Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ?
Elle ne doit pas être une simple variable d’ajustement financière des collectivités. A ce titre, deux pistes doivent être étudiées : > Encadrer les modalités de fixation des valeurs locatives minimum, avant d’éviter les multiplications par deux ou trois qu’ont pratiqué certaines collectivités, sans concertation avec le monde économique et sans réelle justification. > Redéfinir la notion d’établissement industriel dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. La valeur locative des établissements de certaines entreprises disposant d’un atelier de fabrication ou de transformation est établie, non pas selon la règle classique de détermination d’une valeur de location par référence à des locaux similaires, mais par rapport à la valeur comptable figurant au bilan, soit 8% du prix de la construction. Les redressements sont importants, alors que la notion d’établissement industriel reste subjective, malgré le vote d’un texte légal dans la loi de finances pour 2019. Nous demandons que la notion d’établissement industriel soit réservée aux seuls établissements dont l’activité est la production ou la transformation de biens en vue de la revente. Cette définition exclurait donc les ateliers des entreprises de bâtiment dont la production est accessoire à l’activité principale de travaux immobiliers. À défaut, cette mesure conduira à récréer « l’impôt idiot » sur l’investissement que fut la taxe professionnelle.