Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
• Supprimer les « niches fiscales » injustes ou inopérantes. La Commission permanente à la fiscalité (création ci-dessous) devra établir un recueil des 450 niches fiscales sous la forme d’un tableau avec son objectif initial, son année de mise en place, ses avantages, ses inconvénients et son bilan. Ce recueil sera rendu public. Les 450 niches fiscales devront aussi être évaluées à l’aune des quatre critères, économique, sociale, environnementale et de santé publique. Toute « niche fiscale » qui aurait un effet négatif sur l’un de ces quatre critères n’a pas de raison d’exister. Elle sera automatiquement supprimée. • Créer une Commission permanente à la fiscalité composée à parts égales de députés, de sénateurs et de membres du CESE (Conseil économique social et environnemental) et à parts égales dans l’éventail politique : - Députés : 2 de gauche, 2 de droite et 2 écologistes, désignés par leur mouvement ; - Sénateurs : 2 de gauche, 2 de droite et 2 écologistes, désignés par leur mouvement ; - CESE : sept membres pour obtenir un chiffre impair, désignés par le CESE. La CPF sera désignée pour six ans, renouvelable par tiers tous les deux ans. Sa mission sera en premier lieu d’évaluer les 450 niches fiscales et de demander au Parlement de supprimer toutes celles qui ne répondent pas aux quatre critères, économique, social, environnemental et de santé publique. Une demande de suppression d’une niche fiscale rejetée deux années consécutives par le Parlement aura force de loi si elle est demandée pour la troisième année consécutive. • Évaluer les mesures fiscales. Toute nouvelle mesure fiscale doit être précédée par une évaluation de son impact sur l’économie, la justice sociale, l’environnement et la santé publique. La Commission permanente à la fiscalité doit systématiquement contrôler ces quatre points et renouveler l’évaluation tous les deux ans. • Rendre la fiscalité plus lisible. Toute nouvelle mesure fiscale doit être financée. Elle doit être fléchée. • Remettre à 20 %, le taux de TVA sur la restauration.