Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Dès qu’il y a versement de subvention, il doit être conditionné par un engagement de celui qui la reçoit à tenir les critères objet de la demande ou des conditions de son obtention. Si les critères ou les conditions ne sont pas respectés, la subvention est remboursée. Bien sûr cela nécessite une planification du respect des critères et des points de contrôle.