Intégralité de la contribution intitulée "Recouvrement des impayés de pension alimentaire par la CAF"
Voici l'ensemble des réponses fournies par un contributeur du site officiel aux questions du thème Fiscalité et dépenses publiques le 14 mars 2019 à Saint-Cyr-l'École .

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Actuellement, la CAF ne peut recouvrer les impayés de pensions alimentaires qu'en remontant sur 24 mois (les huissiers sur 6). Dans le cadre de la volonté du président de responsabiliser totalement les parents défaillants, la CAF devrait avoir la possibilité de recouvrer les arriérés depuis le prononcé du jugement. L'ASF est bien rétroactive : pourquoi pas la même chose pour l'aide au recouvrement ? Rien ne permet aujourd'hui de contraindre au paiement comme si les créances étaient prescrites quand il existe un jugement : où est la force de la loi et des décisions du juge ?


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