Intégralité de la contribution intitulée "Garde exclusive automatiquement au parent ayant la nationalité française lorsque l'autre parent a moins de 5 ans de résidence sur le sol français"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Organisation de l'état et des services publics le 29 janvier 2019 à Nice .

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Non-attribution des prestations sociales et familiales des personnes (séparation de fait ou de corps) ayant moins de 5 ans sur le sol français sans l'accord du conjoint français même en ayant un enfant français.
Enfant utilisé a but financier et migratoire.

Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Non

Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Oui

Avez-vous déjà utilisé certaines de ces nouvelles formes de services publics ?
Non

Si oui, en avez-vous été satisfait ?
Oui

Quels sont les services publics qui doivent le plus évoluer selon vous ?
Les services de la protection de l'enfance - pré-inscription scolaire dans les mairies sans accord des deux parents provoquant des éloignements géographique volontaire.

Connaissez-vous le "droit à l'erreur", c'est-à-dire le droit d'affirmer votre bonne foi lorsque vous faites un erreur dans vos déclarations ?
Oui

Si oui, avez-vous déjà utilisé ce droit à l'erreur ?
Non

Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Non

Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui

Si oui, comment ?
Des journées de formations concernant les nouveaux dispositifs mise en place par l’exécutif

Si vous avez été amené à scolariser votre enfant, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Aucune information concernant l'enfant, son changement d'établissement scolaire de l'autre parent, sans accord de l'ancien établissement scolaire, et non-transmission des résultats scolaire et médicaux.


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