Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
FUSION IMPÔT SUR LE REVENU ET CSG Impôts sur le revenu (IR) L’assiette fiscale de l’IR est basée sur l’ensemble des revenus (activité/retraite, financier et foncier). Le taux de prélèvement de l’IR sur l’année en cours est variable et basé sur la somme des revenus (travail, foncier et financier) de l’année précédente. Il varie de 0% à 45%. L’IR est prélevé à la source depuis 2019 : - Activité/retraite : prélevés à la source sur les salaires ou retraites - Financier : prélevés à la source par les organismes financiers - Foncier : acompte d'impôt mensuel ou trimestriel prélevé sur le compte bancaire Contribution Sociale Généralisé (CSG) L’assiette fiscale d la CSG est basée sur l’ensemble des revenus (activité/retraite, financier et foncier). Le taux de prélèvement de la CSG sur l’année en cours, fixe à l’origine, est devenu variable (0%, à 3,8%, 6,6%, un taux normal à 8,3% et un taux à 9,2%) La CSG est prélevée à la source depuis son origine en 1991 : - Activité/retraites : prélevés à la source sur les salaires ou retraites - Financier : prélevés à la source par les organismes financiers - Foncier : acompte mensuel ou trimestriel prélevé sur le compte bancaire Arguments en faveur de la fusion de la CSG et de l’IR On constate donc que, globalement, l’IR et la CSG ont la même assiette, le même mode de prélèvement à la source et que, bien qu’à taux variables tous les deux, ils ne diffèrent que par la valeur des taux (Revenus : 0 à 45% et CSG : 0 à 9,2%) La CSG, dont le taux était faible (1,1%) et fixe à sa création en 1991, a beaucoup augmenté et est devenue à taux variable au cours des années pour se rapprocher de l’impôt sur le revenu.. On peut comprendre que lorsqu‘elle fut créée, elle ait fait l’objet d’un traitement spécial et ait pu anticiper le prélèvement à la source, qui était difficile à mettre en œuvre techniquement à cette époque. Dès sa création, la CSG a pu être perçue comme une façon habile d’augmenter les impôts. Aujourd’hui, elle est devenue un impôt sur le revenu bis et la distinction faite entre les deux impôts devrait pouvoir être supprimée à terme, au vu des inconvénients qu’elle génère : - L’impôt est au cœur de notre solidarité nationale et tout le monde devrait contribuer selon ses moyens. Pourquoi une personne aisée contribue-t-elle moins aux services sociaux (9,2%) qu’aux autres services de l’état (jusqu’à 45%) ? - De nombreux pays ne font pas cette distinction et intègrent la totalité des dépenses sociales dans l’impôt sur le revenu. Quelle différence de nature entre l’assurance maladie quand j‘ai un accident de santé et l’assurance d’une intervention des pompiers quand j’ai un accident de voiture ? - La CSG est supposée couvrir les dépenses sociales mais on sait qu’un montant important de l’IR est aussi affecté à des dépenses sociales, ce qui milite en un regroupement. - Il serait souhaitable que tout le monde paie l’impôt, même de façon minime, pour renforcer la solidarité. L’intégration de la CSG avec L’IR permettrait de résoudre ce problème en commençant par un taux de prélèvement à 3,8%, taux bas de la CSG actuelle. - La nature de la contribution de la CSG fait l’objet d’un débat juridique récurrent. Le Conseil constitutionnel a initialement convenu qu’elle relève des impositions de toutes natures, suivi en cela par la cour de cassation jusqu’en 2001, date à laquelle elle a reconnu sa nature duale (impôt et cotisation sociale). La cour de justice européenne a admis qu’il s’agissait bien de cotisations sociales. Un regroupement pourrait clore ces débats. - Les effets de seuil dans le paiement de la CSG que rencontrent les foyers pauvres lorsque leurs revenus varient pourraient sans doute être atténués par son intégration avec l’IR. Mise en œuvre Compte tenu de l’importance qu’a prise le CSG (deuxième impôt en termes de recettes, derrière la TVA, mais devant l’IR, et l’impôt sur les sociétés), la mise en œuvre peut être délicate. Il faut sans doute travailler sur la réduction des niches fiscales sur l’IR, lesquelles n’existent pas pour le CSG, afin de réduire le risque d’une baisse du montant total des impôts collectés.

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Fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG