Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?
Je suis vraiment désolé de vous déranger avec une "histoire de clocher", mais cette affaire a ruiné notre entreprise (www.rigault.fr) et nos moyens d'existence.
Par délibération, le conseil municipal de la commune de Villeneuve Lembron a décidé d’annuler le droit de terrasse qui m’avait été accordé en vertu de la délibération du 24 mars 1995. Cette décision est motivée par la création d’une aire de jeux pour les enfants de la commune.
Ce droit de terrasse a été inséré dans mon acte de location gérance en date du 14 avril 1995 et rappelé le 10 avril 2000 (l’acte de cession de fonds de commerce) et le 7 avril 2005 (l’acte de vente de l’immeuble).
Il est fait état du texte suivant :
« Ce droit sera maintenu si l’activité commerciale persiste après la fin de la location gérance ; par contre il cessera si l’activité commerciale cesse également. »
La parcelle cadastrée section B numéro 465 fait partie du domaine privé de la commune et la convention signée à l’époque est une convention d’occupation purement contractuelle d’une partie de la parcelle et non un droit de terrasse proprement dit, octroyé par la municipalité à titre précaire.
L’annulation du droit de terrasse compromet irrémédiablement la viabilité de notre activité commerciale et sa transmission.
Je vous prie d’étudier cette décision arbitraire ce que je ressent comme un harcèlement.
Cordialement,
Eric Goossens
0684691075
R l G A U L T
- 1. http://www.rigault.fr/delib16.12.13.pdf
- 2. http://www.rigault.fr/sp_250414.pdf
- 3. http://www.rigault.fr/bac_sp140701.pdf
- 4. http://www.rigault.fr/Mangon150407.pdf
- 5. http://www.rigault.fr/MEMOIRE_RECAP.pdf
- 6. http://www.rigault.fr/JugementTA.pdf
- 7. http://www.rigault.fr/visite_971025_14h.pdf
- 8. http://www.rigault.fr/travaux-arbres-plantes_01-03.pdf
En complément veuillez trouver l’enregistrement de la réunion de médiation entre mme. le maire accompagné du conseiller mme. Anne Vaissaire et moi-même avec mme. le sous-préfète d’Issoire:
- 9. http://www.rigault.fr/GERONIMI.mp3
Selon vous, l'Etat doit-il aujourd'hui transférer de nouvelles missions aux collectivités territoriales ?
Non
Estimez-vous avoir accès aux services publics dont vous avez besoin ?
Non
Si non, quels types de services publics vous manquent dans votre territoire et qu'il est nécessaire de renforcer ?
Un VRAI Défenseur des Droits
Faut-il donner plus d'autonomie aux fonctionnaires de terrain ?
Non
Faut-il revoir le fonctionnement et la formation de l'administration ?
Oui
Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté ?
Plus de contrôle des maires.
Si vous avez été amené à créer une entreprise, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Je suis vraiment désolé de vous déranger avec une "histoire de clocher", mais cette affaire a ruiné notre entreprise (www.rigault.fr) et nos moyens d'existence.
Par délibération, le conseil municipal de la commune de Villeneuve Lembron a décidé d’annuler le droit de terrasse qui m’avait été accordé en vertu de la délibération du 24 mars 1995. Cette décision est motivée par la création d’une aire de jeux pour les enfants de la commune.
Ce droit de terrasse a été inséré dans mon acte de location gérance en date du 14 avril 1995 et rappelé le 10 avril 2000 (l’acte de cession de fonds de commerce) et le 7 avril 2005 (l’acte de vente de l’immeuble).
Il est fait état du texte suivant :
« Ce droit sera maintenu si l’activité commerciale persiste après la fin de la location gérance ; par contre il cessera si l’activité commerciale cesse également. »
La parcelle cadastrée section B numéro 465 fait partie du domaine privé de la commune et la convention signée à l’époque est une convention d’occupation purement contractuelle d’une partie de la parcelle et non un droit de terrasse proprement dit, octroyé par la municipalité à titre précaire.
L’annulation du droit de terrasse compromet irrémédiablement la viabilité de notre activité commerciale et sa transmission.
Je vous prie d’étudier cette décision arbitraire ce que je ressent comme un harcèlement.
Cordialement,
Eric Goossens
0684691075
R l G A U L T
- 1. http://www.rigault.fr/delib16.12.13.pdf
- 2. http://www.rigault.fr/sp_250414.pdf
- 3. http://www.rigault.fr/bac_sp140701.pdf
- 4. http://www.rigault.fr/Mangon150407.pdf
- 5. http://www.rigault.fr/MEMOIRE_RECAP.pdf
- 6. http://www.rigault.fr/JugementTA.pdf
- 7. http://www.rigault.fr/visite_971025_14h.pdf
- 8. http://www.rigault.fr/travaux-arbres-plantes_01-03.pdf
En complément veuillez trouver l’enregistrement de la réunion de médiation entre mme. le maire accompagné du conseiller mme. Anne Vaissaire et moi-même avec mme. le sous-préfète d’Issoire:
- 9. http://www.rigault.fr/GERONIMI.mp3
Si vous avez été amené à mettre fin à votre activité, pouvez-vous indiquer les éléments de satisfaction et/ou les difficultés rencontrés en précisant, pour chaque point, l'administration concernée :
Je suis vraiment désolé de vous déranger avec une "histoire de clocher", mais cette affaire a ruiné notre entreprise (www.rigault.fr) et nos moyens d'existence.
Par délibération, le conseil municipal de la commune de Villeneuve Lembron a décidé d’annuler le droit de terrasse qui m’avait été accordé en vertu de la délibération du 24 mars 1995. Cette décision est motivée par la création d’une aire de jeux pour les enfants de la commune.
Ce droit de terrasse a été inséré dans mon acte de location gérance en date du 14 avril 1995 et rappelé le 10 avril 2000 (l’acte de cession de fonds de commerce) et le 7 avril 2005 (l’acte de vente de l’immeuble).
Il est fait état du texte suivant :
« Ce droit sera maintenu si l’activité commerciale persiste après la fin de la location gérance ; par contre il cessera si l’activité commerciale cesse également. »
La parcelle cadastrée section B numéro 465 fait partie du domaine privé de la commune et la convention signée à l’époque est une convention d’occupation purement contractuelle d’une partie de la parcelle et non un droit de terrasse proprement dit, octroyé par la municipalité à titre précaire.
L’annulation du droit de terrasse compromet irrémédiablement la viabilité de notre activité commerciale et sa transmission.
Je vous prie d’étudier cette décision arbitraire ce que je ressent comme un harcèlement.
Cordialement,
Eric Goossens
0684691075
R l G A U L T
- 1. http://www.rigault.fr/delib16.12.13.pdf
- 2. http://www.rigault.fr/sp_250414.pdf
- 3. http://www.rigault.fr/bac_sp140701.pdf
- 4. http://www.rigault.fr/Mangon150407.pdf
- 5. http://www.rigault.fr/MEMOIRE_RECAP.pdf
- 6. http://www.rigault.fr/JugementTA.pdf
- 7. http://www.rigault.fr/visite_971025_14h.pdf
- 8. http://www.rigault.fr/travaux-arbres-plantes_01-03.pdf
En complément veuillez trouver l’enregistrement de la réunion de médiation entre mme. le maire accompagné du conseiller mme. Anne Vaissaire et moi-même avec mme. le sous-préfète d’Issoire:
- 9. http://www.rigault.fr/GERONIMI.mp3
Y a-t-il d'autres points sur l'organisation de l'Etat et des services publics sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Je suis vraiment désolé de vous déranger avec une "histoire de clocher", mais cette affaire a ruiné notre entreprise (www.rigault.fr) et nos moyens d'existence.
Par délibération, le conseil municipal de la commune de Villeneuve Lembron a décidé d’annuler le droit de terrasse qui m’avait été accordé en vertu de la délibération du 24 mars 1995. Cette décision est motivée par la création d’une aire de jeux pour les enfants de la commune.
Ce droit de terrasse a été inséré dans mon acte de location gérance en date du 14 avril 1995 et rappelé le 10 avril 2000 (l’acte de cession de fonds de commerce) et le 7 avril 2005 (l’acte de vente de l’immeuble).
Il est fait état du texte suivant :
« Ce droit sera maintenu si l’activité commerciale persiste après la fin de la location gérance ; par contre il cessera si l’activité commerciale cesse également. »
La parcelle cadastrée section B numéro 465 fait partie du domaine privé de la commune et la convention signée à l’époque est une convention d’occupation purement contractuelle d’une partie de la parcelle et non un droit de terrasse proprement dit, octroyé par la municipalité à titre précaire.
L’annulation du droit de terrasse compromet irrémédiablement la viabilité de notre activité commerciale et sa transmission.
Je vous prie d’étudier cette décision arbitraire ce que je ressent comme un harcèlement.
Cordialement,
Eric Goossens
0684691075
R l G A U L T
- 1. http://www.rigault.fr/delib16.12.13.pdf
- 2. http://www.rigault.fr/sp_250414.pdf
- 3. http://www.rigault.fr/bac_sp140701.pdf
- 4. http://www.rigault.fr/Mangon150407.pdf
- 5. http://www.rigault.fr/MEMOIRE_RECAP.pdf
- 6. http://www.rigault.fr/JugementTA.pdf
- 7. http://www.rigault.fr/visite_971025_14h.pdf
- 8. http://www.rigault.fr/travaux-arbres-plantes_01-03.pdf
En complément veuillez trouver l’enregistrement de la réunion de médiation entre mme. le maire accompagné du conseiller mme. Anne Vaissaire et moi-même avec mme. le sous-préfète d’Issoire:
- 9. http://www.rigault.fr/GERONIMI.mp3
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