Pouvez-vous identifier des règles que l'administration vous a déjà demandé d'appliquer et que vous avez jugées inutiles ou trop complexes ?
Prendre connaissance de ma remarque formulée en fin de questionnaire
concernant le code de l'urbanisme.

Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
CODE DE L’URBANISME
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Nous croulons sous des réglementations qui polluent la vie des Français,
Et qui parfois semble bien excessives ;

Sur terrain privé non constructif ou constructif MA DEMANDE :

.Modification du Code de l’Urbanisme, et des CERFA correspondants
CERFA 13703 # 02
CERFA 51190 # 02
CERFA 51434 # 01
Non limitatif …
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Afin de pouvoir sans aucunes contraintes et Déclaration Préalable
installer des cabanes ou cabanons ou Abris de jardins jusqu'à 20m² sans excéder cette surface,

Qui sont des Structures légères, démontables, sans fondations,
En bois / métal / ou tout autre matériaux.
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Et ce, sans avoir à solliciter l’avis de la Mairie,

Avec impossibilité pour le Maire de pouvoir émettre un Arrête Municipal empêchant l’installation des cabanes ou cabanons ou Abris de jardins jusqu'à 20m².