans la loi des dispositions dérogatoires aux conventions collectives qui utilisent le plafond de SS comme référence salariale.

Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Bientôt je saurai. je crains le passage en retour du SSI (ex RSI) au régime général.

Si vous avez été amené à recruter une personne portant un handicap, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
NA


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