Intégralité de la contribution intitulée "estimation des frais de donation d'une maison"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel
aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques
le 15 mars 2019
à
Rouen .
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Lors d'une donation d'une maison par un parent éloigné(60%) , une estimation du bien est faite par un agent immobilier (110000€dans le cas vécu soit 66000€ de frais). la maison a finalement été vendu 100000€ soit des frais théoriques égaux à 60000€. comment se fait-il que l'état refuse de rendre le trop payé lors de la donation devant notaire soit 6000€ ?
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