Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Redonner aux collectivités locales & aux administrations d'Etat les moyens financiers d'assurer leurs missions
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui
Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
Afin « de ne laisser aucun usager sur le bord du chemin », notamment de conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics en adoptant une disposition législative en ce sens : aucune démarche administrative ne doit être accessible uniquement par voie dématérialisée, comme le recommande le Défenseur des Droits.
Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Oui
Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Oui
Quelles améliorations préconiseriez-vous [des nouvelles formes de services publics] ?
Préférer autant que possible les services fixes aux services publics itinérants
Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
Service des étrangers, devenu quasi inaccessible, & de plus en plus arbitraire
Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui
Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non
Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
Plaintes pour tentatives d'hameçonnage sur internet, site dédié de la gendarmerie, je crois, trop complexe
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
Rééquilibrer les services & dotations financières au profit des territoires ruraux & des périphéries urbaines paupérisées,
sauvegarder l'autonomie des communes qui le souhaitent
Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Ouvrir davantage de voies légales d’accès au territoire
européen et permettre un accès inconditionnel pour les
personnes bloquées aux frontières extérieures.
Les politiques migratoires européennes visent avant tout à empêcher l’arrivée de
personnes étrangères sur le territoire européen : politique de visas restrictive, accords
avec les pays tiers pour sous-traiter le contrôle des personnes en exil vers l’Europe,
centres de « tri humain » (hotspots) dans des pays d’entrée… Malgré la multiplication,
année après année, des drames et des mort·e·s, l’Europe forteresse n’a toujours pas
changé de logique politique.
Engager un changement
des politiques migratoires
En matière d’asile, élargir les critères qui ouvrent droit au
statut de réfugié·e pour prendre en compte les nouvelles
causes d’exil forcé, et mettre en place un système d’asile
européen commun qui garantisse le plein respect de la
Convention de Genève, un accueil digne dans tous les pays
et le libre choix de destination pour les personnes en quête
d’asile.
Aujourd’hui, le statut de réfugié·e est réservé aux personnes qui remplissent les critères
de la Convention de Genève de 1951. Une protection moindre existe, la protection
subsidiaire. Les critères d’attribution d’une protection internationale doivent être élargis
pour inclure la protection subsidiaire, le respect des droits proclamés par le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la protection des
personnes en exil pour des raisons climatiques.
En France, l’empilement des dispositifs d’accueil dédiés aux personnes demandant l’asile
et le nombre de places insuffisantes au regard des besoins pourtant connus des pouvoirs
publics conduisent à ce que nombre de personnes en demande d’asile dorment à la rue.
Engager un changement
des politiques migratoires
Les cinq propositions phares de La Cimade 2 sur 2
Supprimer la catégorisation des titres de séjour en créant
un titre unique autorisant à travailler, et abandonner la
logique de l’immigration sélective pour favoriser un droit
au séjour fondé sur le respect des droits fondamentaux.
Réforme après réforme, les situations dans lesquelles les personnes étrangères ont
droit au séjour en France ne cessent de se subdiviser, avec des conditions toujours plus
strictes et des titres de séjour toujours précaires (titres de séjour de moins d’un an,
raréfaction des titres de séjour de 10 ans). Les situations où les personnes étrangères
sont maintenues dans la précarité avec des titres de séjour sans droit au travail sont
fréquentes. L’immigration pour motifs familiaux est stigmatisée depuis 2003 comme
une immigration « subie ».
Supprimer toutes les formes d’enfermement spécifiques aux
personnes étrangères.
La France enferme chaque année entre 45 000 et 50 000 personnes étrangères dans
les centres et lieux de rétention administrative dans le but de les expulser du territoire
français. Ces dernières années, moins d’une personne sur deux a finalement été expulsée,
mais toutes sont marquées par cet enfermement administratif traumatisant. Parmi
elles, des familles, des personnes qui encourent des risques en cas de renvoi dans leur
pays d’origine, des malades, trop de personnes placées abusivement ou illégalement.
Aux lieux d’arrivée sur le territoire français (aéroports, gares, etc.), les zones d’attente
pour les personnes étrangères dont l’entrée est refusée engendrent également leur lot
d’enfermements de mineur·e·s, de personnes en quête d’asile ou de séparation de familles.
Aucune personne étrangère ne devrait être privée de liberté au seul motif qu’elle ne
dispose pas des bons papiers administratifs.
Défendre la solidarité comme une valeur fondamentale :
elle doit être encouragée par les responsables politiques
et non criminalisée.
Les associations observent la recrudescence des cas de poursuites pénales envers des
personnes ayant manifesté leur solidarité avec des personnes exilées (aide humanitaire,
hébergement, participation à une manifestation, etc.).
L’expression de la solidarité est toujours légitime quand il s’agit de protéger la vie, la
dignité ou les droits fondamentaux d’êtres humains, quels que soient leur nationalité ou
leur statut administratif.
- Supprimer la force de frappe nucléaire française qui coûte chaque année 4 milliards d’euros en stockage, entretien et recherches. D'autant que la loi de programmation militaire votée en été 2018 fait passer le budget annuel de 4 à plus de 6 milliards d'euros ! La dissuasion nucléaire assure plus notre insécurité que notre sécurité ; elle est inutile, inefficace et moralement inacceptable. Voir le site du MAN : https://nonviolence.fr/Grand-debat-Desarmons-le-nucleaire-militaire ; et bien sûr le site de "France sans arme nucléaire" : http://www.francesansarmesnucleaires.fr
Corolairement, signer & ratifier le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (2017)
- À Bure, abandonner l’utilisation du centre de stockage de déchets nucléaires en profondeur géré par l’ANDRA. C’est à la société de répondre à la question posée en termes de gestion de ces déchets ingérables dont il faut cesser impérativement la production : les garder sur les sites de production pour limiter les transports à haut risque ? Les stocker en surface pour ne pas les oublier, et pouvoir les récupérer en cas de fuite ? Voir http://burestop.free.fr/spip/
- Que les ventes d’armes françaises à l’étranger ne soient plus autorisées par le seul premier ministre (avec des dossiers couverts par le secret défense), mais par une commission de contrôle parlementaire qui publiera chaque trimestre les licences accordées à la vente de matériel militaire. Demander aussi qu’une commission interministérielle soit créée pour étudier une progressive reconversion des 160 000 emplois directement concernés par l’industrie d’armement.
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