Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
L’information des citoyens se fait traditionnellement par la presse, les revues et les livres et maintenant par internet. Mais pour les citoyens soient bien informés, il faut : • Que l’information existe et de façon suffisamment claire (ce qui est une gageure concernant les impôts), • Et qu’elle soit accessible par les moyens traditionnels ou nouveaux. Or on constate … - que beaucoup de gens surtout en milieu rural, n’ont pas de marchands de journaux et de librairies à proximité, - que beaucoup ne disposent pas de liaison internet efficace, • et que beaucoup ne maitrisent pas suffisamment internet.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Les impôts ont pour beaucoup une origine ancienne qui fait que leurs objectifs et leurs modes de calcul peuvent ne plus être pertinents avec ceux que l’on aurait aujourd’hui. Exemple les taxes foncières : leur calcul a été fixé sur la base de la valeur vocative estimée de ces biens à une époque où l’administration n’avait pas les moyens de connaitre les revenus réels. Mais aujourd’hui où c’est possible on a et l’ancien impôt pour financer les collectivité locales et l’impôt sur les revenus générés versé à l’Etat. Si partant de rien, on cherchait comment fixer les impôts pour financer les collectivités, trouverait-on logique de baser cet impôt essentiellement sur la taille et le confort de la maison ?

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
LES TAXES FONCIERES Car : - Elles ont augmenté beaucoup plus que les revenus, - C’est un mode d’imposition assez archaïque : on calcule une valeur locative théorique de ces biens en se basant sur différents éléments (taille, emplacement, confort etc. pour un logement). A une époque où l'administration n’était pas en mesure de connaitre précisément les revenus, c’était peut-être la seule méthode possible. Mais aujourd’hui, ces revenus sont connus et sont imposés mais subsistent toujours ces taxes foncières avec ce mode de calcul. - Elles sont injustes et ne respectent pas le principe de l’égalité devant l’impôt car : o Les bases d’impositions sont fixées par l'administration sur des bases comparables pour tous mais, avec le temps, ces bases peuvent perdre de leur pertinence et donner des valeurs locatives de logements qui ne sont plus cohérentes.. o Le calcul de l’impôt à payer se fait en appliquant les taux fixés par les collectivités qui en sont bénéficiaires. Mais ces taux vont dépendre - des besoins qui peuvent être très variables selon les collectivités (et qui, pour beaucoup sont des dépenses obligatoires). - et des ressources des collectivités qui peuvent être aussi très variables avec certaines qui sont très riches du fait notamment d’établissements ou équipements gros contributeurs et d’autres très pauvres. En cumulant les écarts sur les bases plus les écarts sur les taux, on peut aboutir à des différences entre contribuables très importantes et sans rapport avec les contreparties qu’ils peuvent en retirer. On est loin du principe d’égalité des citoyens. - Il arrive même qu’un propriétaire paie des taxes foncières sur des biens inutilisables : Exemple constaté sur plusieurs années, il a plus de 10 ans : un propriétaire (agé) n’a pas les moyens de payer les taxes foncières qu’on lui réclame pour un bâtiment situé en ville qui est mauvais état et ne peut être loué ni être vendu. La perception lui suggère de demander un dégrèvement aux impôts : ceux-ci le refuse ; Il propose d’en faire don à la mairie : cette-ci le refuse. Est-il normal qu’une personne qui n’a pas de ressources paient des impôts sur un bien qui n’a aucune valeur et dont il ne peut même pas se débarrasser (même en le donnant) ? - Lorsque le logement est inhabitable ou vide involontairement, il y a possibilité d’être exonéré des taxes foncières mais l’administration est parcimonieuse. Pourtant dans le cas d’un logement rendu inhabitable (absence d’eau, d’électricité, de chauffage etc.) par un incendie dans l’immeuble, l’administration n’a accordé, non sans difficultés, qu’une réduction de moins de la moitié (45 %) des taxes foncières. - De plus, certaines communes peuvent décider de faire payer une taxe d’habitation d’habitation pour logement vacant si le logement n’est pas loués durant un certain temps. Pour y échapper il faut justifier de l’impossibilité de le faire : si cela résulte de travaux à réaliser, il faudrait, selon l’administration, que ceux-ci excèdent 30 % de la valeur du bien, sinon c’est travaux forcés ! - En conclusion, les biens immobiliers sont des matières imposables remarquables pour l’Etat: • Ils ne sont pas délocalisables • Ils entrainent la perception d’impôts à tous moments de leur existence : • Lors de l’acquisition (droits de mutation). • Chaque année : Impôts fonciers et taxes ordures ménagères • S’ils sont loués : impôts sur le revenu des locations, • S’ils ne sont pas loués : le cas échéant : taxe d’habitation sur logement vacant. • Eventuellement Impôt sur la Fortune Immobilière • Lors de la vente : • Taxation sur les plus-values • Contribution Sociale Généralisée A cela s’ajoutent des charges indispensables ou imposées par les pouvoirs publics : an • Assurance • Contrôles techniques divers et périodiques • Mise aux normes (électricité, gaz, amiante, isolation, etc.) • Entretien courant ou exceptionnel • Dans certains endroits, ravalement obligatoire • Des obligations de maintien dans les lieux de locataires même avec des impayés ou des incivilités, • Etc. La CSG Cette contribution instituée avec un taux faible a vu celui-ci augmenter progressivement et est devenir un deuxième impôt sur le revenu sans avoir les avantages qu'a celui-là : • -Progressivité des taux d'imposition • , Application d'un quotient familial etc. • En outre elle est présentée comme une contribution sociale alors que, pour beaucoup d'assujettis (pour des revenus financiers ou fonciers. . ., elle n'apporte aucune contrepartie sociale. C’est tellement vrai que les non-résidents n'y sont pas assujettis. • Enfin avec l'augmentation différenciée de CSG selon le niveau des retraites, une retraite risque, à terme, de laisser moins de revenu qu’une autre plus faible bénéficiant de ce fait, d’un taux de prélèvement moindre. • Enfin avec l'augmentation différenciée ainsi que l’existence de CSG déductible et non déductible elle devient très complexe et incompréhensible. LA REDEVANCE AUDIO VISUELLE La redevance était due initialement par les possesseurs de récepteurs de postes de TV pour financer le service audiovisuel public. Mais avec la multiplication des possibilités de consommer des émissions TV (service de diffusion en ligne et en rattrapage sur internet ou sur d'autres types d'écrans), le nombre de consommateurs de programmes audiovisuels augmente alors que le nombre de foyer avec téléviseur diminue. (Entre 10 et 20 % attendus en 2.020 contre 6 % en 2016). Cela pose un problème de rendement de la taxe et un problème d'équité entre ceux qui paient et ceux qui ne paient pas mais regardent sur tablette, smartphone ou ordinateur portable. La disparition de la taxe d'habitation à laquelle elle était adossée est un autre élément qui pousse à reformer cette redevance qui pourrait être déconnectée de la possession d'un téléviseur. Mais si on la transforme en une contribution universelle comme dans certains pays, on créera un autre problème d'équité entre ceux qui regardent beaucoup et qui paient sans regarder ou même sans avoir les moyens de regarder. Ne pourrait-t-on pas la remplacer des recettes sur tous ceux qui gagnent de l'argent en produisant, diffusant ou étant sur les images diffusées pour les utiliser pour financer les programmes d'intérêt général qui ne peuvent être rentables : en résumé faire payer ceux qui gagnent de l’argent avec des programmes quelconques pour financer, non tout un service public mais des programmes utiles mais non rentables ? 05 Afin de baisser les impôts et réduire la dette, quelles dépenses publiques faut-il réduire en priorité? Les dépenses de l’État Les dépenses des collectivités territoriales Je ne sais pas Tous les postes de dépenses doivent être passé en revue et analysés pour voir leur intérêt et la possibilité soit de les réduire soit de les rendre plus efficaces. Dépenses de l’Etat : Ce n’est pas la réduction de la rémunération de quelques centaines ou milliers d’élus demandée par certains qui équilibrera le budget. C’est l’arbre qui cache la forêt car il y a de très nombreux secteurs de l’administration qui bénéficient de conditions de travail, de rémunérations ou de primes bien plus favorables qu’ailleurs. De nombreux auteurs ont écrit des livres et la Cour des comptes en relève chaque année mais il semble que les réformes sont difficiles à faire. Dépenses sociales : II est difficile de donner des avis sur des dépenses sociales dont on a peu d'informations. Cependant des exemples précis laissent penser que des aides sont distribuées de manière assez mécanique et sans souci d'efficacité. Exemples: - Dans un studio quitté par ses occupants après un incendie (dans un studio voisin) on a pu trouver des produits fournis par le CCAS (ou un organisme équivalent) en un nombre d'exemplaires bien plus élevé que nécessaire : 4 bombes de mousse a raser, 6 shampoings, une dizaine de paquets de sacs pour crottes de chien, des paquets de serviette hygiéniques etc. - Des aides a la personne travaillant pour le CCAS disent avoir été envoyées pour faire le ménage dans des chambres occupées par des personnes qui n'ont pas d'handicap les empêchant de faire ce travail : l'objectif devrait être de les ""coacher"" pour les amener a se prendre en charge plutôt que de faire le travail a leur place.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
Comme on l’a vu c’est en France que le nombre d’heures travaillées annuellement par habitant est la plus faible de presque tous les pays. Cela est dû à différentes caractéristiques de l’économie française : taux de chômage élevé, entrée tardive dans le monde du travail, âge de départ à la retraite, temps de travail, vacances, congés etc. Avec cela, beaucoup de gens ne s’en sortent malgré des dépenses importantes qui génèrent un déficit budgétaire malgré des prélèvements records. Les solutions à trouver doivent donc logiquement tendre à corriger ces causes structurelles et pas seulement se contenter d'apporter des correctifs par des transferts sociaux qui réduisent les inégalités sans réussir à donner le minimum nécessaire mais pèsent sur l'activité économique. Parmi les préoccupations premières, il y a donc : - comment créer des emplois pour augmenter la production et donc les revenus et les rentrées fiscales - comment faire la répartition entre travail et loisirs et retraite. RETRAITE Il y a le perpétuel débat sur l'âge de départ à la retraite avec, souvent I ‘argument que baisser l'âge de départ, c'est donner des emplois à ceux qui en cherchent, (c'est vrai mais encore plus vrai que c'est transférer aux actifs des charges supplémentaires). Les premières décennies de mise en place des régimes de retraire il y avait beaucoup de cotisants pour peu de retraites à payer. Mais progressivement le rapport s'est dégrade et continue à le faire. Lorsque le rapport était très favorable, 11 aurait été judicieux que les régimes de retraite fassent des réserves mais cc West pas le cas, d'où les difficultés à équilibrer les comptes aujourd'hui. Pour l'avenir que faut-il faire ? - On peut décider que l'âge de la retraite est intangible, donc avec l'augmentation du nombre de retraités il faudra, soit que les actifs cotisent plus, soit baisser les retraites (soit celles de nouveaux retraités comme on fait jusqu'a' présent, soit toutes les retraites, - Si on recule l'âge de départ, cela fait plus de ressources et cela retarde les charges mais c'est l'éternelle confrontation d'arguments pour et contre. La bonne solution devrait être de se mettre d'accord sur l'équilibre qu'il devrait y avoir entre les cotisations des actifs et les retraites versées et partant de là déterminer automatiquement 19 Age de départ à la retraite. Concrètement on pourrait faire ainsi : calculer d'une part, la durée moyenne prévisible de retraite d'une classe d'âge et la charge future prévisible et d'autre part, les ressources prévisibles en fonction du nombre d'actifs et de l'activité économie et enfin on déterminerait l'âge exact qui permet de maintenir le rapport entre le deux que l'on aurait fixé. Le financement des retraites n’est envisagé que par la répartition. Mais ne voit pas pourquoi ii n'y aurait pas d'autres ressources. L'Etat considère qu'il n’est pas dans son rôle de gérer des autoroutes, des aéroports etc.et les concèdent à des entreprises privées avec des garanties précises. Ii existe aussi des groupes internationaux qui gèrent des cliniques, des hôpitaux et des maisons de retraite etc. qui bénéficient aussi de fonds venant de 1'Etat. Ensuite on entend dire que ces sociétés font de confortables bénéfices souvent au profit de fonds de pension étrangers. Aussi on se demande pourquoi cc ne seraient pas plutôt les caisses de retraite françaises qui en bénéficieraient ? Ainsi, si I ‘automobiliste paie un péage trop cher, ce serait comme un impôt supplémentaire au profit des français retraités (ce qui ne serait que justice puisqu'il ont participé au financement des infrastructures).

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIES Parmi les domaines prioritaires où la protection sociale doit être renforcée il y a celui des professionnels non salariés (artisans, commerçants, agriculteurs, entrepreneurs) : ils paient eux même leurs cotisations sociales pour souvent une protection minimum, pour certains, ils subissent de plein fouet les effets de la mondialisation et des crises économiques sans mécanismes de protection de leur revenus et, en cas de faillite, peuvent perdre leur capital, leurs revenus et même avoir encore des dettes

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
REPONSES A LA CRISE DES GILETS JAUNES La crise des gilets jaunes a fait apparaitre que malgré les dépenses sociales élevées beaucoup de gens étaient dans la difficulté. Parmi eux des catégories non salariés : artisans, commerçants, indépendants etc. Des premières réponses ont été apportées mais si elle donne du pouvoir d’achat , elle ne répondent que très partiellement aux besoins exprimés : - L’exonération des heures supplémentaires et des primes de fin d’année apporteront des améliorations de revenu à quelques bas salaires mais elles bénéficient à beaucoup de gens qui ne sont pas les plus défavorisés car ayant un emploi, dans une entreprise qui travaille bien. - Les retraités un peu au-dessus du minimum perdent toujours sur les deux tableaux : non indexation et hausse des prélèvements. - Ne voient pas leur situation les chômeurs, les retraités, les artisans, commerçants, agriculteurs etc. qui pourtant font souvent beaucoup d’heures. Or le but des mesures devrait être prioritairement de résoudre ce problème de ces catégories là ce n’est pas le cas : l’impact sera faible ceux qui seront touchés et de nombreuses catégories ne seront touchées et parfois le seront négativement malgré l’importance des sommes. Il serait préférable que ces aides soient concentrées en aides en faveur de ceux qui en ont vraiment besoin. Pour cela, il faut donc définir quelle est la situation de chacun. Celle-ci n’est pas seulement fonction de ses revenus mais aussi de ses charges incompressibles. Il faudrait donc prendre en compte les charges impératives payées (loyers, impôts, assurances, cotisations, transports…) plus les autres charges (payées réellement ou estimées). Partant de cela et considérant ce qui manque pour un pouvoir d’achat normal, serait versé une somme (qui, plus qu’un « cadeau » pourrai être considérée comme un remboursement des impôts directes et indirects payés. Cette méthode pourrait donc s’appliquer à toutes les catégories concernées et peut-être remplacer des aides existantes (primes d’activités, RSA, Aides au logement etc.) avec éventuellement des limitations suivant les situations de chacun (quelqu’un qui ne veut pas travailler ne pourrait pas arriver au même niveau de que celui qui travaille dur). On pourrait donc ainsi arriver ainsi non pas à au revenu universel comme proposé par certain mais à une garantie universelle d’un minimum vital. REDRESSER LA SITUATION Le but à atteindre est de réduire la dépense publique ou du moins la stabiliser et d’un autre côté, stimuler l’activité économique pour augmenter les ressources et réduire les déficits et résorber la dette. Pour réduire le déficit de la France, il d'abord se poser la question de l’origine de la situation. Les réponses ne sont évidemment pas faciles et tout le monde ne sera pas d'accord. Mais une des réponses est sans aucun doute dans le fait souligné par l’OCDE : la France est le pays où le nombre d'heures travaillées par an par habitant est le plus faible : 630 h. (Espagne 697 ; Allemagne 722, Etats-Unis 826...). « En France, on travaille 630 heures par an et par habitant. C'est-à-dire que quand on prend l’ensemble des heures travaillées en France sur une année, et qu'on divise ce chiffre par la totalité de la population française, 67 millions, tous les habitants du pays, quel que soit leur âge, les bébés comme les vieillards, on arrive à 630 heures » ... Pour chaque Français qui travaille à temps plein, il y en a deux qui ne travaillent pas.... Comment cette dernière place dans le classement s'explique-t-elle ? Parce que les Français ont l’une des durées hebdomadaires les plus courtes du monde, avec les 35 heures. Qu'iIs ont aussi des carrières parmi les plus courtes du monde, avec des départs à la retraite plus précoce qu'ailleurs. Et parce que le nombre d'actifs au travail est, en - proportion, plus faible qu'ailleurs, à cause du chômage de masse que connait à France. ». On peut ajouter à cela, les taux de retraites plus élevés (dans certains secteurs), les transferts sociaux plus généreux, plus le fait que la France garde des charges résultant de son histoire et sa situation d'ex-grande puissance (Défense nucléaire, territoires d'outremer etc.) on comprend que ""l'entreprise France"" peine à maintenir son standing dans un monde ouvert à la concurrence mondiale Il en résulte un déficit commercial, un chômage élevé, un déficit budgétaire important malgré des impôts et prélèvements sociaux records et, comme conséquence, une dette qui s'accroit et met en péril l'avenir. Les solutions à trouver sont donc à trouver dans la réduction des dépenses publiques - plutôt que dans l'augmentation des impôts déjà très lourds. Plus exactement il ne faut pas augmenter les taux d'imposition (voire les diminuer) mais obtenir des recettes supplémentaires par la croissance et le développement de l’activité économique. Celui-ci ne peut être suscité par des financements publics, il faut donc le chercher en corrigeant le point faible de la France pointé par l’OCDE à savoir le temps de travail par habitant et par an le plus faible et, pour cela, agir sur les facteurs qui le créent : chômage élevé, temps de travail faible, proportion entre actifs et retraités, dépenses publiques et transferts sociaux.... Le meilleur moyen de baisser la pression fiscale est d’augmenter l’activité économique. Ceux-ci dit, on constate que pour cela de très nombreux facteurs entre en ligne de compte : ressources naturelles, outils et technologie, entrepreneurs et main d-œuvre disponible, financements, , fiscalité, réglementation etc. et qu’il est donc très difficile de coordonner tout cela. Financement des entreprises : Les besoins financiers sont de plus en plus importants pour les entrepreneurs à cause des besoins en matériel et machines de plus en plus croissants. Même des activités qui jadis pouvaient s’entreprendre avec pratiquement rien nécessite aujourd’hui des moyens importants. C’est vrai pour n’importe quel artisan. C’est vrai aussi même pour des activités intellectuelles ou de bureaux : il faut des véhicules, des ordinateurs etc. L’évolution dans l’agriculture (dont on a dit qu’elle avait un besoin de financement comparable à l’industrie lourde) est assez parlant : exemple d’une petit ferme dans les années 1950 : elle se donnait en ferme avec tout ce qu’il fallait pour fonctionner (jusqu’à cette époque) : terrains, bâtiments (maison, grange et étable, hangars …), matériel (char, tombereau …), cheptel (x vaches , x moutons etc.) etc. : un ouvrier agricole, même avec très peu de moyens, pouvait donc du jour au lendemain devenir fermier. Le financement des entreprises se fait par différents moyens : on peut peut-être les rendre plus efficace sans qu’il en coûte beaucoup : APPORTS DES ENTREPRENEURS ET ASSOCIES Pour avoir des apports personnels, il faut que ceux qui veulent investir aient de l’épargne: tous les prélèvements sur celle-ci par les impôts sur le revenu, les impôts sur le capital ou les biens, la taxation des successions … sont bénéfiques pour le budget de l’Etat mais réduisent la capacité financière des entrepreneurs existants ou potentiels et donc les possibilités de développement d'entreprises et de recettes futures. EMPRUNTS Les emprunts sont une source de financement quasi obligée pour les entrepreneurs. Mais les remboursements peuvent être sources de difficultés dans certaines situations. C’est notamment le cas dans certains secteurs de l’agriculture qui ont besoin de lourds emprunts mais qui subissent des prix souvent peu rémunérateurs et variables (exemple : cycle du porc…). Il en résulte souvent des éleveurs en difficulté et aussi en faillite. Pour leur apporter un peu plus de sécurité, on pourrait envisager certains aménagements dans la réalisation de ces prêts : - Lorsqu’un producteur sollicite un prêt pour lancer une production par exemple, on le lui attribue sur la base d’un budget prévisionnel avec des hypothèses que le banquier a acceptées. Mais comme souvent les marchés sont fluctuants, ils peuvent compromettre sa situation sans que le producteur y soit pour quelque chose. Dans ce cas, il pourra peut-être négocier des aménagements de ses remboursements mais il serait plus sûr pour lui que cela soit intégré au plan de remboursement. Celui-ci pourrait, par exemple, prévoir, des mensualités non pas fixes mais pouvant évoluer en fonction de cours (ou de résultats) : la banquier deviendrait ainsi un peu associé du producteur et plutôt que de chercher de bonnes hypothèques et garanties, il aurait plutôt intérêt à se préoccuper de la bonne tenue des marchés et de la santé économique de l’agriculture. - Pour l’installation d’un agriculteur il faut des capitaux donc des emprunts importants mais aussi des aides importantes des pouvoirs publics. Malgré ces aides, les emprunts vont grever pendant des années la situation de l’exploitant et peuvent le mettre en difficulté. Si ce n’est pas le cas il partira à la retraite avec un patrimoine important et il aura vérifié l’adage ""l’agriculteur vit pauvre et meurt riche"" (Et lorsqu’un nouvel exploitant voudra s’installeur, il faudra mobiliser à nouveau les aides de pouvoirs publics). Pour pallier ces problèmes il faudrait faire, par exemple pour l’achat du foncier, de sortes de prêt à remboursement ""in fine"" comme ceux qui se font pour l’achat du logement et qui se remboursent à leur terme (Ici ce terme pourrait être fixé à la cessation de l’activité). Pendant son début d’activité, n’ayant pas que les intérêts à payer, l’agriculteur aurait moins besoin d’aide de l’Etat et lors de la cession de la ferme en remboursant l’organisme préteur il lui resterait moins de capital mais ce n’est pas le but de trimer une partie de sa vie pour avoir à la fin un capital important dont il n’a plus réellement besoin. A noter que ce principe peut s’appliquer à d’autres professions : artisans, commerçants, entrepreneurs etc. AUTRES REMARQUES SUR LES IMPÖTS ET AUTRES SUJETS ALLOCATIONS FAMILIALES Les allocations familiales avaient pour but a l'origine de rétablir une certaine égalité entre ceux qui élèvent des enfants et les autres. Elles étaient donc versées sans conditions de ressources, donc y compris pour les familles ayant des revenus élevés. (L’aide aux familles défavorisées étant complétée par d'autres moyens). La décision de conditionner le versement an niveau des revenus a leurs revenus et, par conséquent de les supprimer, à partir d'un certain seuil, tourne donc le dos à cet objectif (qui était légitime -mais limite- pour maintenir une certaine égalité avec les familles sans enfants). Surtout elle fait totalement fi du fait que leurs revenus supportent les cotisations d 'allocations familiales proportionnelles. TABAC ET ALCOOL La fiscalité sur le tabac on l'alcool ne me touchent pas personnellement mais même si la hausse des prix a un certain effet pour réduire Ia consommation, elle ne peut pas être totalement efficace car on ne peut pas guérir une addiction profonde par une contrainte financière et elle est injuste car elle pèse beaucoup sur des populations fragiles. La lutte contre ces adductions doit se faire par l'éducation le plus tôt possible : pourquoi accepte-t-on que les élèves fument dans les lycées, que fait-on contre toutes les occasions qui poussent les jeunes à s’alcooliser ? En outre, I ‘Etat, prétend lutter contre l'alcoolisme mais de l'autre le subventionne par l'argent qu'il donne sans veiller It ce détournement qui aggrave la situation des personnes dépendantes. Exemples : - une personne pour laquelle il a fallu deux voyages en break pour évacuer les cannettes de bière achetées avec l'allocation d'adulte handicapé (environ 800 € il y a une dizaine d'années) : L'Etat paie l'hôpital pour suivre le malade mais d'un autre côté lui donne l'argent qui lui sert à acheter de l'alcool sans limite et sans contrôle et en contradiction avec son traitement. - deux personnes vivant d'aides mortes dans l'incendie d'un studio parce que fortement alcoolisées (un jour après le versement de la prime de noël -est-ce un hasard ?). COTISATIONS SOCIALES Un mode de financement qui n'est plus bien adapté Les salariés et les autres catégories sociales se sont vu accorder progressivement des avantages sociaux (retraite, santé, chômage, allocations familiales, logement...). Le financement de ces avantages à logiquement était basé sur les revenus. Avec la mondialisation et la concurrence internationale, ce mode de financement pose problème : il finit en effet par faire reposer la protection sociale sur les seuls consommateurs de produits français, ce qui, au moins pour certains domaines, est illogique. Cela est particulièrement vrai pour les allocations chômage : Ainsi, une entreprise qui délocalise pour produire à meilleur coût va créer des chômeurs qui seront indemnisés par les cotisations des entreprises qui produisent en France. Il en est de même pour les entreprises qui remplacent leur ouvriers par des machines ou des robots. Le financement des indemnités chômage a été imaginé comme une assurance : on paie une cotisation pour couvrir un risque et ceux qui ne sont pas concernés ne paient pas. Mais avec le chômage de masse, cette situation n'est plus adaptée et devient difficilement tenable. Solutions possibles : - Une première mesure a consisté à exonérer les revenus des cotisations salariales c'est premier effort mais en transférant la charge sur les impots il allège un peu la charge des entreprises et favorise un peu certains salariés, mais il le fait au détriment des revenus. Cela se traduit par des transferts entre français mais ne change rien à la concurrence des pays à bas coûton ne change rien à la concurrence des pays à bas coût. -L'autre solution qui avait été avancée (et qui a été utilisée en Allemagne) est celle baptisée TVA SOCIALE. Elle consiste à augmenter la TVA de quelques points pour diminuer les cotisations sociales. Le résultat attendu est de faire des transferts de charges qui doivent avoir pour conséquences de faire payer une partie des contributions sociales aux produits importés ou fabriqués par des machines (tandis que, par la récupération de la TVA, les produits exportés en auraient été dispensés). Mais beaucoup s'y sont opposés en arguant du fait que c'était injuste car l'augmentation de la TVA aurait était supportée par les consommateurs tandis que la baisse des cotisations sociales aurait bénéficié aux entreprises (comme si les cotisations sociales n'étaient pas au final, payées par les consommateurs !). En outre, beaucoup pensent sans doute qu'un remplacement d'un prélèvement par un autre d'un même montant se traduira en fait par une augmentation... Néanmoins, cette utilisation de la TVA, permettrait de faire payer leg produits fabriqués à l'étranger et aussi par les machines (en quelque sorte la taxe Robot demandés par certains). Cela pourrait se faire soit par la hausse des taux de TVA, soit par un prélèvement fonctionnant comme elle mais avec un autre nom et de modalités différentes, soit par des cotisations sociales intégrant des éléments de la valeur ajoutée en plus des salaires (mais qui ne pourraient pas se transmettre et se déduire comme la TVA). A noter qu'un prélèvement soit sous forme de TVA ou un système similaire augmenterait le prix des produits importés en fonction de leur prix. Mais lorsque celui-ci est très bas, on pourrait considérer que le consommateur d'un produit doit contribuer de manière identique au financements sociaux et donc qu'un produit à très bas prix peut se voir imposer une contribution minimum comparable à celle des autres produits identiques. - En outre, compte-tenu des situations très variées des secteurs économiques et des entreprises, on peut craindre que des changements importants de taux de prélèvements et de TVA entrainent des perturbations importantes dans l’économie. Pour les limiter, on peut peut-être envisager que le nouveau montant à payer puisse faire l'objet de correctifs par rapport à l'ancien calcul pour obtenir une transission progressive. Nota : Un calcul des cotisations qui se traduirait par une hausse sensible des prélèvements sur les produits fabriqués à l'étrangers par une main-d’œuvre à bas rétablit des conditions de concurrence plus saines mais elle peut se voir reprocher de faire financer notre protection sociale sur le dos de gens défavorisés, aussi ces recettes pourraient être affectées à des budgets ou organismes chargés de l'aide internationale. IMPOT SUR LES SOCIETES Les différents pays d'Europe n’ont pas encore réussi à harmoniser les taux d'impôt sur les bénéfices des sociétés. Il en résulte des distorsions de concurrence, certains pays (Irlande par exemple) ayant des taux très pour attirer les entreprises tandis que la France a un taux élevé. Ce taux élevé semble nécessaire pour le budget de l'Etat mais il handicape les entreprises et les incite quitter pays. Aussi l'Etat souhaite-t-il le réduire mais avec le risque de perdre des recettes non ompensées par la venue de plus de sociétés en France. Pour concilier ces différents objectifs, on pourrait peut-être envisager qu'une partie de cet impôt ne soit pas perçu directement par l'Etat mais transformé en titres du genre obligations (c’est-à-dire sans participation aux décisions) : cela n'apporterait pas de bénéfice supplémentaire aux actionnaires mais cela laisserait ces sommes disponibles pour le financement de l'entreprise. Pour donner un aspect plus social, ces titres pourraient être attribués non à l'Etat mais à des organismes à buts sociaux (retraite, emploi etc.). On pourrait envisager que ces titres soient, suivant les cas, gardés, ou vendus aux actionnaires on sur le marché (en les convertissant éventuellement en actions) ou récupérés sur la vente de l'entreprise (pour les entreprises individuelles). IMPOT SUR LES REVENUS FINANCIERS Cet impôt est calculé en pourcentage du revenu (30% avec la flat taxe) mais ce prélèvement ne tient pas compte de niveau de l'inflation ce qui peut aboutir à un revenu négatif : par exemple, si le rendement est de 2,1 % et l'inflation de 1,5 %, le rendement réel hors inflation est donc de 0,6 % mais le prélèvement de 30 % (soit 0,7 %) le transforme en déficit. C'est donc injuste pour les épargnants. IMPOT SUR LES REVENUS FINANCIERS Les impôts sur les revenus de capital sont calculés sans tenir compte de niveau de l'inflation (qui diminue le pouvoir d'achat du capital). Ce mode de calcul peut donc aboutir à un revenu négatif : par exemple, si le rendement est de 2,1 * % et l'inflation de 1,5 %, le rendement réel hors inflation est donc de 0,6 % mais le prélèvement de 30 % (soit 0,7 %) le transforme en déficit. C'est donc injuste pour les épargnants. Pour qu'il n’en soit pas ainsi et que les choses soient plus transparentes, il faudrait déduire les effets de l'érosion monétaire avant le calcul du prélèvement (quitte a augmenter légèrement celui-ci pour compenser). Par contre le mode d'imposition forfaitaire (flat taxe), en supprimant la progressivité de l'impôt donne, pour les hauts revenus, un avantage indéniable voire injustifié par rapport aux autres revenus. IMPOSITION DES GAFA L'existence de pays à fiscalité beaucoup plus favorable est exploitée par les sociétés pour payer moins d'impôt, voire très peu pour d'autres telles les GAFA, et cela choque beaucoup. Une solution logique envisagée serait que les multinationales soient imposées dans chaque pays sur les bénéfices répartis au prorata du chiffre d'affaires qu'elles y ont réalisé. Mais devant l'impossibilité de procéder ainsi et en l'absence de décision commune de l'Europe, l'Etat met en place une imposition, pour les grandes sociétés de l'internet, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires. Ce mode d'imposition est un début mais il est très imparfait : Le mode de calcul est sans lien direct avec les bénéfices, - Il donne une imposition faible par rapport aux bénéfices réels supposes, - Ne sont concernées que les entreprises faisant un certain niveau de chiffre d'affaires, On peut aussi ajouter : pourquoi seulement les seules grandes sociétés de l'internet ? En effet l'optimisation fiscale est susceptible d'être pratiquée par beaucoup d'autres types de sociétés, notamment lorsqu'il s'agit de prestations dématérialisées : ventes par internet mais aussi redevances de brevet, de droits d'auteur, de publicité, de franchise, etc. On peut noter que ces transferts de charges et donc de bénéfices peuvent aussi se faire entre sociétés à l'intérieur d'un même pays mais dans ce cas, il pourra peut-être y avoir un préjudice pour une des sociétés -souvent une filiale- mais normalement l'Etat doit retrouver dans l'une ce qu'il perd dans l'autre. Pour contrer ces transferts de bénéfices vers des pays étrangers, on pourrait partir du raisonnement suivant : Dans une entreprise qui possède et exploite un brevet, un savoir-faire particulier etc. c'est le bénéfice réalisé qui en assure la rémunération. Dans le cas où ces brevets, savoir-faire - etc., sont détenus par une autre société (surtout s'il y a des liens de dépendance) et rémunérés par des redevances, commissions etc. celles ne seraient pas considérées comme des charges déductibles du bénéfice mais comme étant une partie de celui-ci et donc imposé comme tel (en déduisant seulement les charges réelles dûment justifiées par la société titulaire des brevet, licences etc.. Concrètement, au lieu de tenter d'imposer en France une quote-part des bénéfices des multinationales, on calculerait le bénéfice des sociétés françaises sans déduire les prestations immatérielles qu'elles paient à des sociétés non imposables en France. (Pour les redevances, prestations etc. d'importance réduites ou payées à des entités imposables en France ou faites à des sociétés ou personnes pas susceptibles d'avoir des connivences ou liens de dépendances ce système n’aurait pas lieu d’être). IMPOT CITOYEN Certains évoquent le principe de de ""l’impôt citoyen"" qui consiste à soumettre tous les nationaux résidant à l'étranger à un ""impôt de citoyenneté"" et qui aurait notamment pour but d'éviter 1’évasion fiscale. On cite l'exemple des Etats-Unis où tous les citoyens doivent payer les impôts sur le revenu même s'ils résident à l'étranger. Ils peuvent faire certaines déductions jusqu’à un certain montant de revenu (95 100 $ en 2012) mais au-delà ils payent l'impôt sauf si l'impôt local est supérieur. Si on voulait transposer ce mode d'imposition en France il faudrait semble-t-il tenir compte également du fait qu’en France les impôts sont élevés et on le justifie par des services publics et un système social beaucoup plus développés qu’ailleurs : de ce fait, les expatriés seraient légitimes à demander que, outre le niveau des impôts locaux comme aux Etats-Unis, on prenne aussi en compte les services publics et sociaux plus restreints qui, généralement, seront à leur disposition. PRELEVEMENT A LA SOURCE Cette modification du mode de perception des impôts est sensé être une simplification mais ce n'est pas le cas : - pour les salaires elle introduit des intermédiaires de plus :les entreprises ou organismes de retraite. - pour les revenus fonciers c'est une complication : prélèvement forfaitaire, à réajuster en cours d'année, si besoin , régularisation deux ans après. l'année blanche fait perdre une année de recettes fiscales. TAXE D’HABITATION Sa suppression est certes positive pour son gain de pouvoir d’achat qu’elle apporte mais elle pose la question de ce qui va la remplacer. Si cela se fait par des augmentations des impôts fonciers, cela va rendre ceux-ci insupportables et encore plus injustes. A un moment où on dit qu'il faudrait que chacun contribue, même symboliquement, à l'impôt sur le revenu pour se sentir concerné, il est paradoxal de supprimer cet impôt qui remplissait partiellement cette tâche au niveau des collectivités locales. En outre on risque d’avoir, dans certaines communes où il y aurait majoritairement des locataires, un corps électoral composé de gens qui ne paient pas d’impôt sur la commune et qui vote des impôts uniquement payés par d’autres.

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