Intégralité de la contribution intitulée "LG OECP"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 1 février 2019 à La Valette-du-Var .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Mettre un terme à l’anonymat des lettres de l’administration.
Il n’est plus admissible aujourd’hui de recevoir des courriers signé « l’administrateur principal » ou « le chef de service » ou autre. Celui qui signe la lettre engage sa responsabilité et celle de l’Etat ; ce fonctionnaire perçoit en principe une solde qui correspond à son niveau de responsabilité. Qu’il l’assume donc en donnant son nom, sa fonction et les coordonnées pour le joindre en cas de suite à donner et de compte à rendre si son travail ne donne pas satisfaction. Indicateur qui permet d’évaluer le mérite des agents.

Interdire à l’Etat de prendre des décisions dont l’application ne relève pas de sa responsabilité ;
l’exemple incroyable est celui du RSA, dont le montant est décidé par l’Etat, alors qu’il est payé par le département. L’Etat rend les maires responsables de l’augmentation des impôts alors que la cause leur a complètement échappée.

Interdire à l’Etat, lorsqu’il est client, de s’octroyer des règles de décision, de gestion ou de paiement qui ne respectent pas les règles légales imposées à tout client d’une entreprise privée. Il est inadmissible que des entreprises ayant travaillé pour l’Etat soient mises en faillite pour des délais de paiement supérieurs à 150 jours. Le principe des « ordres de services exécutoires » est un scandale qui doit être abandonné…à moins que le simple citoyen ait le droit d’agir ainsi vis à vis de l’Etat, dans ses prérogatives.

Supprimer tous les comités « Théodule », tous ces hauts comités dont les membres non élus et payés par le conribuable, n’ont que peu de légitimité pour exprimer des conclusions ou des avis qui, pourtant, risquent d’être pris en compte par l’Etat au nom du peuple.

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Oui

Si oui, lesquelles ?
Renforcer le rôle des élus locaux dans l’attribution des logements sociaux, décision qui répond à une vision politique du projet de commune. Or cette responsabilité relève du préfet qui n’est pas élu et alors que les habitants de la commune participent financièrement à la construction de ces logements. Lorsque le « nommé » prend le pas sur « l’ élu », il s’agit à l’évidence d’un déni de démocratie.

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Quels nouveaux services ou quelles démarches souhaitez-vous voir développées sur Internet en priorité ?
Plateforme dédiée avec un interlocuteur propre, non anonyme, en cas de difficulté ou situation particulière.

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non

Quand vous pensez à l'évolution des services publics au cours des dernières années, quels sont ceux qui ont évolué de manière positive ?
Les impôts. Pas d'anonymat, possibilité d'avoir un correspondant dédié en cas de difficulté.

Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
Les urgences des hopitaux

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
le problème pour le particulier n'est pas tant les règles que le circuit des démarches; il faut se déplacer, rencontrer un agent qui n'a pas la compétence, reprendre rendez-vous avec le chef du dessus, revenir une 2ème fois puis une 3ème car il manque un papier qui n'avait pas été demandé la première fois...
Pourquoi faut-il toujours que les papiers demandés aient moins de 3 mois...pourtant mon extrait de naissance n'a pas changé depuis très, très longtemps !

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Oui

Si oui, comment ?
Définir d'emblée le niveau de responsabilité du fonctionnaire chargé de répondre à une demande afin d'éviter les recours au chef puis au chef du dessus...avant d'obtenir une réponse.

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
Réorganiser le travail des fonctionnaires du service public pour augmenter les amplitudes horaires d’accueil afin de ne pas être obligé de poser une demie journée (plusieurs fois car il manque toujours un papier !) pour faire ses démarches administratives. Sinon passer en tout numérique.

Evaluer les fonctionnaires individuellement selon la qualité de leur service: accueil, efficacité,...comme toute démarche qualité d'entreprise.

Supprimer le fonctionnariat pour les tâches administratives d'accueil et de conseil.

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
3 points qui ne concernent pas le l'organisation de l'Etat mais son action:
Les banques refusent de prêter aux gens qui ne sont pas en CDI ou fonctionnaires au motif qu’elles ne veulent pas assumer le risque possible de non-remboursement. C’est un scandale ; durant la crise de 2008, personne n’a demandé l’avis du contribuable que je suis, pour prêter aux banques qui, elles, avaient pris des risques insensés. En se portant garant (par un système à imaginer) pour les personnes à emploi précaire auprès des banques, l’Etat leur permettrait d’accéder au crédit et augmenterait leur pouvoir d’achat. A titre indicatif, une voiture achetée à crédit coute environ 1000 euros de moins qu’une voiture achetée comptant.

Lors des décisions relatives à la PMA, ne jamais oublier que la recherche de ses origines est la préoccupation majeure de toute personne qui en doute, ou qui ne les connaît pas. Le phénomène est parfaitement connu pour les enfants adoptés, pour les enfants nés de GPA, les enfants placés…il n’y a aucune raison pour qu’il ne se reproduise pas pour les enfants nés par PMA avec donneur. La garantie de l’anonymat du donneur doit prévaloir sur le droit à connaître ses origines. Ceci est suffisamment grave pour que la PMA ne puisse devenir un acte de confort ou de choix égoïste.
Dans ce domaine, il me paraît plus judicieux de revoir, de moderniser ou de faciliter les règles d’adoption.

Plus légèrement, puisque l’air du temps nous impose de modifier notre langue en ajoutant un « e » pour féminiser tous les mots masculins, il serait logique par le même raisonnement de masculiniser tous les mots masculins se terminant par « e » en le supprimant : un dentist, une dentiste ; un ministr, une ministre… Ce type de combat qui occupe les journalistes ainsi que de nombreux comités ou commissions dont les fonctionnaires sont payés par nos impôts prouve que La France est un pays suffisamment riche pour ne pas avoir de préoccupations plus graves à résoudre…ou que les journalistes s’ennuient ou que la diminution du nombre de fonctionnaires n’est pas à l’ordre du jour.


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