Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
L'information des citoyens doit porter en priorité sur l'utilisation de l'ensemble des prélèvements obligatoires (PO) et pas seulement sur une partie d'entre eux (impôts ou taxes ou cotisations ou contributions sociales). C'est une vision d'ensemble qu'il faut promouvoir et associer ensuite à une information sectorielle qui est secondaire. Cette vision d'ensemble des finances et dépenses publiques doit être portée et expliquée de concert entre l'Etat, les collectivités territoriales et les caisses de sécurité sociale : la démarche serait innovante et permettrait de limiter l'effet très réducteur (et les commentaires parfois orientés) des présentations aujourd'hui effectuées par certains bénéficiaires partiels de PO (commune, département, région, Etat, caisse de sécurité sociale). La démarche est largement pédagogique et ne constitue pas une autojustification de choix budgétaires. Les moyens d'information seraient ceux d'aujourd'hui - sites internet et réseaux sociaux - mais aussi ceux de toujours (réunions et débats). Les acteurs pourraient être des bénévoles ou des volontaires formés qui renforceraient les capacités des administrations, collectivités et caisses compétentes.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
L'appréciation de la justice de la fiscalité est nécessairement très subjective. Elle pourrait l'être moins dès lors qu'une information plus large (cf. ci-dessus) replacerait les enjeux et les choix dans un cadre complet. A court terme le rétablissement d'une contribution de solidarité à la charge des personnes disposant des patrimoines les plus élevés serait légitime. Quant à l'efficacité, l'évaluation (déjà effectuée) des niches fiscales (au sens strict) devrait être portée sur la place publique et mise en débat de manière approfondie. Cela étant, il faut rappeler que le montant annuel des PO s'élève à 1100 milliards d'euros : les mesures citées ci-avant ne concerneraient que quelques milliards d'euros et ne renverseraient pas fondamentalement les équilibres actuels des PO. Cf. ci-après (dernière question) la nécessité de ne plus augmenter le niveau des PO par rapport au produit des richesses du pays (PIB). La recherche de changements plus profonds exige des débats préalables sur la base d'hypothèses à construire et à discuter ; les transferts ou les augmentations de charges fiscales sont toujours très sensibles (cf. échec de la réforme des valeurs locatives des impôts locaux, taxes écologiques sur les transports routiers ou sur les carburants,... ) et donc les changements profonds ne pourront n'être que progressivement mis en oeuvre !
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
La CSG par une double action qui sera nécessairement très progressive dès lors qu'il est indispensable de stabiliser les niveaux des PO et des dépenses publiques (cf. dernier paragraphe) ; mais il faut la poursuivre dès maintenant : baisse des taux pour les personnes disposant des plus faibles ressources et suppression de la non déductibilité de la CSG.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
Une double évaluation approfondie et publique : celle des différentes dépenses sociales au regard de leurs objectifs propres, celle des effets du cumul des dépenses sociales.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
Y a-t-il d'autres pays comparables au nôtre qui consacrent déjà 57,5% de leurs dépenses publiques à la protection sociale ? Cela étant, le domaine prioritaire à sécuriser compte tenu de l'existant relève de la solidarité : il s'agit des minima vitaux, de la pauvreté absolue. Cette notion est plus étroite que le seuil de pauvreté relatif souvent cité aujourd'hui
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Celui des minima vitaux en toute priorité et en second rang la transition écologique. Cet accord individuel pour une contribution supplémentaire s'inscrit dans une conception de stabilisation d'ensemble des finances et dépenses publiques (cf. ci-après).
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Premier point : la France est, des pays comparables, celui qui détient les records du taux de PO et du taux de dépenses publiques par rapport à la richesse qu'elle crée. Elle a accumulé en outre une dette publique égale à une année de production de richesse. Deux orientations s'imposent désormais : chaque création de PO supplémentaire (quelle qu'en soit la motivation) doit impérativement être gagée par une diminution corrélative d'un prélèvement préexistant ; une trajectoire linéaire de retour à l'équilibre annuel des finances publiques en 10 ans doit être mise en place. Deuxième point : les bases d'assiette de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont obsolètes. Plusieurs solutions : on supprime les deux taxes et on les remplace compte tenu de leur rendement, mais comment ? ou on remplace les valeurs locatives par d'autres bases mais lesquelles ? ou on les actualise seulement ? Ou on les actualise et on les complète par exemple par une prise en compte du revenu (cf. taxe départementale sur le revenu des années 1990) ? Dans ces deux derniers cas, il faut s'apprêter à gérer les transferts de charge (augmentations et diminutions) de façon progressive. Troisième point : il est aujourd'hui nécessaire, si l'on crée une taxe ou une contribution, de mettre en face de façon précise l'emploi qui en est prévu. C'est typiquement le cas de la fiscalité écologique : en dépit du principe budgétaire de non affectation des recettes, si on accroît de 100€ cette fiscalité il faut désormais indiquer l'affectation concrète de la totalité de cette somme dans le champ de la transition écologique.
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