Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
FISCALITE DE SOCIETES IMPLANTEEES A L'ETRANGER DISTORSION DE CONCURRENCE 1° Diverses sociétés internet Il ya actuellement une distorsion de concurrence considérable entre la fiscalité applicable à l'activité en FRANCE de diverses sociétés comme les GAFA ou UBER et celle applicable aux mêmes activités conduites par des sociétés françaises devant s'acquitter de la TVA et des impôt sur les bénéfices des sociétés. Cette distorsion de concurrence est insupportable ; la législation applicable doit être modifiée de toute urgence pour rétablir une présence digitale ; en premier lieu la TVA doit être exigible des sociétés comme les GAFA quelles que soient les société écrans implantées hors de FRANCE (IRLANDE, LUXEMBOURG etc...) Les chiffres d'affaires engendrés par l'activité des commerciaux implantés en FRANCE doivent, systématquement, être taxés à la TVA à la charge des dites sociétés comme les GAFA et non des sociétés écrans incontrolables Concernant les impôts sur les bénéfices, il convient d'appliquer des forfaits à augmenter progressivement en distinguant les marges différentes pour ceux qui vendent des marchandises (AMAZON...) et les autres dont les produits sont surtout virtuels... 2° Autres sociétés de droit étranger De même certaines sociétés implantées à l'étranger ont un forte activité en FRANCE, y compris des sociétés écrans pour l'activité de divers artistes ; il importe d'éviter la distorsion de concurrence avec des sociétés françaises et de fixer un seuil au-delà duquel les sociétés devront avoir un porte-fort avec les garanties financières pour prendre en charge une fiscalité comparable (très proche)à celle supportée par une société française (TVA, Impôt sur les bénéfices ) . Le principe est que les prestations facturées en FRANCE doivent supporter les mêmes impôts et taxes que si elles étaient facturées par une société française. Le pillage fiscal est intolérable et l'argument d'éviter la distorsion de concurrence devrait être toujours mis en avant dans l'exposé des motifs ; cette argumentation devrait bien se défendre à BRUXELLES et au LUXEMBOURG . La législation doi être modifié en ce sens . J.LOMBARD