Intégralité de la contribution intitulée "Imposer les sociétés étrangères faisant du CA en France comme sont imposées les sociétés françaises"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel
aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques
le 15 mars 2019
à
Anstaing .
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Obliger les sociétés étrangères faisant plus de 10M€ sur le territoire français d'avoir une filiale en rance soumise au droit français, imposée et contrôlée selon les lois françaises afin que l'activité effectuée en France soit taxée en France
Lire une autre au hasard
Retour aux Thèmes