Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Instaurer un cre´dit d’impo^t de´die´ a` innovation sociale pour financer et mieux e´quiper les structures qui souhaitent innover en faveur de l’inte´re^t ge´ne´ral. Clarifier le cahier des charges de l’attribution du Cre´dit Impo^t Recherche (CIR) en faveur de l’innovation sociale. Le financement de la recherche et de´veloppement se fait aujourd’hui via un seul dispositif ge´ne´raliste : le Cre´dit Impo^t Recherche (CIR). Ce dispositif couvre, de manie`re globale, les activite´s de recherche fondamentale ou applique´e, et les activite´s de de´veloppement expe´rimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu’en soit le domaine, mais sans aucune spe´cificite´ pour l’innovation sociale. Or, les enjeux de notre socie´te´ ne´cessitent une constante recherche de solutions innovantes. Cette de´marche implique un long processus d’ide´ation, d’e´laboration, de validation terrain et enfin d’e´valuation. Ce processus est aujourd’hui soit a` la charge de l’association ou de la fondation via des E´quivalent Temps Plein (ETP) non forme´s a` cela en raison d’un manque de temps ou de moyens. Pour donner une assise juridique a` la mesure, il conviendrait de porter amendement de l’article 244 quater B du Code Ge´ne´ral des Impo^ts, afin de permettre aux entreprises du secteur lucratif de be´ne´ficier d’un cre´dit d’impo^t au titre des recherches confie´es non plus exclusivement a` des fondations reconnues d’utilite´ publique (FRUP) du secteur de la recherche et a` des fondations de coope´ration scientifique, mais a` toutes fondations et associations reconnues d’utilite´ publique, aux fondations de coope´ration scientifique, aux fondations partenariales et hospitalie`res, ainsi qu’a` tous les fonds de dotation et structures associe´es. (Centre Franc¸ais des Fonds et Fondations, Livre Blanc 2017) Aller plus loin dans la de´finition de la recherche, en cre´ant une typologie de « recherche d’innovation sociale », par exemple calque´e sur les 5 piliers French Impact : transition e´cologique, e´conomie inclusive, re´ussite e´ducative, e´quite´ territoriale, accompagnement ge´ne´re´rationnel.