Intégralité de la contribution intitulée "Modifications du plafond de RFR pour accéder à la location d'un logement dans le cadre de la loi Pinel et pour être exonéré de la taxe d'habitation"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 14 mars 2019 à Maillé .

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ?
Plus de transparence en rappelant aux Français les différents impôts et taxes qu'ils sont censés payer, qui les payent et à quoi ils servent de manière précise.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
Réduire de manière significative les mesures de défiscalisation qui sont bien trop importantes. Il y a beaucoup d'argent qui circule en France ; il faut que les hauts revenus soient plus solidaires. Où mettons- nous le curseur ?

Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ?
La CSG sur les petites retraites personnelles sans tenir compte des ressources d'un couple. Supprimer la taxe d'habitation qui ne serait plus payer actuellement que par 20 % des Français et dont l'exonération existante s'est effectuée dans le plus grand flou. Baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous...
Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous… [Autres]
Un certain nombre de Français vivent richement de manière indécente. D'autres ont beaucoup de moyens (train de vie visible très élevé). Il faudrait donc demander plus de solidarité à ceux qui ont des revenus élevés. La CSG aurait pu ainsi être hiérarchisée par exemple. Pour un ménage sans enfant à charge, quand aura-t-on le courage d'indiquer à quel niveau de revenus dans sa globalité est-on riche ? 2500 €, 5000 €, 10000 €, 20000 €, 50000 € par mois

S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ?
Les allocations familiales à maintenir jusqu'à un certain niveau de revenus du couple. Cette allocation est une goutte d'eau pour les hauts revenus. Élaborer des conditions d'attribution plus simples et plus souples pour favoriser le retour à l'emploi ; je pense notamment au RSA.

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?
La dépendance car les retraités ne pourront plus la payer bien longtemps même en vendant leurs biens compte tenu des prix pratiqués par les établissement et le nombre de petites retraites. La santé et notre système de retraite le mieux possible

Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ?
Il n'est plus possible de payer plus d'impôts et de taxes pour les classes moyennes qui ont déjà été trop mises à contribution.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Nous sommes un couple de retraités ayant des ressources nettes de 3597,60 euros par mois (2885,38 pour M. et 638,56 + 73,66 euros pour Mme). Notre revenu fiscal de référence (RFR) s'élève à 43419 euros. Nous demeurons en location dans un pavillon à la campagne et notre âge avançant, nous souhaitons retrouver toutes les commodités de la ville. Le problème est que nous ne trouvons à nous loger à cause des plafonds de RFR que nous dépassons. En ce qui concerne les logements HLM ou sociaux , le plafond est de 27 540 euros pour notre région, nous ne pouvons donc pas y prétendre, et ce n'est pas anormal. Par contre, nous n'avons pas pu louer plusieurs appartements proposés par des propriétaires parce nous dépassons également le plafond autorisé dans le cadre de la loi Pinel. Les propriétaires n'arrivent pas à louer du fait qu'ils ne veulent pas louer à des locataires qui ne pourront pas faire face à des loyers assez élevés et à des couples comme le nôtre à cause de ce plafond trop bas. A l'occasion des mesures qui seront prises à l'issue du grand débat, l'augmentation de ce plafond de plusieurs milliers d'euros (45000 à 48000 euros) serait le bienvenu pour les locataires et les propriétaires. Une personne aisée ou riche investit avec la loi pour bénéficier d'une réduction d'impôt, il serait bien que les couples comme le nôtre puisse accéder au logement sans avoir à y mettre un prix excessif (plus de 700 à 750 euros hors charges) qui ne soit même plus dans nos moyens. Avec 43419 euros de RFR, nous devons continuer à payer la taxe d'habitation parce que nous dépassons le plafond de 419 euros, nous faisons donc partie des 20 % de Français les plus riches qui ont subi également la ponction de la CSG pour chacun de nous (70 euros de perte de pouvoir d'achat pour le couple), même pour des retraites de 640 et 73 euros pour mon épouse. S'il fallait en passer par là, il aurait, sans doute, été plus judicieux de ne toucher qu'individuellement les retraités d'un certain niveau de pension. L'été dernier, le barème établi dans un flou artistique pour le paiement de la taxe d'habitation prévoyait qu'un célibataire gagnant 2500 euros par mois faisait partie des riches tout comme un couple sans enfant avec un revenu annuel de 43000 euros, ce qui revient à dire que la 2ème personne du couple compte pour 1100 euros par mois ; ce n'est pas très généreux. J'ai entendu récemment un membre du gouvernement indiquer qu'un couple ayant 4400 euros de revenus par mois ne pouvait pas être considéré comme un couple de riches et devrait être exonéré de la taxe d'habitation, dont acte. Avec ce RFR (3600 euros de revenus mensuels avant le prélèvement de l'impôt de 275 euros), dans quelle case les experts du gouvernement nous classent-ils ? La classe moyenne-moyenne, la classe moyenne aisée, la classe moyenne supérieure ou la classe moyenne riche. Les retraités qui ont perdu de manière conséquente du pouvoir d'achat ces dernières années ne peuvent que subir ; ils n'ont pas la possibilité, à partir d'un certain âge, d'augmenter leurs revenus de quelque manière que ce soit, comme il leur était possible de le faire quand ils étaient en activité. Les revendications des retraités lors des manifestations ne font qu'amuser la galerie et il n'est pas très glorieux pour les membres du gouvernement de s'attaquer comme ils l'ont fait à cette catégorie de Français sans défense, qui ne bénéficie pas d'une représentativité digne de ce nom, et qui a pourtant oeuvrer pour qu'ils existent aujourd'hui. Enfin, M. le Président, je vous adresse ce petit message : permettez-moi de vous indiquer, avec tout le respect que je vous dois, que les retraités ne demandent pas l'aumône et que l'augmentation des retraites de 0,3 % en début d'année est une provocation. Il fallait assumer votre position vis-à-vis des citoyens qui ne travaillent pas et consacrer cette augmentation infime qui n'a même pas ou à peine compensé l'augmentation des prix des mutuelles à une plus noble cause de votre choix.


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