Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Au-delà des mesures prévues dans le projet de loi Pacte, il convient de supprimer toutes les contraintes introduites sur la gestion des titres cotés dans un PEA (visant à limiter des manoeuvres de défiscalisation sur des sociétés non cotées, et appliquées sans raison aux actions cotées), qui limitent les possibilités pour les actionnaires individuels de participer à certaines opérations portant sur le capital. Il faudrait notamment permettre sans limitation les achats de droits relatifs à des titres détenus, le maintien de titres dans le PEA en cas d'OPE (ce qui n'est pas le cas dans la récente opération Safran – Zodiac) et la détention de Bons de Souscription d’Actions, d’une société cotée, émis dans le cadre d’une offre publique. Nous proposons également de faire évoluer le PEA (et le PEA PME) en le rapprochant d’autres produits d’épargne (contrat d’assurance vie, plan épargne salariale), notamment en faisant adopter les mesures suivantes : - prélever par défaut les frais de gestion annuel du PEA sur le compte PEA espèces, - exonérer totalement (cf. assurance vie) les droits de succession sur la valeur des actions détenues dans un PEA, sous réserve par exemple d'une obligation de détention pendant une certaine durée, et en trouvant des solutions pour transférer et gérer les titres après une succession.